Traduction de «l’article 80 stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres règles prévues à l'article 80.03 concernant le traitement des gains en capital résultant d'une remise de dettes
Alternative Treatment of Capital Gains Under Section 80.03 That Arise from a Forgiven Debt

Convention concernant le transfert d'une dette remise en vertu de l'article 80.04
Transfer Agreement for Transferer of Forgiven Debt Under Section 80.04

Application d'une dette remise désignée en vertu de l'article 80
Application of Designated Forgiven Debt Under Section 80

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) une pension de retraite est payable à un époux ou conjoint de fait conformément à la présente loi, une pension de retraite est payable à l’autre époux ou conjoint de fait conformément à un régime provincial de pensions et un accord prévu à l’article 80 stipule une cession dans les circonstances.
(b) a retirement pension is payable to one spouse or to one common-law partner under this Act and a retirement pension is payable to the other spouse or common-law partner under a provincial pension plan and an agreement under section 80 provides for an assignment in this circumstance,

L'article 16 de cette loi stipule que les entreprises de télécommunication doivent appartenir à des Canadiens et être contrôlées par des Canadiens, et que pour respecter cette exigence, elles doivent satisfaire à trois critères: 80 p. 100 au moins des actions avec droit de vote doivent être détenues par des Canadiens; 80 p. 100 des membres du conseil d'administration doivent être des Canadiens; enfin, la société ne doit pas par ailleurs être contrôlée par des non-Canadiens, ce qu'on en est venu à appeler le critère du contrôle de fait.
Section 16 of that act specifies that telecommunications common carriers need to be Canadian-owned and -controlled, and that to meet this requirement they must satisfy three criteria: that 80% or more of voting shares must be held by Canadians; that 80% of the board of directors must be Canadian; and that the corporation is “not otherwise controlled by persons that are not Canadians”, what many have come to call the control-in-fact test.

L'article 80 du Règlement stipule que les projets de loi de finances ne peuvent être amendés par le Sénat.
Standing Order 80 states that money bills are not alterable by the Senate.

80. rappelle que l'action de la Commission doit en tout état de cause être fondée sur le principe de proportionnalité prévu à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, qui stipule que l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité;
80. Recalls that the Commission's action should, however, be based on the principle of proportionality laid down in Article 5 of the Treaty establishing the European Community, which provides that any action by the Community shall not go beyond what is necessary to achieve the objectives of the Treaty;

À ma connaissance, mes collègues se sont opposés à la présentation de ce projet de loi par le Sénat parce que cela vient à l'encontre de l'article 80 du Règlement de la Chambre, qui stipule:
As I understand it, the opposition which my colleagues made to this was the fact that the issuance of the bill that came from the Senate was in violation of Standing Order 80 that says: