Vertaling van "l’article 81 elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux services de transport maritime - Projet
Guidelines on the application of Article 81 of the EC Treaty to maritime transport services - Draft

demande visée à l'article 81 CEEA
application of a kind referred to Article 81(Euratom Treaty)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

83. Toute organisation syndicale peut demander à la Commission son accréditation à titre d’agent négociateur des fonctionnaires régis par la convention collective ou la décision arbitrale qui continue d’avoir effet au titre de l’article 81; elle ne peut toutefois le faire qu’au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 55, de solliciter l’accréditation à l’égard de ces fonctionnaires.
83. An employee organization may apply to the Board for certification as the bargaining agent for the employees bound by a collective agreement or arbitral award that is continued in force by section 81, but it may do so only during the period in which an application for certification is authorized to be made under section 55 in respect of those employees.

81.2 (1) Toute personne qui a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou 81.17, autre qu’un avis à l’égard de la partie I, peut, au lieu d’en appeler au Tribunal en vertu de l’article 81.19, appeler de la cotisation ou de la détermination à la Cour fédérale pendant la période au cours de laquelle elle aurait pu, en vertu de cet article, en appeler au Tribunal.
81.2 (1) Any person who has served a notice of objection under section 81.15 or 81.17, other than a notice in respect of Part I, may, in lieu of appealing to the Tribunal under section 81.19, appeal the assessment or determination to the Federal Court at any time when, under section 81.19, that person could have appealed to the Tribunal.

1. Lorsque l’autorité compétente s’aperçoit qu’un opérateur autorisé ne respecte pas les dispositions de l’article 82, paragraphes 1, 2, 3 ou 4, ou de l’article 84, paragraphe 1, ou que des végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels cet opérateur a émis un passeport phytosanitaire ne sont pas conformes à l’article 80 ou, le cas échéant, à l’article 81, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour mettre fin à ces manquements.
1. Where the competent authority becomes aware that an authorised operator does not comply with Article 82(1), (2), (3) or (4) or Article 84(1), or that a plant, plant product or other object, for which that professional operator has issued a plant passport, does not comply with Article 80 or, where applicable, Article 81, that authority shall without delay take the measures necessary to ensure that non-compliance with those provisions does not continue.

À l'inverse, s'agissant du marché des pâtes de bois, la Cour a estimé que les annonces trimestrielles de prix faites, de manière indépendante, par des producteurs à des utilisateurs constituent, par elles-mêmes, une action sur le marché qui n'est pas de nature à réduire les incertitudes de chaque entreprise sur les attitudes qu'adopteront ses concurrents et, qu'en conséquence, en l'absence de pratiques concertée préalable entre producteurs, ces annonces ne constituent pas en elles-mêmes une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité (39).
By contrast, in the wood pulp market, the Court has found that unilateral quarterly price announcements made independently by producers to users constitute in themselves market behaviour which does not lessen each undertaking's uncertainty as to the future attitude of its competitors and hence, in the absence of any preliminary concerted practice between producers, do not constitute in themselves an infringement of Article 81(1) of the Treaty (39).

Lorsqu'un pool tombe sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité, les entreprises concernées doivent veiller à ce qu'elles remplissent les quatre conditions cumulatives énoncées à l'article 81, paragraphe 3 (69).
Where pools are caught by Article 81(1) of the Treaty, the undertakings involved need to ensure that they fulfil the four cumulative conditions of Article 81(3) (69).

Mme Calviño a travaillé jusqu'à présent en Espagne en tant que directrice générale de la concurrence au sein du ministère de l'économie et des finances, où son rôle consistait principalement, d'une part, à appliquer le droit de la concurrence espagnol ainsi que les articles 81 et 82 du traité CE et, d'autre part, à concevoir et à gérer, sur le plan stratégique, la politique de la concurrence en Espagne. à ce poste, elle a contribué à l'élaboration de décisions sanctionnant des comportements anticoncurrentiels constituant des infractions au droit espagnol de la concurrence et aux articles 81 ou 82 du traité CE. Elle a aussi aidé à coordonner la mise en œuvre de la politique de la concurrence en Espagne par les organismes administratifs nationaux et régionaux.
Nadia Calviño has worked until now in Spain as Director General of Competition within the Ministry of Economy and Finance, where her main tasks were the enforcement of the Spanish competition law as well as articles 81 and 82 of the EC Treaty and the strategic design and management of competition policy in Spain. In this post she contributed to take decisions in sanctioning files of anticompetitive conduct infringing the Spanish competition Law and articles 81 or 82 of the EC Treaty and to co-ordinate the enforcement of competition policy in Spain by the national and regional administrative bodies.

5. Lorsque, en dépit des éléments susmentionnés, des affaires créent une incertitude réelle parce qu'elles soulèvent, pour l'application des articles 81 et 82, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles(6). Lorsqu'elle le juge approprié, et sous réserve de ses priorités en matière d'application du droit, la Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l'interprétation des articles 81 et/ou 82 dans une déclaration écrite (lettre d'orientation).
5. Where cases, despite the above elements, give rise to genuine uncertainty because they present novel or unresolved questions for the application of Articles 81 and 82, individual undertakings may wish to seek informal guidance from the Commission (6) Where it considers it appropriate and subject to its enforcement priorities, the Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 81 and/or 82 in a written statement (guidance letter).

1. Si la Commission, en vertu de la compétence que lui confère un règlement du Conseil, tel que les règlements n° 19/65/CEE, (CEE) n° 2821/71, (CEE) n° 3976/87, (CEE) n° 1534/91 ou (CEE) n° 479/92, pour appliquer par voie de règlement les dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité, a déclaré l'article 81, paragraphe 1, inapplicable à certaines catégories d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées, elle peut d'office ou sur plainte retirer le bénéfice d'un tel règlement d'exemption lorsqu'elle estime dans un cas déterminé qu'un accord, une décision ou une pratique concertée visé par ce règlement d'exemption produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité.
1. Where the Commission, empowered by a Council Regulation, such as Regulations 19/65/EEC, (EEC) No 2821/71, (EEC) No 3976/87, (EEC) No 1534/91 or (EEC) No 479/92, to apply Article 81(3) of the Treaty by regulation, has declared Article 81(1) of the Treaty inapplicable to certain categories of agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices, it may, acting on its own initiative or on a complaint, withdraw the benefit of such an exemption Regulation when it finds that in any particular case an agreement, decision or concerted practice to which the exemption Regulation applies has certain effects which are incompatible with Article 81(3) of the Treaty.

Le Ministre peut, s’il estime qu’une administration aéroportuaire contrevient à l’un des articles 74 à 76, 79, 80 ou 179 ou à un agrément donné en vertu de l’article 81, lui ordonner de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour qu’elle se conforme à la disposition ou à l’agrément en cause. Il peut notamment lui ordonner de se départir de toute participation dans une entité (art. 77).
If the Minister is of the view that an airport authority is in contravention of any of clauses 74-76, 79-80 or 179 or in contravention of an approval made or given under clause 81, the Minister may direct the authority to take such measures as the Minister considers necessary to bring the authority into compliance with the provision or approval, including requiring the authority to divest itself of any ownership interest in an entity (clause 77).