Vertaling van "l’article concerné mine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais et les travaux d'exploration minière et de mise en valeur visés au paragraphe d de l'article 18 de la Loi concernant les droits sur les mines
Regulation respecting the mining exploration and development expenses and works mentioned in paragraph d of section 18 of the Mining Duties Act

Décret attribuant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources les attributions du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie qui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, des Sciences
Order Transferring to the Minister of Energy, Mines and Resources, the Powers, Duties and Functions of the Minister of Industry, Science and Technology Under Sections 9 and 15 of the Department of Industry, Science and Technology Act Respecting the Hibern

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972
Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

déclaration concernant les conventions spéciales visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 de l'accord en matière de brevets communautaires
Declaration relating to the special agreements referred to in Article 7(4)and Article 8 of the Agreement relating to Community Patents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin que la province puisse être traitée à l’égal des provinces constituant originairement la Confédération, sous le régime de l’article cent neuf de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867, l’intérêt de la Couronne dans toutes les terres, toutes les mines, tous les minéraux (précieux et vils) et toutes les redevances en découlant à l’intérieur de la province ainsi que l’intérêt de la Couronne dans les eaux et les forces hydrauliques à l’intérieur de la province, visées par l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, et par la Loi des forces hydrauliques du Canada, qui appartiennent à la Couronne, et toutes les sommes dues ou payables pour ces mêmes terres, mines, minéraux ou redevances, ou pour les intérêts dans l’utilisation de ces eaux ou forces hydrauliques ou pour les droits y afférents, doivent, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et sous réserve des dispositions contraires de la présente convention appartenir à la province, subordonnément à toutes les fiducies existant à leur égard et à tout intérêt autre que celui de la Couronne dans ces ressources naturelles, et ces terres, mines, minéraux et redevances seront administrés par la province pour ces fins, sous réserve, jusqu’à ce que l’Assemblée législative de la province prescrive autrement, des dispositions de toute loi rendue par le Parlement du Canada concernant cette administration; tout payement reçu par le Canada à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances avant que la présente convention soit exécutoire continue d’appartenir au Canada, qu’il soit payé d’avance ou autrement, l’intention de la présente convention étant que, sauf dispositions contraires spécialement prévues aux présentes, le Canada ne soit pas obligé de rendre compte à la province d’un payement effectué à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances, avant la mise en vigueur de la présente convention, et que la province ne soit pas obligée de rendre compte au Canada d’un pareil payement e ...
1. In order that the Province may be in the same position as the original Provinces of Confederation are in virtue of section one hundred and nine of the British North America Act, 1867, the interest of the Crown in all Crown lands, mines, minerals (precious and base) and royalties derived therefrom within the Province and the interest of the Crown in the waters and water-powers within the Province under the North-west Irrigation Act, 1898, and the Dominion Water Power Act, and all sums due or payable for such lands, mines, minerals or royalties, or for interests or rights in or to the use of such waters or water-powers, shall, from and after the coming into force of this agreement and subject as therein otherwise provided, belong to the Province, subject to any trusts existing in respect thereof, and to any interest other than that of the Crown in the same, and the said lands, mines, minerals and royalties shall be administered by the Province for the purposes thereof, subject, until the Legislature of the Province otherwise provides, to the provisions of any Act of the Parliament of Canada relating to such administration; any payment received by Canada in respect of any such lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement shall continue to belong to Canada whether paid in advance or otherwise, it being the intention that, except as herein otherwise specially provided, Canada shall not be liable to account to the Province for any payment made in respect of any of the said lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement, and that the Province shall not be liable to account to Canada for any such payment made thereafter.

Et vu que la Commission de contrôle de l’énergie atomique, après consultation des représentants de l’industrie, des syndicats et du gouvernement et en vertu de l’article 9 de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, a pris le Règlement concernant la santé et la sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’Ontario ci-après, dans le but d’uniformiser les lois régissant la santé et la sécurité au travail dans les mines de l’Ontario, y compris les mines d’uranium.
And Whereas the Atomic Energy Control Board, after consultation with representatives of industry, labour and government, pursuant to section 9 of the Atomic Energy Control Act, made the annexed Regulations respecting occupational health and safety in uranium mines in the Province of Ontario for the purpose of establishing uniformity in the laws governing occupational health and safety in mines, including uranium mines, in the Province of Ontario.

