Vertaling van "l’article 96 était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mission de suivi art. 96 | mission de suivi menée dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
Article 96 monitoring mission

consultation au titre de l'article 96
Article 96 consultation

groupe de travail technique (dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE) | GTT 6 [Abbr.]
Technical Working Group 6 Dispensations according to Article 9(6) of Directive 96/82/EC | TWG6 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Leur intention était que les cours créées en vertu de l'article 101 soient des instances supérieures, dont les juges seraient des juges d'instance supérieure et qui, à l'instar des juges de cours supérieures créées en vertu de l'article 96, seraient nommés par le gouverneur général.
They intended that the Dominion's section 101 courts would be superior courts, whose judges would be superior court judges and who, like section 96 superior court judges, would be appointed by the Governor General.

Le service public de l’équarrissage était auparavant financé par la taxe d’équarrissage, instituée par l’article 302 bis ZD du code général des impôts français, issu de l’article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996, relative à la collecte et à l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs (ci-après la «loi de 1996»).
Public-sector rendering plants used to be financed by the rendering levy, introduced by Article 302a ZD of the French General Tax Code, which was adopted under Article 1 of French Law No 96-1139 of 26 December 1996 on the collection and destruction of animal carcases and slaughterhouse waste (hereinafter ‘Law of 1996’).

Les préoccupations que l’Union européenne avait formulées sur le processus électoral à l’époque où l’article 96 était encore appliqué se sont avérées pleinement justifiées.
Misgivings about the electoral process which the European Union voiced when Article 96 still applied have proven to be wholly justified.

Le 3 août 2004, la Commission a reçu une demande conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 dont la portée était limitée à l’examen du produit couvert.
On 3 August 2004, the Commission received a request pursuant to Article 11(3) of Regulation (EC) No 384/96 limited in scope to the examination of the product scope.

Mais Christine Lloyd a affirmé, dans le cadre de la décision concernant l'affaire Superior Propane, que le Bureau de la concurrence possédait de très bons économistes qui avaient bien fait leurs calculs, mais qu'elle s'était laissée prendre par la façon dont la majorité avait interprété l'article 96.
But if you look at what Christine Lloyd said in Superior Propane, she said basically that the bureau had very good economists who had done their math right, but she was caught by the interpretation that the majority was giving to section 96.

Le plaidoyer de l'efficience, dans la Loi sur la concurrence, n'est pas un résidu de l'ancienne loi; l'article 96 lui-même est plutôt le résultat d'un processus entamé avec l'introduction du projet de loi C-256 en 1971, qui était la conclusion d'un long débat, qui avait duré près de 16 ans, entre divers groupes d'intervenants.
The efficiency defence in the Canadian Competition Act is not a relic of the original act; rather, section 96 itself came about through a process that started with the introduction of Bill C-256 in 1971 and represented the result of long deliberations, almost 16 years, among various stakeholder groups.

C'était une chose que de dire à l'époque, soit il y a plusieurs mois ou plusieurs années, que l'article 96 nous préoccupait, mais nous avons à présent la preuve qu'il pourra être utilisé d'une certaine façon, en fonction de certains critères, pour nuire aux consommateurs.
It's one thing to say we were concerned about section 96 as it related several months ago, or several years ago, but we now have proof that it will be used in a certain way, with certain criteria, to negatively impact consumers.

Le paragraphe B de l’article 1er de la loi no 96-1139 prévoyait que le produit de la taxe collectée au titre de l’article 302 bis ZD du code général des impôts était affecté à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l’élimination des cadavres et déchets d’abattoirs impropres à la consommation.
Article 1(B) of Law No 96-1139 stipulated that revenue from the levy collected under Article 302bis ZD of the Code général des impôts was assigned to a fund intended to finance the collection and destruction of carcases and slaughterhouse waste unfit for consumption.

À cette époque, l’article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 prévoyait que le produit de la taxe était affecté à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux et des saisies d’abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale.
At that time, Article 1 of Law No 96-1139 of 26 December 1996 provided that the proceeds of the levy were to be paid into a fund with the aim of financing the collection and destruction of animal carcases and products seized at slaughterhouses and recognised as unfit for human and animal consumption.

La Cour d'appel était d'accord avec nous dans une large mesure et elle nous a donné une nouvelle façon d'analyser l'article 96.
On appeal, the court of appeal agreed with us in great measure and set out a new approach, if you like, on how you analyse section 96.