Traduction de «l’article 96 indiquait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mission de suivi art. 96 | mission de suivi menée dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
Article 96 monitoring mission

consultation au titre de l'article 96
Article 96 consultation

groupe de travail technique (dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE) | GTT 6 [Abbr.]
Technical Working Group 6 Dispensations according to Article 9(6) of Directive 96/82/EC | TWG6 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision du Conseil de l’UE du 14 mars 2016, adoptée après une procédure de consultations au titre de l’article 96, indiquait que les projets financés par l'UE pour assurer l'accès aux services de base à la population étaient en cours d'élaboration, mais que les ressources financières ne seraient pas acheminées par des comptes détenus par le gouvernement burundais.
The EU Council Decision taken after Article 96 consultations, on 14 March 2016, specified that EU funded projects which aim to ensure access to basic services for the population, but without channelling financial resources through accounts held by the Government of Burundi, were being prepared and the EU remained committed to providing emergency assistance.