Traduction de «l’article 7 avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole amendant l'Article 45 de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944
Protocol amending Article 45 of the Convention of International Civil Aviation done at Chicago on December 7, 1944

Demande de paiement aux termes de l'article 26 de la Loi sur l'administration financière, certifié conformément au paragraphe 7(1) de règlement su le contrôle des comptes et la demande de paiement
Requisition for Payment Pursuant to Section 26 of the Financial Administration Act and Certified in Accordance with Subsection 7(1) of the Account Verification and Payment Requisition Regulations

Les conséquences de l'article 7 de la Charte des droits et libertés pour les dépenses en soins de santé au Canada
The Implications of Section 7 of the Charter for Health Care Spending in Canada

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le deuxième État membre fait objection à la mobilité conformément au paragraphe 7 du présent article avant le début de celle-ci, le chercheur n'est pas autorisé à mener une partie de ses recherches au sein de l'organisme de recherche dans le deuxième État membre.
Where the second Member State objects to the mobility in accordance with paragraph 7 and the mobility has not yet taken place, the researcher shall not be allowed to carry out part of the research in the research organisation in the second Member State.

7. Lorsque le deuxième État membre fait objection à la mobilité conformément au paragraphe 6 du présent article avant le début de celle-ci, la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe n'est pas autorisée à travailler dans le deuxième État membre dans le cadre du transfert temporaire intragroupe.
7. Where the second Member State objects to the mobility in accordance with paragraph 6 of this Article and the mobility has not yet taken place, the intra-corporate transferee shall not be allowed to work in the second Member State as part of the intra-corporate transfer.

1. À compter du ., les fabricants enregistrent les types d'équipements radioélectriques appartenant aux catégories qui présentent un faible niveau de conformité avec les exigences essentielles de l'article 3 dans le système central visé au paragraphe 4 du présent article, avant que les équipements radioélectriques de ces catégories ne soient mis sur le marché.
1. As from . , manufacturers shall register radio equipment types within categories of radio equipment affected by a low level of compliance with the essential requirements set out in Article 3 within a central system referred to in paragraph 4 of this Article prior to radio equipment within those categories being placed on the market.

L'AEMF remet à la Commission un rapport sur l'application du présent article avant le En cas d'activité significative de cotation et de négociation dépassant si peu que ce soit le seuil visé à l'article 17, paragraphe 3, ou s'exerçant en dehors des conditions prévalant sur le marché, l'AEMF fait rapport à la Commission avant cette échéance.
By .. , ESMA shall report to the Commission on the application of this Article . In the event of significant quoting and trading activity just beyond the threshold mentioned in Article 17(3) or outside prevailing market conditions, ESMA shall report to the Commission before that date.

L'AEMF remet à la Commission un rapport sur l'application du présent article avant le ..
By .., ESMA shall report to the Commission on the application of this Article.

1 bis. Le président de l'Office consulte les représentants de l'Observatoire mentionnés à l'article 4, paragraphe 3 bis, point a), sur les parties pertinentes du rapport d'activité visé par le présent article, avant de présenter ce rapport au Parlement européen, à la Commission et au conseil d'administration.
1a. The President of the Office shall consult the Observatory representatives referred to in point (a) of Article 4 (3a) on the relevant parts of the management report referred to in this Article before submitting the report to the European Parliament, the Commission and the Administrative Board.

Les aides individuelles et les régimes d'aide mis en œuvre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et sont exemptées s'ils remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception des conditions visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points b) et c), de l'article précité, qui prévoit qu'il soit fait expressément référence au présent règlement et que la synthèse des informations visée à l'article 20, paragraphe 1, ait été soumise avant l'octroi des aides.
Individual aid and aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation and aid granted under those schemes in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirements in paragraph 1 and paragraph 2 (b) and (c) of that Article that express reference be made to this Regulation, and that the summary provided for in Article 20(1) has been submitted before granting aid.

—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, durant les phases préparatoires de la procédure de programmation d'un État membre, à condition que les objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit règlement soient atteints.
—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article 5(3) of the same Regulation, during the preparatory phases of a Member State programming procedure, provided that the objectives of the partnership principle, laid down in that Regulation, are achieved.

Les agriculteurs peuvent, par dérogation à l'article 51, et conformément aux dispositions du présent article, également utiliser les parcelles déclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, pour la production visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 ainsi que pour la production de pommes de terre autres que celles qui sont destinées à la fabrication de fécule, pour lesquelles l'aide est octroyée au titre de l'article 93 du présent règlement, à l'exception de cultures permanentes, sauf lorsqu'il s'agit de houblon, d'oliviers plantés avant le 1er mai 1998 et, à Chypre et à Malte, avant le 31 décembre 2001, d'oliviers de remplacement ou de plantations d'oliviers installées dans le cadre de programmes approuvés et dont l'existence est enregistrée dans un système d'information géographique".
Farmers may, by way of derogation from Article 51 and in accordance with the provisions of this Article, also use the parcels declared according to Article 44(3) for the production referred to in Article 1(2) of Regulation (EC) No 2200/96, in Article 1(2) of Regulation (EC) No 2201/96 and potatoes other than those intended for the manufacture of potato starch for which aid is granted under Article 93 of this Regulation, except permanent crops, apart from hops or olive trees planted before 1 May 1998 and, in Cyprus and Malta, before 31 December 2001, or new olive trees replacing existing olive trees or olive trees within approved planting schemes and registered into a geographic information system".