Vertaling van "l’article 65 étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Règlement divisant le territoire du Québec en régions en application de l'article 65 du Code des professions
Regulation dividing Québec into regions for the application of section 65 of the Professional Code

Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement

groupe article 65 du statut
Working Party on Article 65 of the Staff Regulations

Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990
Protocol amending Articles 40, 41 and 65 of the Convention signed at Schengen on 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les montants qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, point 4, sont intégrés dans le régime de paiement unique conformément à l'article 65.
the amounts that were available for coupled support under the schemes referred to in point 4 of Annex XI shall be integrated into the single payment scheme in accordance with Article 65.

Certaines des dispositions de l’article 65 étaient déjà en vigueur lors de la première session de l’Assemblée législative du Bas-Canada en 1792, durant laquelle on a décidé qu’aucune motion ne serait débattue ou proposée à la Chambre, à moins qu’elle ne soit d’abord lue en anglais et en français.
Parts of Standing Order 65 were in force at the First Session of the Legislative Assembly of Lower Canada in 1792, which resolved that “no motion should be debated or put to the House, unless it was first read in English and French”.

Le moyen principal concerne le fait que le Conseil a en réalité appliqué lui-même l'article 10, mais en violation des conditions institutionnelles requises; le Conseil aurait ainsi violé, d'une part, l'article 65 du statut et, d'autre part, les articles 3 et 10 de l'annexe XI. Par le moyen subsidiaire, la Commission expose que, en toute hypothèse, les conditions de fond pour l'application de l'article 10 n'étaient pas réunies en 2011, ainsi que cela ressortait d’ailleurs de deux rapports économiques qu'elle avait présentés au Conseil sur demande de celui-ci.
The primary plea in law concerns the fact that the Council has in fact itself applied Article 10, but in breach of the required institutional conditions; the Council has thereby infringed, first, Article 65 of the Staff Regulations and, second, Articles 3 and 10 of Annex XI. By the alternative plea in law, the Commission argues that, in any event, the substantive conditions for the application of Article 10 were not met in 2011, as is clear moreover from the two economic reports which the Commission submitted to the Council at the latter’s request.

Les modifications visent à trouver une solution satisfaisante au cas des travailleurs frontaliers en chômage complet qui étaient précédemment assurés contre le chômage en tant que travailleurs non salariés dans leur pays d'activité et qui sont rentrés dans leur État membre de résidence, dans lequel il n'existe pas d'assurance contre le risque de chômage (nouvel article 65 bis du règlement n° 883/2004).
The amendments aim at providing a satisfactory solution in the case of wholly unemployed, formerly self-employed, frontier workers who were insured in their country of activity against unemployment and who have returned to their member state of residence, where no insurance against the risk of unemployment exists (new article 65a in regulation 883/2004).

Il a été établi que les trois autres sociétés indonésiennes ayant coopéré qui ont demandé une exemption des éventuelles mesures étendues, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, n’étaient pas impliquées dans les pratiques de contournement faisant l’objet de la présente enquête, comme indiqué au considérant 65.
The other three cooperating companies in Indonesia that requested an exemption from the possible extended measures in accordance with Article 13(4) of the basic Regulation were not found to be engaged in the circumvention practices subject to this investigation as stated in recital 65.

Compte tenu des informations disponibles, la Commission a dû conclure que les conditions d'application de l'article 65 n'étaient pas réunies.
On the basis of the information available, the Commission had to conclude that the conditions of Article 65 were to met.

Les données fournies par la partie tchèque à cette occasion ont confirmé que les conditions de l'article 65 n'étaient pas réunies.
The data provided by the Czech side at that occasion confirmed that the conditions of Article 65 were not met.

Le même article citait le docteur Clive Chamberlain, un psychiatre de Toronto, qui a traité 65 jeunes qui avaient commis un meurtre et pour qui les budgets seraient mieux placés s'ils étaient consacrés au support familial qu'à des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants.
The same article also quoted Dr. Clive Chamberlain, a Toronto psychiatrist who treated 65 young people who had committed murder.