Vertaling van "l’article en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

atteinte à l'environnement | ravages causés à l'environnement
damage to the environment

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais pour répondre généralement aux questions des membres du comité, je dirais que l'article 17 est un article qui cause beaucoup de problèmes.
But to give a general answer to the questions of the members of this Committee, I would say that Clause 17 is a clause that is creating numerous problems.

Si, pour une raison ou une autre, nous ne pouvions pas faire l’étude article par article à cause de la longueur de la période de questions, nous placerions l’étude article par article le 8 mars — il n’y a que cinq articles — et nous pourrions peut-être examiner le rapport sur le crime organisé, ce qui ne devrait pas prendre trop de temps, je pense.
If for some reason we couldn't go to clause-by-clause because of the length of the questions, we would then put the clause-by-clause to March 8—again, there are only five clauses—and possibly look at the report on organized crime, which I don't think, potentially, would take that much time.

6. invite dès lors la Commission à entamer d'urgence un dialogue politique renforcé, au titre de l'article 8, au niveau local et ministériel, en demandant l'ouverture d'une discussion au plus tard à l'occasion du sommet UE-Afrique, et si cela ne porte pas ses fruits, estime que, eu égard aux violations particulièrement graves et évidentes en cause, visées à l'article 9, paragraphe 2, il y a lieu de prendre des mesures appropriées conformément à l'article 96, paragraphe 1 a, point a), par exemple la suspension totale ou partielle de l'Ouganda et du Nigeria de l'accord de Cotonou ACP-UE pour cause de graves violations des droits de l'homme; considère que ces mesures devraient être levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent;
6. Calls on the Commission, therefore, to engage in a strengthened and urgent political dialogue under Article 8 at local and ministerial level, with a request to open discussion no later than at the EU-Africa Summit and if this yields no result, considers that, in view of the particularly serious and flagrant violation involved, as referred to in paragraph 2 of Article 9, appropriate measures must be taken under Article 96(1a(a)), such as global or partial suspension of Uganda and Nigeria from the ACP-EU Cotonou Agreement on the grounds of grave human rights violations; considers that these measures should be revoked as soon as the reasons for taking them no longer prevail;

Si l'article dont il s'agit de déterminer la composition n'est pas homogène, il peut être nécessaire de prélever des échantillons réduits de chacune des parties de l'article et de déterminer les proportions relatives des diverses parties par rapport à l'ensemble de l'article en cause.
If the product whose composition is to be determined is not uniform, it may be necessary to select laboratory test samples from each of the parts of the product and to determine the relative proportions of the various parts in relation to the whole product in question.

L'article en cause était relatif à la controverse qui avait suivi la profanation de sépultures dans le cimetière de Tereken, entre le 29 mars et le 5 avril 2005, le Vlaams Belang ayant apporté du crédit aux thèses selon lesquelles les coupables seraient des jeunes gens d'origine étrangère.
The article in question in Vlaams Belang's newspaper concerned the controversy which had arisen over the desecration of gravestones in Tereken churchyard between 29 March and 5 April 2005, in which connection Vlaams Belang highlighted the alleged fact that the culprits were young people of foreign origin.

Par cette liste, le gouvernement sera avisé que si la loi ou l'article en cause n'entre pas en vigueur au plus tard le 31 décembre suivant, la loi ou l'article en cause est abrogé.
By that list, the government will receive notice that, should they fail to bring into force that act or that section of the act by the following December 31, then that act or that section of the act is repealed.

La ministre, il faut le souligner, a répondu en proposant un examen annuel des articles en cause, un examen triennal de l'ensemble du projet de loi, une disposition de caducité quinquennale pour les articles controversés, reconnaissant ainsi implicitement que le Comité de la justice restera saisi de la loi pour un examen annuel et la formation d'un Sous-comité de la justice chargé des questions liées à la sécurité et d'autres mesures sous la direction compétente du député de Scarborough—Rouge River.
The minister, to her credit, responded with a one year review of the sections in question, a three year review of the overall bill, a five year sunsetting on the contentious sections, an implied understanding that the justice committee will remain seized with the bill through the one year review and the striking of a justice subcommittee on security issues and other measures under the able chairmanship of the member for Scarborough Rouge River.

5. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoie que, si un fournisseur souhaite résilier cet accord, la notification de la résiliation doit indiquer clairement les raisons de celle-ci de manière à éviter qu'un fournisseur ne résilie un accord vertical avec un distributeur à cause de pratiques qui ne peuvent faire l'objet de restriction dans le cadre du présent règlement, en particulier les pratiques dont la restriction conduit à la non-application de l'exemption soit à la totalité de l'accord vertical, aux termes de l'article 4, soit à la restriction en cause, aux termes de l'article 5.
5. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that if a supplier wishes to give notice of termination, the notice must include detailed reasons for the termination in order to prevent a supplier to end a vertical agreement with a distributor because of practices which may not be restricted under this regulation, in particular those practices, restriction of which results in the misapplication of the exemption either to the vertical agreement as a whole, in accordance with Article 4, or to the restriction in question, in accordance with Article 5.

Le ministère et les dirigeants de la Commission du havre de Hamilton s'efforcent de s'entendre sur un libellé acceptable pour modifier l'article 3.1 du règlement, celui justement qui préoccupe tant le comité, de même que d'autres articles en cause.
The department and the officials of the Hamilton Harbour Commissioners are working to reach consensus on what might be acceptable wording of an amendment to section 3.1 of the bylaw, a section that has been a particular concern to the committee, as well to other sections at issue.