Vertaling van "l’article 8 notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non visé à l'article 8 de la loi
not referred to in section 8 of the Act

Demande d'enregistrement et de conservation de la citoyenneté canadienne en vertu de l'article 8
Application to Register and Retain Canadian Citizenship Under Section 8

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article …, en liaison avec l'article ...,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article … , in conjunction with Article … thereof,

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clair, NPD): Il ne s'agit pas uniquement de l'article 27; cinq autres articles, notamment l'article 42, sont également touchés.
Clair, NDP): It's not just clause 27; five other clauses, including clause 42, are similarly affected.

Le projet de loi C-394 ajoute une quatrième infraction qui englobe toute une série d'articles, notamment le recrutement par une organisation criminelle énoncé à l'article 9 du projet de loi.
Bill C-394 adds a fourth offence, which involves a whole series of clauses, concerning in particular recruitment by a criminal organization, which is stated in clause 9 of the bill.

M. Michael Greene: Quand nous avons lu le libellé de l'article 33 relativement à divers points, y compris la façon très générale dont la disposition sur la représentation erronée était rédigée, nous avons signalé qu'il y avait divers problèmes dans cet article, notamment parce que nous considérions que le fait de n'avoir pas respecté une loi étrangère pouvait être un acte criminel.
Mr. Michael Greene: When we saw the way clause 33 was worded with respect to a number of points, including how widely the misrepresentation clause was worded, we said there were a number of things wrong with this clause, including the question of why we were creating indictable offences, criminal offences for not complying with foreign law.

Dans cet article, le pouvoir discrétionnaire du ministre est limité aux fins de l'application de la loi et des critères prévus dans cet article, notamment que l'activité pour laquelle le permis est demandé n'entraînerait pas au Canada l'introduction ou la propagation d'un vecteur, d'une maladie ou d'une substance toxique.
In that section, the minister's discretion is confined or limited to the purposes of the act and the criteria in the section, namely that the activity for which the permit is requested would not result in the introduction into Canada, or spread within Canada, of a vector, disease or toxic substance.

4. Afin de poursuivre efficacement les objectifs de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres visés à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 du présent règlement en vue d'ajuster la somme forfaitaire visée au paragraphe 1 du présent article, notamment en tenant des taux d'inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine du transfert d'un État membre à un autre de bénéficiaires d'une protection internationale et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l'incitation financière que constituent les sommes forfaitaires.
4. To effectively pursue the objectives of solidarity and responsibility sharing between the Member States referred to in Article 80 TFEU, and within the limits of available resources, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to adjust the lump sum referred to in paragraph 1 of this Article, in particular taking into account the current rates of inflation, relevant developments in the field of transfer of beneficiaries of international protection from one Member State to another, as well as factors which can optimise the use of the financial incentive brought by the lump sums.

12 bis. La Commission adapte, au moyen d'un acte délégué, conformément à l'article 57, les exigences en matière d'information visées au présent article, notamment les spécifications techniques relatives au mode de transmission des informations, lorsqu'il s'avère que l'application de ces règles n'est pas adaptée à un certain type de véhicule en termes de proportionnalité, eu égard notamment au volume de production du type de véhicule concerné.
12a. The Commission shall, by means of a delegated act in accordance with Article 57, adapt the information requirements laid down in this Article, including the technical specifications relating to the way in which information shall be provided, where the application of those requirements proves not to be appropriate to a type of vehicle on grounds of proportionality having regard in particular to the production volume of the vehicle type concerned.

Pour ce qui est de la directive concernant les paiements, les aspects traités dans l'annexe ne sont pas de nature purement technique, mais touchent au champ de la directive et sont liés à plusieurs articles, notamment l'article 10 et l'article 2, paragraphe 1.
Concerning the directive on payments the issues addressed in the Annex are not of purely technical nature but concern the scope of the Directive and are connected several Articles as Art. 10 and Art. 2 paragraph 1.

5. Des règles concernant l'application du présent article, notamment des règles sur la prévention de la contamination croisée et sur les méthodes de prélèvement et d'analyse des échantillons nécessaires pour vérifier le respect du présent article, sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
5. Rules for the implementation of this Article, in particular rules on the prevention of cross-contamination and on the methods of sampling and analysis required to check compliance with this Article, shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 24(2).

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l'application du présent article, notamment des règlements:
(2) The Governor in Council may make regulations generally for carrying out the purposes of this section, including regulations: