Traduction de «l’article iv était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

entretiens dans le cadre des consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation discussions | consultation discussions

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant un ressortissant d’une Partie ou une personne visée au paragraphe 2(b) ou (c) de l’article IV était assujetti à la législation visée au paragraphe 1(a)(ii) de l’article II, au moment du décès, et avait précédemment accompli une période admissible d’au moins douze mois aux termes de la législation des Pays-Bas relative à l’assurance des veuves et des orphelins, la veuve ou les orphelins sont admissibles à une prestation déterminée conformément à la législation des Pays-Bas et calculée conformément aux dispositions de l’article XVI.
When a national of one Party or a person described in paragraph 2(b) or (c) of Article IV was, at the time of death, subject to the legislation specified in paragraph 1(a)(ii) of Article II and had previously completed a total creditable period of at least twelve months under the Netherlands legislation on widows’ and orphans’ insurance, the widow or the orphans shall be entitled to a benefit determined in accordance with the latter legislation and calculated according to the provisions of Article XVI.

1. Lorsqu’un ressortissant d’une Partie ou une personne visée au paragraph 2 (b) ou (c) de l’article IV, était, au moment de son décès, assujettie au Régime de pensions du Canada, ou recevait une prestation aux termes dudit régime, et avait précédemment accompli une période admissible totale d’au moins douze mois aux termes de la législation d’assurance survivants des Pays-Bas, les survivants sont admissibles à une prestation déterminée conformément à ladite législation et calculée conformément aux dispositions de l’article XVI.
1. When a national of one Party or a person described in paragraph 2(b) or (c) of Article IV was, at the time of death, subject to the Canada Pension Plan or in receipt of a benefit under that Plan and had previously completed a total creditable period of at least twelve months under the Netherlands legislation on survivors’ insurance, the survivors shall be entitled to a benefit determined in accordance with the latter legislation and calculated according to the provisions of Article XVI.

viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des articles 18 et 19 parallèlement, lorsque soit l'enquête au titre de l'article 18 a été entamée alors qu'un réexamen au titre de l'article 19 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps; ou
expire in the case of investigations carried out pursuant to Articles 18 and 19 in parallel, where either the investigation pursuant to Article 18 was initiated while a review under Article 19 was ongoing in the same proceedings or where such reviews were initiated at the same time; or

Jusqu’à présent, il a été jugé que l’article 103 était directement applicable; cependant, en raison du développement progressif de l’acquis Euratom, les États membres ont dû prendre en compte un nombre croissant d’exigences Euratom lors de la négociation d’accords.
Until now Article 103 has been deemed to be self-executing; however, with the progressive development of the Euratom acquis, Member States have had to take into account an increasing number of Euratom requirements when negotiating their agreements.

La Cour a constaté qu’un candidat potentiel dont la langue maternelle n’était pas l’une des langues de la publication intégrale des avis de concours litigieux était désavantagé par rapport à un candidat dont la langue maternelle était l’une de ces trois langues. Ce désavantage était la conséquence d’une différence de traitement disproportionnée en raison de la langue, interdite par l’article 21 de la Charte.
The Court found that a potential candidate whose mother tongue was not one of the languages of full publication of the contested competition notices was at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was one of those three languages. That disadvantage was the consequence of a disproportionate difference in treatment on the ground of language, prohibited by Article 21 of the Charter.

Nous avons examiné les consultations tenues conformément à l'article IV dans le cas de la Thaïlande, par exemple, et le FMI a bien constaté des problèmes et a averti le gouvernement thaïlandais bien avant la crise que le régime du taux de change était insoutenable.
We have looked back at the Article IVs of Thailand, for example, and the IMF did see problems building up and they did warn the Thai government well before the crisis happened that the exchange-rate regime was unsustainable.

viennent à expiration dans le cas d’enquêtes effectuées au titre des articles 18 et 19 parallèlement, lorsque, soit l’enquête au titre de l’article 18 a été entamée alors qu’un réexamen au titre de l’article 19 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps; ou
expire in the case of investigations carried out pursuant to Articles 18 and 19 in parallel, where either the investigation pursuant to Article 18 was initiated while a review under Article 19 was ongoing in the same proceedings or where such reviews were initiated at the same time; or

La dernière mesure en date fondée sur l'article 13 était la décision du 21 avril 2008[31] imposant aux États membres de faire en sorte que les jouets magnétiques mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché portent un avertissement sur les risques qu’ils présentent pour la santé et la sécurité.
The most recent measure based on Article 13 was the Decision of 21 April 2008[31] requiring Member States to ensure that magnetic toys placed or made available on the market display a warning about the health and safety risks they pose.

Avant l'entrée en vigueur du règlement sur les concentrations, l'article 86 était appliqué à certains types de concentrations; son applicabilité en la matière a du reste été confirmée par Cour de justice dans l'affaire Continental Can. Toutefois, le règlement sur les concentrations a précisément été adopté pour remplir cette fonction.
Prior to the entry into force of the Merger Regulation Article 86 was applied to certain types of concentrations; this was confirmed by the Court of Justice in the Continental Can case. However, the Merger Regulation was specifically adopted to take over this role.

En pratique, le but de l'article 11 était d'éviter une guerre des indices entre les principales chaînes de télévision italiennes.
The purpose of Article 11 was in practice to prevent a ratings war between the main Italian television channels.