Vertaling van "l’article 9 opérations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code de l'opération de modification de la ligne secondaire du prix par article | modification du prix d'une partie de l'article, en code
sub-line item price change operation code | sub-line price change, coded

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

opération article V
Article 5 operation

opération non article V
non-Article 5 operation

articles de maison
Domestic artifact

article ménager
Household device

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le titre III, à l’exception de l’article 45, paragraphe 1, point b), de l’article 52, point 2) e), et de l’article 56, point a), et le titre IV, à l’exception des articles 81 à 86, s’appliquent aux opérations de paiement dans une devise qui n’est pas la devise d’un État membre lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans l’Union ou lorsque l’unique prestataire de services de paiement intervenant dans l’opération de paiement est situé dans l’Union, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union.
3. Title III, except for point (b) of Article 45(1), point (2)(e) of Article 52 and point (a) of Article 56, and Title IV, except for Articles 81 to 86, apply to payment transactions in a currency that is not the currency of a Member State where both the payer’s payment service provider and the payee’s payment service provider are, or the sole payment service provider in the payment transaction is, located within the Union, in respect to those parts of the payments transaction which are carried out in the Union.

(d) assurent que les entités visées à l'article 12, paragraphe 2, ont soit un accès direct aux éléments des données sur les opérations de financement sur titres en application de l'article 19, paragraphe 1, soit un accès indirect aux éléments concernant ces opérations de financement sur titres en application de l'article 20.
(d) ensure that the entities referred to in Article 12(2) have either direct access to the details on SFT data pursuant to Article 19(1) or indirect access to the details on SFTs pursuant to Article 20.

3. Le titre III, à l'exception de l'article 45, paragraphe 1, point b), de l'article 52, paragraphe 2, point e), et de l'article 56, point a), et le titre IV, à l'exception des articles 81 à 86, s'appliquent aux opérations de paiement dans une devise qui n'est pas la devise d'un État membre lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans l'Union ou lorsque l'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement est situé dans l'Union, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.
3. Title III, except for point (b) of Article 45(1), point (e) of Article 52(2) and point (a) of Article 56, and Title IV, except for Articles 81 to 86, apply to payment transactions in a currency that is not the currency of a Member State where both the payer's payment service provider and the payee's payment service provider are, or the sole payment service provider in the payment transaction is, located within the Union, in respect to those parts of the payments transaction which are carried out in the Union.

4. Pour les types d’opérations pour lesquels une contribution potentielle aux domaines prioritaires visés à l’article 5, premier alinéa, point 2, a), à l’article 5, premier alinéa, point 5, a) à d), et à l’article 5, premier alinéa, point 6, a) du règlement (UE) no 1305/2013 est indiquée dans le tableau visé à l’annexe I, partie 1, point 11, c), du présent règlement, l’enregistrement électronique des opérations visé à l’article 70 du règlement (UE) no 1305/2013 comprend un ou des indicateurs pour identifier les cas où l’opération comporte un élément contribuant à un ou plusieurs de ces domaines prioritaires.
4. For types of operations where a potential contribution to focus areas referred to in Article 5, first paragraph, point (2)(a), Article 5, first paragraph, points (5)(a) to (d), and Article 5, first paragraph, point(6)(a) of Regulation (EU) No 1305/2013 is identified in the table referred to in point 11(c) of Part 1 of Annex I to this Regulation, the electronic record of the operations referred to in Article 70 of Regulation (EU) No 1305/2013 shall include flag(s) to identify those cases where the operation has a component contributing to one or more of those focus areas.

2. L'autorité de l'État membre chargée de la sélection des opérations , à l'exception des opérations prévues aux articles 29 à 32, aux articles 34 et 35 et aux articles 37 à 40, s'assure que les opérations sont sélectionnées selon les critères de sélection visés au paragraphe 1 et suivant une procédure transparente et bien établie.
3. The Member State authority responsible for selection of operations shall, with the exception of operations under Articles 29 to 32, 34 to 35 and 37 to 40, ensure that operations are selected in accordance with the selection criteria referred to in paragraph 1 and according to a transparent and well documented procedure.

Dans le cas d'une opération sur puits, les États membres veillent à ce que l'exploitant du puits soumette à l'autorité compétente une notification d'opérations sur puits et qu'il lui fournisse des informations sur ces opérations conformément à l'article 13, élaborées conformément à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 3, point b.
In the case of a well operation, Member States shall ensure that the operator of the well submits to the competent authority a notification of well operations and provision of well operations information pursuant to Article 13, prepared in accordance with Article 15(1) and (3)(b).

1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l'article 58, de l'article 74, paragraphes 2 et 3, et de l'article 78, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article 69, paragraphe 1, auquel cas c'est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.
1. Where a payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall, without prejudice to Article 58, Article 74(2) and (3), and Article 78, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless he can prove to the payer and, where relevant, to the payee's payment service provider that the payee's payment service provider received the amount of the payment transaction in accordance with Article 69(1), in which case, the payee's payment service provider shall be liable to the payee for the correct execution of the payment transaction.

Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'article 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concernant des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), de l'article 33, paragraphe 3 (réaffectation de navires opérant dans les eaux intérieures), de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche, sites de débarquement et abris), de l'article 40 (développement de nouveaux marchés), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 42 (modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche) et de l'article 46 (assistance technique).
Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33(3) (reassignment of vessels operating in inland fishing), Article 37 (collective actions), Article 38 (measures intended to protect and develop aquatic fauna and flora), Article 39 (fishing ports, landing sites and shelters), Article 40 (development of new markets and promotional campaigns), Article 41 (pilot projects), Article 42 (modification for reassignment of fishing vessels), Article 44 (eligible measures for the sustainable development of fisheries areas) and Article 46 (technical assistance).

Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 9, de la directive 2003/6/CE, les États membres veillent à ce que les personnes visées à l'article 1er, point 3, décident, sur la base d'un examen au cas par cas, si une opération peut raisonnablement être suspectée de constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché. Pour ce faire, elles tiennent compte des éléments constitutifs de l'opération d'initié ou de la manipulation de marché mentionnés aux articles 1er à 5 de la directive 2003/6/CE, dans la directive de la Commission 2003/124/CE(6) portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, ainsi que par l'article 4 de la présente directive.
For the purposes of applying Article 6(9) of Directive 2003/6/EC, Member States shall ensure that persons referred to in Article 1 point 3 above shall decide on a case-by-case basis whether there are reasonable grounds for suspecting that a transaction involves insider dealing or market manipulation, taking into account the elements constituting insider dealing or market manipulation, referred to in Articles 1 to 5 of Directive 2003/6/EC, in Commission Directive 2003/124/EC(6) implementing Directive 2003/6/EC as regards the definition and public disclosure of inside information and the definition of market manipulation, and in Article 4 of this Directive.