Vertaling van "l’article laisse entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tel que nous l'avons laissé entendre
as suggested

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.
While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

Il n’en reste pas moins que l’article laisse entendre que les importations vers l’Union ont eu lieu au cours de la PER.
It does not detract from the fact that the Article implies that imports into the Union have taken place during the RIP.

Rien dans le libellé de l’article 11 de la directive TVA ne laisse entendre qu’un État membre peut limiter l’application d’un régime de groupement TVA à certaines entreprises opérant dans un secteur donné.
There is nothing in the wording of Article 11 of the VAT Directive to indicate that a Member State can limit the application of a regime for VAT groups to certain undertakings which are active within a certain sector.

26. rappelle, ainsi que le laisse entendre à juste titre l’article 39 du traité de Lisbonne, que l’agriculture est un secteur particulier qui se caractérise par un cycle de production à long terme et qui souffre de plusieurs types de défaillances du marché telles qu’une volatilité extrême du marché, une forte exposition aux catastrophes naturelles, un niveau élevé de risque, le manque d’élasticité de la demande et la position des agriculteurs en tant que "preneurs de prix" et non en tant que "décideurs de prix" dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
26. Recalls, as Article 39 of the Lisbon Treaty rightly suggests, that agriculture is a specific sector which suffers from a long-term production cycle and several types of market failure such as high market volatility, great exposure to natural disasters, a high level of risk, lack of demand elasticity, and the fact that farmers are ‘price-takers’ rather than ‘price-makers’ in the food supply-chain;

26. rappelle, ainsi que le laisse entendre à juste titre l'article 39 du traité de Lisbonne, que l'agriculture est un secteur particulier qui se caractérise par un cycle de production à long terme et qui souffre de plusieurs types de défaillances du marché telles qu'une volatilité extrême du marché, une forte exposition aux catastrophes naturelles, un niveau élevé de risque, le manque d'élasticité de la demande et la position des agriculteurs en tant que «preneurs de prix» et non en tant que «décideurs de prix» dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;
26. Recalls, as Article 39 of the Lisbon Treaty rightly suggests, that agriculture is a specific sector which suffers from a long-term production cycle and several types of market failure such as high market volatility, great exposure to natural disasters, a high level of risk, lack of demand elasticity, and the fact that farmers are ‘price-takers’ rather than ‘price-makers’ in the food supply-chain;

En décembre 2009, la Commission a laissé entendre que l'article 114 TFUE correspondant devrait être retenu pour la proposition à l'examen.
The Commission intimated in December 2009 that the corresponding Article 114 TFEU should be retained for the present proposal.

À cet égard, il convient de noter que l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base ne laisse pas entendre, de manière affirmative, qu’un prix à l’exportation doit être établi pour les producteurs du pays concerné qui n’exportaient pas du tout vers l’Union.
In this regard it is noted that Article 2(9) of the basic Regulation does not positively imply that an export price shall be constructed for producers of the concerned country in the case that they did not export any quantity to the Union.

Monsieur Leinen, selon vous, est-ce que je dois considérer que les 40 pétitionnaires doivent être présents dans la salle comme le laisse entendre l'article 149, paragraphe 4, ou est-ce que je peux considérer qu'une simple demande préalable par écrit suffit, comme le laisse entendre le 149, paragraphe 3?
Mr Leinen, in your view, should I consider that the forty petitioners should be present in the Chamber as Rule 149(4) implies, or can I consider that a prior written request alone is sufficient, as Rule 149(3) implies?

Malheureusement, l’on a laissé entendre que la suppression de l’article 1er, paragraphe 1, point b) était en jeu et, d’après les services juridiques de la Commission, du Conseil et de cette Assemblée, cela signifiait que les autres articles de l’acte législatif ne pouvaient être modifiés.
Unfortunately, it transpired that the deletion of Article 1(1)(b) was at stake and that, according to the legal offices of the Commission, the Council and of this House, meant that the other articles in the legislation could not be amended.

On ne voit pas bien non plus si la transmission d'autres données à caractère personnel à la suite d'une concordance de profils ADN ou d'empreintes digitales est visée, puisque, d'une part, le considérant 11 laisse entendre que la transmission d'informations complémentaires (par le biais des procédures d'entraide judiciaire) relève du champ d'application de la décision du Conseil, mais que, d'autre part, les articles 5 et 10 soulignent qu'une telle transmission est régie par le droit national.
It is moreover unclear whether the supply of further personal data following a match between DNA-profiles or fingerprints is covered since on the one hand Recital 11 implies that the supply of further information (through mutual assistance procedures) falls within the scope of the Council Decision, whereas on the other hand the Articles 5 and 10 emphasise that such supply is governed by national law.