Traduction de «l’article est demeuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les approbations CEE de modèle et les certificats d’approbation CEE délivrés jusqu’au 31 décembre 2010 au titre de la directive 71/349/CEE visée à l’article -1 demeurent valables.
1. EEC pattern approvals and EEC certificates issued until 31 December 2010 under Directive 71/349/EEC referred to in Article -1 shall remain valid.

2. Les approbations CEE de modèle et les certificats d’approbation CEE délivrés jusqu’au 30 avril 2014 au titre des directives visées à l’article premier demeurent valables.
2. EEC pattern approvals and EEC certificates issued until 30 April 2014 under the Directives referred to in Article 1 shall remain valid.

Les approbations CEE de modèle et les certificats d’approbation CEE délivrés jusqu’au {31 décembre 2009} au titre des directives visées à l’article 1 demeurent valables.
EEC pattern approvals and EEC certificates issued until {31 December 2009} under the Directives referred to in Article 1 shall remain valid.

L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.

les objectifs budgétaires annuels figurant dans chaque programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la recommandation ou la mise en demeure conformément à, respectivement, l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 et, lorsque l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajustement sont prises en compte dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97.
the annual budgetary targets in each macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the recommendation or decision to give notice, respectively under Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97, and, where the Member State concerned is subject to a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the measures conducive to those targets in the macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the decision to give notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

5. Si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il inclut également dans son rapport élaboré conformément au paragraphe 3 du présent article des informations sur les mesures prises en réponse à ladite mise en demeure du Conseil.
5. If the Member State concerned is the subject of a Council decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the report in accordance with paragraph 3 of this Article shall also contain information on the actions being taken in response to the specific Council notice.

2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une mise en demeure révisée.
2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 126(9) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU.

bis. À la suite de la mise en demeure que lui adresse le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’État membre concerné remet au Conseil et à la Commission un rapport sur l’action engagée en réponse à cette mise en demeure.
1a. Following a Council notice under Article 126(9) TFEU, the Member State concerned shall report to the Council and the Commission on action taken in response thereto.

Si l'on souhaite maintenir ce point et harmoniser son contenu avec l'article 3 (en accroissant l'autonomie des parties), il convient, selon votre rapporteur, de reformuler entièrement l'article 3 bis. Il va de soi que l'article 3 demeure valide et applicable lorsque la faculté de choisir la juridiction compétente n'a pas été exercée.
To maintain point (b) while bringing it into line with the substance of Article 3 (by enhancing the parties’ autonomy), the rapporteur suggests that the whole of Article 3(a) should be reworded. Obviously, Article 3 will remain valid and applicable where parties do not exercise their freedom to choose the competent court.

L'amendement vise principalement à améliorer la formulation, notamment afin de spécifier clairement que, en cas de délégation des pouvoirs de surveillance à d'autres autorités ou à des entreprises de marché, l'autorité unique compétente, désignée conformément à l'article 11, demeure responsable.
The main objective of this alternative text is to refine the wording, especially in order to make it clear that in the case of delegation of supervisory powers to other authorities or market undertakings, the responsability shall remain with the single competent authority designated pursuant to Article 11.