Vertaling van "l’article laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

sot-l'y-laisse
oyster | oyster piece | keel

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

laisse | laisse de mer
drift line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n’en reste pas moins que l’article laisse entendre que les importations vers l’Union ont eu lieu au cours de la PER.
It does not detract from the fact that the Article implies that imports into the Union have taken place during the RIP.

Cet article laisse un pouvoir d'appréciation très large à la Commission et la mesure pourrait engendrer une véritable "modification" du règlement n° 1215/2009.
The article provides a very broad discretion for the Commission, and the measure could lead to an effective "amendment" of regulation 1215/2009.

Le libellé de cet article laisse la place à l’arbitrage et aux abus, et porte préjudice à la réputation de cette activité.
The wording of this article leaves scope for arbitration and abuse, and damages the reputation of this activity.

Cet article laisse à la Commission le soin de choisir l'instrument législatif approprié: le règlement ou la directive.
This article leaves it to the appreciation of the Commission to choose the appropriate instrument for legislation, regulation or directive.

Monsieur Leinen, selon vous, est-ce que je dois considérer que les 40 pétitionnaires doivent être présents dans la salle comme le laisse entendre l'article 149, paragraphe 4, ou est-ce que je peux considérer qu'une simple demande préalable par écrit suffit, comme le laisse entendre le 149, paragraphe 3?
Mr Leinen, in your view, should I consider that the forty petitioners should be present in the Chamber as Rule 149(4) implies, or can I consider that a prior written request alone is sufficient, as Rule 149(3) implies?

2. Sans préjudice de ces contacts, lorsque la nature de l’irrégularité laisse présumer que des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d’autres États membres, le comité visé à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/140/CE (ci-après «le Cocolaf») ou un de ses groupes de travail au sens de l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision est saisi.
2. Without prejudice to such contacts, when the nature of the irregularity is such as to suggest that identical or similar practices could occur in more than one Member State, the matter shall be put before the Committee referred to in Article 2(1) of Decision 94/140/EC (hereinafter referred to as the Cocolaf) or its working parties as referred to in Article 3(3) thereof.

La disposition facultative visée à l’article 21, paragraphe 3, qui laisse aux États membres la possibilité de refuser d’octroyer un titre de séjour à un réfugié auquel les exceptions au principe de non-refoulement énumérées à l’article 21, paragraphe 2, s’appliquent, de le révoquer, d’y mettre fin ou de refuser de le renouveler, a été transposée par quelques États membres (EE, ES, FI, LV, LT, UK).
The optional provision in Article 21(3), which allows Member States to revoke, end or refuse to renew or to grant a residence permit of or to a refugee to whom the exceptions to the principle of non-refoulement enumerated in Article 21(2) apply, has been transposed by a small number of Member States (EE, ES, FI, LV, LT, UK).

La Commission tient toutefois à souligner que, lorsqu'elle procède à une évaluation des mesures prises en vertu de l'article 2 bis, paragraphe 2, celle-ci est fondée sur des éléments factuels et juridiques; le jugement moral du contenu des programmes est laissé à l'appréciation de chaque État membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire la diffusion de certaines émissions de télévision émanant de radiodiffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber sous le coup de l'article 22.
However, the Commission would stress that when it carries out an assessment of the measures taken under Article 2a(2), this assessment is based on factual and legal considerations; the moral assessment of the content of the programmes depends on the judgement of each Member State, which has the principal responsibility for authorising or prohibiting the transmission of certain television programmes by broadcasters under its jurisdiction who may be caught by Article 22.

- d'autre part, le contrôle juridictionnel par la voie préjudicielle, sans être exclu, est laissé au bon vouloir des Etats membres (article K.7), ce qui laisse augurer des différences notables d'un Etat membre à l'autre dans la protection juridictionnelle des droits fondamentaux dont bénéficieront leurs citoyens.
- on the other hand, the jurisdiction to give preliminary rulings, though not excluded, is left to the discretion of the Member States (Article K.7), making it likely that there will be notable differences from one Member State to another in regard to judicial protection of the basic rights enjoyed by their citizens.

un expert rémunéré, dans les conditions prévues à l'article 19 et chargé de vérifier le montant de la perte dont l'assuré demande l'indemnisation (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Liberté d'inclusion de l'ensemble de l'alinéa placé entre parenthèses (3)Taux à fixer par l'assurance-crédit nationale (4)Choix entre les deux formules laissé à chaque compagnie (5)Sous ce paragraphe pourront être énumérées des dispositions relatives aux sanctions prévues en cas de manquement de l'assuré aux obligations établies en matière de déclarations sur l'évolution du risque, lorsqu'un article 9 a été inclus dans la police.
§ 4 - There shall be no indemnification for losses resulting from: (a) failure by the insured or by any of his agents, co-contractors or sub-contractors to perform the terms and conditions of the contract, or his obligations under any laws or regulations applicable to the conclusion and performance thereof, unless such failure is a direct consequence of one of the events constituting (1)The passage in brackets is optional (2)Rate to be determined by the national credit insurer (3)Choice between these two formulae is left to each Company (4)In this section there may be inserted the provisions relating to the penalties laid down in case of failure by the insured to fulfil his obligations in respect of declarations on the conduct of the transaction when an Article 9 has been included in the policy.