Traduction de «l’article iv elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

entretiens dans le cadre des consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation discussions | consultation discussions

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d’activité temporaire dans un autre État membre, continuer à remplir dans l’État membre où elle est établie les conditions pour la poursuite de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.
In particular, that person must have already pursued his activity for some time before the date when he wishes to take advantage of the provisions of that Article and, during any period of temporary activity in another Member State, must continue to fulfil, in the Member State where he is established, the requirements for the pursuit of his activity in order to be able to pursue it on his return.

Une plate-forme de négociation n’est pas tenue par les dispositions du présent article si elle est étroitement liée à une contrepartie centrale qui a adressé une notification indiquant qu’elle a recours aux régimes transitoires en vertu de l’article 35, paragraphe 5.
A trading venue is not bound by this Article if it is connected by close links to a CCP which has given notification that it is availing of the transitional arrangements under Article 35(5).

L’équipe d’inspection ne peut effectuer de forages qu’après que le Conseil exécutif a donné son accord conformément au paragraphe 48 de l’article IV. Si l’équipe d’inspection demande que l’inspection soit prolongée conformément au paragraphe 49 de l’article IV, elle précise dans sa demande quelles activités elle a l’intention d’exécuter et quelles techniques elle entend appliquer, parmi celles qui sont indiquées au paragraphe 69, afin de pouvoir s’acquitter de son mandat.
The inspection team shall only conduct drilling after the approval of the Executive Council in accordance with Article IV, paragraph 48. If the inspection team requests an extension of the inspection duration in accordance with Article IV, paragraph 49, it shall indicate in its request which of the activities and techniques listed in paragraph 69 it intends to carry out in order to be able to fulfil its mandate.

2. Lorsque l’Union, ayant statué conformément à l’article 13, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l’article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, ou de l’article 13, elle statue, sans retard, conformément à l’article 207 du traité et, le cas échéant, au règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil ou à toute autre procédure applicable.
2. Where the Union, having acted in accordance with Article 13(2), has to take a decision on the measures of commercial policy to be adopted pursuant to the third subparagraph of Article 12(2) or pursuant to Article 13, it shall act, without delay, in accordance with Article 207 of the Treaty and, as appropriate, Regulation (EU) No 654/2014 of the European Parliament and of the Council or any other applicable procedures.

c) malgré l’alinéa b), si la caution est réputée par l’alinéa a) effectuer une fourniture taxable, le bien ou le service (chacun étant appelé « intrant direct » au présent article) qu’elle acquiert, importe, ou transfère dans une province participante pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive et directe dans le cadre de l’exercice de l’activité de construction et non pour utilisation à titre d’immobilisation lui appartenant, ni en vue d’améliorer une de ses immobilisations, est réputé, pour l’application des dispositions de la présente partie, sauf les articles 155 et 156 et les sections IV et IV. 1, avoir été acquis, importé ou transféré par elle pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;
(c) despite paragraph (b), if paragraph (a) deems a surety to be making a taxable supply, any property or service (each of which is, in this section, referred to as a “direct input”) that the surety acquires, imports or brings into a participating province for consumption, use or supply exclusively and directly in the course of carrying on the particular construction and not for use as capital property of the surety or in improving capital property of the surety is deemed, for the purposes of this Part other than sections 155 and 156 and Divisions IV and IV. 1, to have been acquired, imported or brought in by the surety for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities of the surety; and

Le président: Relativement à l'article iv de la motion, qui a trait aux honoraires des experts-conseils, j'aimerais que M. Muise présente une résolution visant à m'enjoindre de contacter la Bibliothèque du Parlement pour voir quel montant elle est prête à nous fournir, entier ou partiel, et je vous en rendrai compte ensuite.
The Chairman: In regard to motion (iv), on consultant fees, I would like you, Mr. Muise, to present a resolution that I approach the Library of Parliament to see how much they're prepared to contribute, fully or partially, and then come back to you.

2. Lorsqu'une autorité compétente évalue l'honorabilité aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de l'article 16, paragraphe 3, de l'article 91, paragraphe 1, et de l'article 121, elle consulte la banque de données de l'ABE concernant les sanctions administratives.
2. Where a competent authority assesses good repute for the purposes of Article 13(1), Article 16(3), Article 91(1) and Article 121, it shall consult the EBA database of administrative penalties.

2. Conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2, la Commission reconnaît aux autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1, point b) du présent article, y compris aux autorités et organismes de contrôle visés à l'article 27, la compétence d'effectuer les contrôles et de délivrer, dans les pays tiers concernés, les documents justificatifs mentionnés au paragraphe 1, point c) du présent article, et elle établit une liste de ces autorités et organismes de contrôle.
2. The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 37(2), recognise the control authorities and control bodies referred to in paragraph 1(b) of this Article, including control authorities and control bodies as referred to in Article 27, which are competent to carry out controls and to issue the documentary evidence referred to in paragraph 1(c) of this Article in third countries, and establish a list of these control authorities and control bodies.

La position de l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, est qu'une fiducie réputée résidante du Canada aux termes des règles applicables aux FNR est résidante du Canada pour les besoins des conventions fiscales de ce dernier, parce qu'elle est résidante du Canada en raison d'un des critères mentionnés au paragraphe 1 de l'article IV, l'article sur la résidence, des conventions fiscales du Canada.
The position of the Canada Revenue Agency, CRA, is that a trust that is deemed to be resident in Canada under the NRT rules is a resident of Canada for the purposes of Canada's tax treaties because it is resident in Canada by reason of one of the enumerated criteria in paragraph 1 of Article IV, the residence article, of Canada's tax treaties.

Elle permettrait de mettre plus efficacement en œuvre le premier paragraphe de l’article IV du traité.
It would more effectively implement the first paragraph of Article IV of the Treaty.