3 (1) Le ministre des Mines et des Ressources peut payer, à une personne adonnée à l'exploitation d'une mine d'or, une somme n'excédant pas un montant calculé de la manière prescrite au présent article, en ce qui concerne l'or obtenu de la mine, par production, durant une année désignée et vendu à Sa Majesté, pendant l'année désignée, à la Monnaie royale canadienne ou à l'une quelconque de ses succursales, ou exporté du Canada et vendu.
3 (1) The Minister may pay to a person engaged in operating a gold mine a sum not exceeding an amount calculated in the manner prescribed in this section with respect to gold that is produced from the mine during a designated year and that, during the designated year, is sold to Her Majesty at the Royal Canadian Mint or at a branch thereof, or is exported from Canada and sold.

L'article 2 du projet de loi C-235 mine à notre avis un article très efficace qui existe déjà dans la Loi sur la concurrence, notamment l'article 61—une disposition pénale concernant le maintien des prix.
Clause 2 of Bill C-235, in our view, undermines a very effective section that already exists in the Competition Act, section 61—a criminal law provision, price maintenance.

arriver à un accord entre tous les États parties sur l'application des articles 1 , 2 et 3 de la convention, étant donné qu'ils concernent les actions communes, les mines antivéhicules à amorce sensible et les mines conservées à des fins de formation et de recherche, et, en particulier, insister sur le fait que toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence, la proximité ou le contact d'une personne est une mine antipersonnel, interdite par la convention; il s'impose que cette définition inclue les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antimanipulation et les autres amorces du même type;
reaching a common understanding among all States Parties on the implementation of Articles 1, 2 and 3 of the Convention, as these relate to joint operations, anti-vehicle mines with sensitive fuses, and mines retained for training and development, and in particular that any mine which is likely to be detonated by the presence, proximity or touch of a person is an anti-personnel mine, prohibited by the Convention; it is imperative that this definition include tripwires, breakwires, tilt-rods, low-pressure fuses, anti-handling devices and similar fuses,

arriver à un accord entre tous les États parties sur l'application des articles 1, 2 et 3 de la Convention, étant donné qu'ils concernent les actions communes, les mines antivéhicules à amorce sensible et les mines conservées à des fins de formation et de recherche, et, en particulier, insister sur le fait que toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence, la proximité ou le contact d'une personne est une mine antipersonnel, interdite par la Convention; souligne en particulier que les dispositifs en question comprennent notamment: fils-pièges à trébuchement, fils-pièges à rupture, tiges-poussoirs, amorces à faible pression, dispositifs antimanipulation et autres amorces du même type;
to reach a common understanding by all States Parties on the implementation of Articles 1, 2 and 3 of the Convention, as these relate to joint operations, anti-vehicle mines with sensitive fuses, and mines retained for training and development, and in particular to insist that any mine which is likely to be detonated by the presence, proximity or touch of a person is an anti-personnel mine, prohibited by the Convention; underlines specifically that this includes tripwires, breakwires, tilt-rods, low-pressure fuses, anti-handling devices and similar fuses;

À mon point de vue, l’argument selon lequel l’article concerné mine ce principe emporte ma conviction.
In my view, the argument that the paragraph does undermine that principle is a compelling one.

[27] Article 1er, paragraphe 2 et article 2, paragraphe 4, de la proposition modifiée de règlement du Conseil concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel.
[30] Modified proposal for a Council Regulation concerning action against anti-personnel landmines, Articles 1 2 and 2 4

6. Dans le cadre fixé pour l'exercice de ses attributions par l'article 4 de la Loi sur le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, le ministre est chargé de recommander, de promouvoir et de coordonner une politique canadienne et des programmes nationaux en matière d'énergie et de ressources naturelles, notamment en ce qui concerne les mines et minéraux et l'eau (1555) Tout cela, dans un champ de juridiction provinciale.
Subject to section 4 of the Department of Energy, Mines and Resources Act respecting the powers, duties and functions of the Minister in relation to matters mentioned in that section over which Parliament has jurisdiction, the Minister shall be responsible for coordinating, promoting and recommending national policies and programs with respect to energy, mines and minerals, water and other resources- (1555) All this in an area under provincial jurisdiction.