Traduction de «l’article est devenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'est donc pas par hasard si le titre final de l'article est devenu « Relations avec les États non parties à la Convention ».
It was therefore no accident when the final name of the article became “Relations with states not party”.

Le Conseil a accepté l'essentiel de l'amendement du Parlement européen mais est favorable à une clarification à la fin du paragraphe dans le droit fil de la formulation de l'article 7 et de l'article 18 (devenu l'article 19).
The Council supported most parts of the EP amendment but prefers a clarification in the end of the paragraph in line with the wording of Article 7 and Article 18 (now: Article 19).

Le Conseil estime cependant que les voies à suivre en vue de légiférer à l'avenir pourraient être étudiées dans le cadre du rapport que la Commission est tenue de présenter en vertu de l'article 21, devenu l'article 24.
The Council however thinks that any routes for future legal activity could be explored via the general reporting requirement for the Commission under Article 21, now: Article 24.

Je crois que c'est notre rôle et celui du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d'attirer l'attention des sénateurs là- dessus — et du gouvernement, nous l'espérons — et d'agir en conséquence lorsque des sections d'un article sont devenues inopérantes.
I believe it is our job and that of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to draw this to the attention of senators — and the government, we hope — and to take action when parts of a section are invalidated.

En raison du nombre de criminels qui ont été libérés aux termes de l'ancien article 745 devenu l'article 745.6, les libéraux ont présenté, en 1996, le projet de loi C-45, qui apportait certaines modifications à cette disposition du Code criminel.
In response to the number of criminals that were being freed under section 745, now section 745.6, in 1996 the Liberals brought forward Bill C-45, which introduced some changes to that section of the Criminal Code.

Cet article est devenu obsolète en raison de la procédure de codécision, qui place, dans de nombreux domaines, le Conseil et le Parlement européen sur un pied d'égalité pour l'adoption de la législation.
That article has become outdated given the co-decision procedure which puts Council and the European Parliament on an equal footing with regard to the adoption of legislation in many areas.

(27) Au cas où les mesures en cause seraient considérées comme des aides, les autorités italiennes demanderaient qu'elles puissent bénéficier des dérogations prévues à l'article 92 (devenu l'article 87), paragraphe 3, points a) et c), du traité en raison de leur finalité régionale et de leur faible incidence sur la concurrence et les échanges intracommunautaires.
(27) If the measures were to be considered aid, the Italian authorities requested an exemption under Article 87 (formerly Article 92(3)(a) and (c) of the Treaty, as the measures were intended as part of a regional policy and had little impact on competition or intra-Community trade.

L'arrêt précise en outre que 'l'article 92 (devenu, après modification, l'article 87; précision ajoutée) ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions visées, mais les définit en fonction de leurs effets'.
The judgment also states that "Article 92 (now, after amendment, Article 87; text added) does not distinguish between the measures of State intervention concerned by reference to their causes or aims but defines them in relation to their effects".

Nous voulons maintenant aborder la question des dispositions sectorielles, notamment les sanctions administratives pécuniaires imposées dans le secteur du transport aérien et le maintien dans la loi d'une disposition d'un article maintenant devenu superflu visant la même industrie.
The second area we wish to address is additional sector-specific amendments in the form of the proposed administrative monetary penalty in air transportation and the failure to delete a now-redundant, sector-specific provision related to the same industry.