Vertaling van "l’article 83 soient " (Frans → Engels) :

Pour autant que les exigences prévues au paragraphe 2 du présent article et à l’article 83 soient remplies, les États membres établissent des règles et des procédures pour assurer que chaque dispositif de financement national relevant de leur compétence verse sa contribution au plan de financement dès que leurs autorités de résolution en reçoivent la demande de la part de l’autorité de résolution au niveau du groupe.
Provided that the requirements under paragraph 2 of this article and Article are fulfilled, Member States shall establish rules and procedures to ensure that each national financing arrangement under their jurisdiction effects its contribution to the financing plan immediately after their resolution authorities receive a request from the group level resolution authority.

4. Pour autant que les exigences prévues au paragraphe 2 du présent article et à l’article 83 soient remplies, les États membres établissent des règles et des procédures pour assurer que chaque dispositif de financement national relevant de leur compétence verse sa contribution au plan de financement dès que leurs autorités de résolution en reçoivent la demande de la part de l’autorité de résolution au niveau du groupe.
4. Provided that the requirements under paragraph 2 of this article and Article 83 are fulfilled, Member States shall establish rules and procedures to ensure that each national financing arrangement under their jurisdiction effects its contribution to the financing plan immediately after their resolution authorities receive a request from the group level resolution authority.

a)que les autorités compétentes et les autorités de résolution soient informées sans retard de toute demande d’ouverture d’une procédure normale d’insolvabilité à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), que cet établissement ou cette entité soit soumis à une procédure de résolution ou qu’une décision en ce sens ait été rendue publique conformément à l’article 83, paragraphes 4 et 5.
(a)competent authorities and resolution authorities are notified without delay of any application for the opening of normal insolvency proceedings in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), irrespective of whether the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is under resolution or a decision has been made public in accordance with Article 83(4) and (5).

que les autorités compétentes et les autorités de résolution soient informées sans retard de toute demande d'ouverture d'une procédure normale d'insolvabilité à l'égard d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d) , que cet établissement ou cette entité soit soumis à une procédure de résolution ou qu'une décision en ce sens ait été rendue publique conformément à l'article 83, paragraphes 4 et 5;
competent authorities and resolution authorities are notified without delay of any application for the opening of normal insolvency proceedings in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) , irrespective of whether the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is under resolution or a decision has been made public in accordance with Article 83(4) and (5);

10. Pour faire en sorte que les engagements agroenvironnementaux et climatiques soient définis conformément aux priorités de l'Union pour le développement rural, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83, en ce qui concerne ce qui suit:
10. In order to ensure that agri-environment-climate commitments are defined in accordance with the Union priorities for rural development, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the following:

5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et forestières soient clairement distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou forestières.
5. In order to ensure that farm and forest exchange schemes and visits are clearly demarcated in relation to similar actions under other Union schemes, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.

4. Afin de veiller à ce que les engagements en matière de bien-être des animaux soient conformes à la politique générale de l'Union dans ce domaine, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83, en ce qui concerne la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux doivent prévoir des normes renforcées de modes de production.
4. In order to ensure that animal welfare commitments are in accordance with the overall Union policy in this field, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the definition of the areas in which animal welfare commitments are to provide upgraded standards of production methods.

3. Les États membres veillent à ce que les résultats des analyses réalisées conformément à l'article 8 soient publiés, rendus accessibles au public dans les plus brefs délais et inclus dans les rapports visés à l'article 13 de la directive 98/83/CE.
3. Member States shall ensure that the results of the analyses performed pursuant to Article 8 are published, made publicly available as soon as possible and included in the reports referred to in Article 13 of Directive 98/83/EC.

Afin de garantir que les règles de concurrence appliquées aux opérateurs économiques dans la Communauté soient homogènes et que les différents sujets de droit jouissent de la sécurité juridique , il est nécessaire de réglementer, sur la base de l'article 83, paragraphe 2, point e), les rapports entre les articles 81 et 82 et le droit national de la concurrence en excluant l'application des législations nationales aux accords, décisions et pratiques visés par ces articles.
In order to ensure that the same competition rules apply to businesses throughout the Community and provide legal certainty for individual legal persons , provision must be made pursuant to Article 83(2)(e) to regulate the relationship between Articles 81 and 82 and national competition law by excluding the application of national law to agreements, decisions and practices within the scope of Articles 81 and 82.

Afin de garantir que les règles de concurrence appliquées aux opérateurs économiques dans la Communauté soient homogènes, il est nécessaire de réglementer, sur la base de l'article 83, paragraphe 2, point e), les rapports entre les articles 81 et 82 et le droit national de la concurrence en excluant l'application des législations nationales aux accords, décisions et pratiques visés par ces articles.
In order to ensure that the same competition rules apply to businesses throughout the Community, provision must be made pursuant to Article 83(2)(e) to regulate the relationship between Articles 81 and 82 and national competition law by excluding the application of national law to agreements, decisions and practices within the scope of Articles 81 and 82.