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Appel de cet article de l'ordre du jour
Appel de l'article
Appel de l'article de l'ordre du jour
Article pertinent
Code
Code article
Code d'article
Code des articles
Code-article
Consultations au titre de l'article IV
DADP
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
En application de l'article
En vertu de l'article
GATS Article II Exemptions
Hors de propos
Inopérant
Non pertinent
Numéro d'article
Numéro de pièce
Numéro de référence
Prévu à l'article
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Rapport au titre de l'article IV
Référence de l'article
Référence de pièce
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Selon l'article
Utilisé à mauvais escient
étranger

Vertaling van "l’article pertinent sans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]

under section [ pursuant to section ]


appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]

on the order [ on the order of day ]


code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]


consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation


dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les articles pertinents de la directive 2000/29/CE continuent à s’appliquer en ce qui concerne les questions régies par l’article 47, paragraphe 2, l’article 48, l’article 51, paragraphe 1, points b), c) et d), l’article 53, paragraphe 1, point a), l’article 54, paragraphes 1 et 3, et l’article 58, point a), du présent règlement en lieu et place de ces dispositions, jusqu’au 14 décembre 2022 ou à une date antérieure, après la date d’entrée en application du présent règlement, fixée dans l’acte délégué adopté en conformité avec le paragraphe 3 du présen ...[+++]

2. The relevant Articles of Directive 2000/29/EC shall continue to apply in relation to the matters governed by Article 47(2), Article 48, points (b), (c) and (d) of Article 51(1), point (a) of Article 53(1), Article 54(1) and (3), and point (a) of Article 58 of this Regulation instead of these latter provisions, until 14 December 2022 or an earlier date, after the date of application of this Regulation, to be determined in the delegated act adopted in accordance with paragraph 3 of this Article.


28. demande à la VP/HR d'étudier également le potentiel des autres articles pertinents du traité de Lisbonne, notamment ceux portant sur le fonds de lancement (article 41 du traité UE), sur la coopération structurée permanente (article 46 du traité UE), sur la clause de solidarité (article 222 du traité FUE) et sur la clause de défense mutuelle (article 42 du traité UE);

28. Calls, furthermore, on the VP/HR to explore the potential of other relevant articles in the Lisbon Treaty, in particular those which relate to the start-up fund (Article 41 TEU), permanent enhanced cooperation (Article 46 TEU), the solidarity clause (Article 222 TFEU) and the mutual defence clause (Article 42 TEU);


28. demande à la VP/HR d'étudier également le potentiel des autres articles pertinents du traité de Lisbonne, notamment ceux portant sur le fonds de lancement (article 41 du traité UE), sur la coopération structurée permanente (article 46 du traité UE), sur la clause de solidarité (article 222 du traité FUE) et sur la clause de défense mutuelle (article 42 du traité UE);

28. Calls, furthermore, on the VP/HR to explore the potential of other relevant articles in the Lisbon Treaty, in particular those which relate to the start-up fund (Article 41 TEU), permanent enhanced cooperation (Article 46 TEU), the solidarity clause (Article 222 TFEU) and the mutual defence clause (Article 42 TEU);


Il convient de faire référence aux critères qui n’étaient pas remplis ou étaient partiellement remplis, à la stratégie éventuelle, à un acte juridique ou tout autre document pertinent, incluant des références aux sections et articles pertinents, aux organismes chargés de l’exécution.

Reference shall be made to the criteria which were not or only partially fulfilled, to any strategy, legal act or other relevant document including references to the relevant sections and articles, to the bodies responsible for fulfilment.


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l'intitulé et le numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des sections ou articles pertinents, le cas échéant.

references to the respective official names and numbers of the acts and other relevant instruments, including the title and number of any relevant Sections or Articles, if applicable.


2. Conformément aux principes établis aux articles 4 et 5 de la directive 96/71/CE, la coopération des États membres consiste en particulier en l'obligation de répondre sans délai injustifié, de manière rapide et efficace, aux demandes d'information, et de faire effectuer des vérifications, des inspections et des enquêtes par leurs autorités compétentes en ce qui concerne les situations de détachement visées à l'article 1, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE et aux articles pertinents ...[+++]

2. In compliance with the principles established in Article 4 and 5 of Directive 96/71/EC, the cooperation of the Member States shall in particular consist of an obligation to reply without undue delay in a swift and effective manner to requests for information and to carry out checks, inspections and investigations by their competent authorities with respect to the situations of posting referred to in Article 1 (3) of Directive 96/71/EC and relevant articles of this Directive, including investigation of any abuses of applicable rules on the posting of workers or possible cases of unlawful transnational activities and initiating appropri ...[+++]


À cette fin, la juridiction de renvoi est invitée à préciser laquelle des deux procédures est requise en l'espèce et à assortir sa demande de la mention de l'article pertinent du règlement de procédure (l'article 105, relatif à la procédure accélérée, ou l'article 107, relatif à la procédure d'urgence).

Accordingly, the referring court or tribunal is requested to specify which of the two procedures is required in the particular case, and to mention in its request the relevant article of the Rules of Procedure (Article 105 for the expedited procedure or Article 107 for the urgent procedure).


Par ailleurs, d'autres modifications détaillées sont proposées, telles que celles concernant "l'argumentaire de sûreté", lequel faisait à l'origine l'objet d'un article 8 spécifique dont les dispositions figurent maintenant aux articles pertinents - définitions et article 7 relatif aux "titulaires de licence" - et ont été remaniées conformément à l'objectif de la directive.

In addition, other detailed amendments are proposed throughout the text, such as the modifications related to the 'safety case' which originally appeared in a specific article 8 and whose provisions are now moved in the relevant articles - definitions and article 7 on 'Licence holder' - and reshaped in consistency with the scope of the directive.


À cette fin, la juridiction de renvoi est invitée à préciser laquelle des deux procédures est requise en l'espèce et à assortir sa demande de la mention de l’article pertinent du règlement de procédure (l'article 105, relatif à la procédure accélérée, ou l'article 107, relatif à la procédure d'urgence).

Accordingly, the referring court or tribunal is asked to specify which of the two procedures is required in that particular case, and to mention in its request the relevant article of the Rules of Procedure (Article 105 for the expedited procedure or Article 107 for the urgent procedure).


Étant donné que, dans ce cas, l’initiative suédoise ne fait que modifier l’article 5, paragraphe 5 de l’acte du Conseil de 1999, l’article 7, qui est l’article pertinent en la matière, restera intégralement d’application.

Since, in this case, the Swedish initiative only changes Article 5(5) of the aforementioned 1999 Council Act, Article 7, which is the article relevant to this matter, will still apply in full.


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