Traduction de «l’article 68 ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résident permanent au titre de l'article 68
permanent resident under section 68

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, conformément à l'article 68 du Règlement, en adoptant une motion d'adoption du rapport, la Chambre ordonnerait que soit déposé un projet de loi donnant suite aux recommandations.
Then under Standing Order 68, the adoption of a motion to concur in that report would be an order to bring in a bill based on the report.

Ce soutien spécifique a ensuite été étendu par l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009, qui prévoyait un plus grand nombre d'objectifs ou d'activités pour lesquels le soutien pouvait être accordé.
This specific support was extended by Article 68 of Regulation No 73/2009 which increased the number of objectives or activities for which aid could be granted.

Une de vos observations qui m'a pris par surprise et qui m'a donné à réfléchir, c'était votre commentaire au sujet de. Il semble que les gens qui travaillent au bureau de l'accès à l'information à la SRC semblent rendre une décision en vertu de l'article 68.1 en se fondant sur la nature de la question plutôt que de récupérer effectivement l'information et d'examiner cette information à travers la lentille de l'article 68.1, éditer cette information, qu'ils pourraient estimer devoir être protégée en vertu de ce même article, et ensuite, communiquer le reste de l'information au demandeur.
One of your comments that caught me a little bit off guard and got my mind thinking was your comment in regard to the.It appears that the folks working in the access to information office at CBC seem to be making a decision on section 68.1 based on the nature of the question rather than actually retrieving the information and applying the lens of section 68.1 on the information, redacting that information, which they might feel should be protected under section 68.1, and then releasing the rest of the information to the requester.

Je prends deux exemples: tout d’abord, la recherche d’une flexibilité accrue pour l’article 68; ensuite, le maintien des mesures exceptionnelles de marché dans le cas des crises sanitaires, l’article 44 de l’OCM unique qui sera repris dans le compromis final.
I shall take two examples: firstly, the search for increased flexibility for Article 68; secondly, the retention of exceptional market measures in the event of health crises, Article 44 of the Single CMO Regulation, which will be incorporated in the final compromise.

Il s'ensuit que les articles 15, paragraphe 3, du règlement n 1765/92 et 30 bis du règlement n 805/68, tel qu'inséré par le règlement n 2066/92, interdisent que les autorités nationales opèrent une déduction sur les versements effectués ou qu'elles exigent le paiement de frais administratifs afférents aux demandes ayant pour effet de diminuer le montant des aides.
Accordingly, Article 15(3) of Regulation No 1765/92, and Article 30a of Regulation No 805/68, as inserted by Regulation No 2066/92, prohibit the authorities in the Member States from making a deduction from the payments made or from demanding the payment of administrative fees charged for processing applications and having the effect of reducing the amount of the aid.

B. Ensuite, le montant de 68,5 affecté à la créance assurée est partagé entre l'assureur et l'assuré sur la base de l'article 17.
B. The amount of 68 75 appropriated to the guaranteed debt is shared between the insurer and the insured on the basis of Article 17.