Vertaling van "l’article premier demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation fondée sur l'article premier [ processus de pondération en vertu de l'article premier ]
s.1 balancing

qui peut se justifier en vertu de l'article premier
demonstrably justified under s. 1

justification en vertu de l'article premier
justification under s. 1

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

article de première nécessité | produit de première nécessité
staple article | staple good

Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions
Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .
However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness

3. Le défaut d’une ou plusieurs des indications visées par le présent article n’affecte pas la nature juridique du document qui demeure un connaissement à condition toutefois de satisfaire aux conditions exigées au paragraphe 7 de l’article premier.
3. The absence in the bill of lading of one or more particulars referred to in this article does not affect the legal character of the document as a bill of lading provided that it nevertheless meets the requirements set out in paragraph 7 of article 1.

145 (1) Les règlements administratifs pris par une première nation en vertu de l’alinéa 83(1)a), ou de l’un des alinéas 83(1)d) à g), de la Loi sur les Indiens et qui sont en vigueur à la date à laquelle le nom de celle-ci est inscrit à l’annexe sont réputés être des textes législatifs pris en vertu des articles 5 ou 9, selon le cas, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec ces articles, et demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas remplacés ou abrogés.
145 (1) By-laws made by a first nation under paragraph 83(1)(a), or any of paragraphs 83(1)(d) to (g), of the Indian Act that are in force on the day on which the name of the first nation is added to the schedule are deemed to be laws made under section 5 or 9, as the case may be, to the extent that they are not inconsistent with section 5 or 9, and remain in force until they are repealed or replaced.

(5) Tout intérêt existant — autre que ceux visés à l’alinéa c) de la définition de « intérêt existant » , à l’article 68, — demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités ci-après à survenir :
(5) An existing interest — other than one described in paragraph (c) of the definition “existing interest” in section 68 — continues in full force and effect until the earliest of the following takes place:

J'en reviens à l'article premier de la Charte qui permet de restreindre un droit individuel lorsqu'un intérêt collectif plus important est en jeu. Là où je veux en venir—cet homme est libre dans cette collectivité, peut-être parce que c'est là qu'était sa demeure.
Again, I go back to section 1 of the charter, which allows decisions to be made that would offset the right of the individual when the larger interest of society is at stake. I guess the point we're arriving at—this man is walking free in that community, perhaps because that's where his home was.

2. Les approbations CEE de modèle et les certificats d’approbation CEE délivrés jusqu’au 30 avril 2014 au titre des directives visées à l’article premier demeurent valables.
2. EEC pattern approvals and EEC certificates issued until 30 April 2014 under the Directives referred to in Article 1 shall remain valid.

Au demeurant, cette manière de procéder entrerait en contradiction avec l’article 137, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne en vertu duquel, en cas de pourvoi, le greffe du Tribunal de la fonction publique doit transmettre le dossier de première instance au greffe de cette juridiction.
After all, such a step would be contrary to Article 137(2) of the Rules of Procedure of the General Court of the European Union, under which, in an appeal, the Registry of the Civil Service Tribunal must transmit the papers in the case at first instance to the Registry of the General Court.

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique qualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ( CQ ) et est créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive). The third form, a “qualified electronic signature” ( QES ) consists of an advanced electronic signature based on a qualified certificate ( QC ) and created by a secure-signature-creation device.

Le paragraphe 3, premier alinéa, du présent article reste applicable durant la période de mise en demeure.
The first subparagraph of paragraph 3 of this Article shall continue to apply during the period of notice.

Les maisons subventionnées en vertu de l'article 95 demeurent la principale source de nouveaux logements dans les collectivités des Premières Nations de l'Atlantique, et j'ai déjà précisé le nombre réel de maisons, qui est en diminution.
Section 95 subsidy homes continue to be the primary source of new housing in the Atlantic First Nation communities, and I've already detailed the actual number of homes, which has been declining.