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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Résident permanent au titre de l'article 68
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «l’article 68 étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résident permanent au titre de l'article 68

permanent resident under section 68


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette fin, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution soient habilitées à utiliser tout instrument de résolution à l’égard de cette entreprise mère, l’article 68 étant alors d’application.

To that end, Member States shall ensure that resolution authorities are empowered to use any resolution power in respect of that parent undertaking, and Article 68 shall apply.


À cette fin, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution soient habilitées à utiliser tout instrument de résolution à l’égard de cette entreprise mère, l’article 68 étant alors d’application.

To that end, Member States shall ensure that resolution authorities are empowered to use any resolution power in respect of that parent undertaking, and Article 68 shall apply.


1. Les engagements juridiques afférents à des engagements financiers individuels sont conclus par la Commission, au plus tard le 31 décembre de l'exercice n, l'exercice n étant celui au cours duquel les engagements financiers individuels de la Commission ont été adoptés, sous réserve de l'article 68, paragraphe 3.

1. Legal commitments relating to individual financial commitments shall be concluded by the Commission by 31 December of year N at the latest, year N being the year in which the Commission's individual financial commitment was adopted, subject to Article 68(3).


2. Les engagements financiers globaux couvrent en règle générale le coût total des engagements juridiques individuels y afférents conclus par la Commission jusqu'au 31 décembre de l'exercice n + 1, l'exercice n étant celui au cours duquel les engagements financiers globaux de la Commission ont été adoptés, sous réserve de l'article 68, paragraphe 3.

2. As a general rule, global financial commitments shall cover the total cost of the corresponding individual legal commitments concluded by the Commission up to 31 December of year N + 1, year N being the year in which the Commission's global financial commitment was adopted, subject to Article 68(3).


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2. Les engagements financiers globaux couvrent en règle générale le coût total des engagements juridiques individuels y afférents conclus par la Commission jusqu'au 31 décembre de l'exercice n + 1, l'exercice n étant celui au cours duquel les engagements financiers globaux de la Commission ont été adoptés, sous réserve de l'article 68, paragraphe 3.

2. As a general rule, global financial commitments shall cover the total cost of the corresponding individual legal commitments concluded by the Commission up to 31 December of year N + 1, year N being the year in which the Commission's global financial commitment was adopted, subject to Article 68(3).


1. Les engagements juridiques afférents à des engagements financiers individuels sont conclus par la Commission, au plus tard le 31 décembre de l'exercice n, l'exercice n étant celui au cours duquel les engagements financiers individuels de la Commission ont été adoptés, sous réserve de l'article 68, paragraphe 3.

1. Legal commitments relating to individual financial commitments shall be concluded by the Commission by 31 December of year N at the latest, year N being the year in which the Commission's individual financial commitment was adopted, subject to Article 68(3).


[10] Étant donné que malgré l’expiration de la période de transition le 1er mai 2004, le Conseil ne s’est toujours pas conformé à l’obligation qui lui incombe d'adapter les dispositions de l'article 68 du traité CE, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, parallèlement à la présente communication, une communication consacrée à cette question.

[10] Given that, despite the expiration of the transitory period on 1 May 2004, the Council has not yet taken up work to fulfil its obligation to adapt the provisions of Article 68 EC, the Commission addresses to the European Parliament and the Council, in parallel to the present communication, a specific Communication on that subject.


[10] Étant donné que malgré l’expiration de la période de transition le 1er mai 2004, le Conseil ne s’est toujours pas conformé à l’obligation qui lui incombe d'adapter les dispositions de l'article 68 du traité CE, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, parallèlement à la présente communication, une communication consacrée à cette question.

[10] Given that, despite the expiration of the transitory period on 1 May 2004, the Council has not yet taken up work to fulfil its obligation to adapt the provisions of Article 68 EC, the Commission addresses to the European Parliament and the Council, in parallel to the present communication, a specific Communication on that subject.


- En ce qui concerne le bénéficiaire Universidad de Salamanca, un non-respect des procédures de passation des marchés publics, susceptible de générer une récupération de 68 700 413 ESP (412 897,8 euros), aurait du être signalé à l'OLAF conformément à l'article 7 du règlement 2064/97, étant donné qu'il n'avait pas été remédié à cette situation dans les six mois qui ont suivi la détection de cette irrégularité apparente.

- For example, one beneficiary - the University of Salamanca - was potentially liable to have ESP 68 700 413 (EUR412 897.8) worth of its funding recovered by the Commission for failure to comply with the proper public-procurement procedures. This case should have been reported to OLAF, as required by Article 7 of Regulation 2064/97, since the situation had not been resolved within six months of the apparent irregularity being detected.


CONSIDERANT QUE LES FABRICANTS DE SUCRE SONT OBLIGES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68 DU CONSEIL, DU 18 JUIN 1968, RELATIF AUX REGLES GENERALES POUR LE REPORT D'UNE PARTIE DE LA PRODUCTION DE SUCRE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE ( 4 ), DE PAYER, SOUS RESERVE DU REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE FRAIS DE STOCKAGE SU SUCRE REPORTE, POUR LES BETTERAVES TRANSFORMEES, QUI CORRESPONDENT A LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE, LE PRIX VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE ; QU'IL EST INDIQUE, ETANT DONNE LEUR CARACTERE TECHNIQUE, QUE LA CONVERSION DE LA QUANTITE DE SUCRE REPORTE ...[+++]

WHEREAS ARTICLE 3 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 748/68 ( 4 ) OF 18 JUNE 1968 ON GENERAL RULES FOR CARRYING FORWARD PART OF ONE YEAR'S SUGAR PRODUCTION TO THE FOLLOWING MARKETING YEAR REQUIRES SUGAR MANUFACTURERS TO PAY THE PRICE REFERRED TO IN THE FIRST INDENT OF ARTICLE 4 ( 1 ) OF REGULATION N 1009/67/EEC FOR THE PROCESSED BEET CORRESPONDING TO THE QUANTITY OF SUGAR CARRIED FORWARD , SUBJECT TO REIMBURSEMENT OF PART OF THE STORAGE COSTS IN RESPECT OF THE SUGAR CARRIED FORWARD ; WHEREAS , GIVEN THE TECHNICAL NATURE OF SUCH OPERATIONS , THE CONVERSION OF THE QUANTITY OF SUGAR CARRIED FORWARD INTO BEET AND THE ALLOCATION OF THAT BEET AM ...[+++]




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Date index: 2023-08-12
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