Traduction de «l’article devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article devrait aussi préciser i) que les échanges de données à caractère personnel entre l’Agence et les services nationaux doivent respecter la législation applicable en matière de protection des données, en particulier le règlement (CE) no 45/2001 sur le traitement de données par l’Agence, ainsi que la directive 95/46/CE sur le traitement par les services nationaux, ii) la finalité de tels échanges, en particulier s’ils comportent des finalités supplémentaires à celles initialement prévues pour chaque base de données et portail, et quelle serait la base juridique de ces finalités supplémentaires le cas échéant, et iii) les types de données échangées, l’identité des destinataires autorisés, ainsi que la durée de conservation des données dans ces systèmes informatiques;
It should also specify: (i) that exchanges of personal data between the Agency and national offices must be carried out in compliance with applicable data protection law, in particular Regulation (EC) No 45/2001 as regards the processing by the Agency and Directive 95/46/EC as regards the processing by national offices; (ii) the purpose of such exchanges, in particular whether they bring additional purposes to the original ones of each database and portal, and if so, what is the legal basis for these additional purposes; and (iii) the types of data exchanged, the authorised recipients of the data, and the length of the retention of data in these IT systems,

La directive 2004/57/CE de la Commission du 23 avril 2004 sur l’identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions aux fins de la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (5), qui contient actuellement une liste de ces articles, devrait par conséquent être abrogée.
Commission Directive 2004/57/EC of 23 April 2004 on the identification of pyrotechnic articles and certain ammunition for the purposes of Council Directive 93/15/EEC on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses (5), which currently contains a list of such articles, should therefore be repealed.

2. observe qu'outre l'adoption du paquet législatif de gouvernance économique, le sommet de la zone euro du 26 octobre 2011 a convenu d'un train de mesures modifiant ce paquet; estime que tout changement du traité qui pourrait être décidé à l'avenir devrait respecter pleinement la procédure visée à l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et le mandat d'une convention convoquée conformément à cet article devrait traduire la nécessité pour l'Union de s'appuyer sur des principes forts de légitimité démocratique et de solidarité;
2. Notes that, besides the adoption of the legislative economic governance package, the eurozone summit on 26 October 2011 decided a set of measures modifying this package. considers that if any Treaty change is decided in the future, it should fully respect the procedure provided for by Article 48(3) of the Treaty on European Union, and the mandate of a Convention convened pursuant to that article should reflect the need for the EU to build upon strong democratic legitimacy and solidarity;

Ce droit devrait se traduire bientôt par une loi qui honore tous ceux qui rendent cela possible, dont le premier article devrait énoncer que le soutien aux victimes du terrorisme entraîne la reconnaissance de leur droit à la justice et qu’aucun gouvernement ne devrait, jamais, payer un prix pour cela.
This right should soon be embodied in a law that honours all those who make this possible, whose first article should state that support to victims of terrorism entails recognition of their right to justice and that no government should ever pay a price for this.

Dès lors, dans le cas qui nous occupe, il ressort manifestement de la proposition de règlement que la collecte d'informations est essentielle pour obtenir une vision d'ensemble du marché de l'énergie et ainsi réaliser les objectifs établis par le traité en son article 194. On peut dès lors en conclure que la base juridique liée au domaine de l'énergie (à savoir ce même article) devrait prévaloir sur l'article 337, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de décider qu'un titre spécifique prime sur un autre, mais bien de choisir entre une disposition se rapportant à une politique précise et une autre figurant dans les dispositions générales et finales.
In the instant case, therefore, having established that it appears from the proposal for a regulation that the collection of information is essential for creating an overall view of the energy market and hence for the attainment of the objectives set by the Treaty in Article 194, it may be concluded that the legal basis for energy (namely that article) should prevail over Article 337, a fortiori since it is not a question of causing a specific title to prevail over another, but a provision located in a specific title over a general and final provision.

Les conditions du recours à des organismes de droit public national, énoncées dans le règlement financier, devraient être simplifiées, afin de faciliter cette démarche et de répondre à des besoins fonctionnels croissants, et le champ d'application de cet article devrait être étendu aux organismes de droit public international.
The criteria set out in the Financial Regulation for using national public-sector bodies should be simplified in order to facilitate their use and to respond to growing operational needs, and the scope of the provision should be extended to international public bodies.

Selon votre rapporteur, soit cet article devrait être interprété comme n'interdisant pas l'adoption de mesures qui cherchent à inverser l'inégalité existante, telles que les systèmes de quota pour les élections, soit l'article devrait être modifié pour permettre explicitement de telles mesures.
The rapporteur is of the opinion that either this article should be interpreted as not prohibiting the adoption of measures which seek to reverse existing inequality, such as quota systems for the elections, or the article should be changed to explicitly allow for such measures.

Ledit article devrait être modifié de manière à permettre l'exportation de halons en vrac aux fins d'utilisations critiques jusqu'au 31 décembre 2009, pour autant qu'il s'agisse de halons récupérés, recyclés et régénérés provenant d'installations de stockage agréées ou exploitées par l'autorité compétente.
That Article should be amended to allow bulk halon for export for critical uses until 31 December 2009 as long as it is obtained from recovered, recycled and reclaimed halon that originates from storage facilities authorised or operated by the competent authority.

Le terme "organisme" utilisé dans la définition donnée au point 21 de cet article devrait être défini de la même manière qu'au point 1 de l'article 2 de la directive 2001/18/CE et, plus spécialement pour les micro-organismes, au point a) de l'article 2 de la directive 90/219/CEE.
The term “organism”, used in Article 2 (1) point 21, should be defined in line with Article 2 point 1 of Directive 2001/18/EC and in line with the – more specific – definition of “micro-organism”, given by Art. 2 (a) of Council Directive 90/219/EC.

Cet article devrait harmoniser ces définitions afin d'éviter toute confusion.
Article 1 should harmonise these definitions to avoid any confusion.