Vertaling van "l’article 63 sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973
Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973

acte final de la Conférence des Etats contractants en vue de la révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen de 1973
Final Act of the Conference of the Contracting States on the revision of Article 63 of the European Patent Convention of 1973

acte de révision | acte portant révision de l'article 63 CBE
Act revising Article 63 EPC | Revision Act

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fixera chaque année les priorités annuelles en matière de réinstallation sur la base des consultations qui auront lieu au sein du comité de gestion du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», qui est également compétent pour le FER III. Cette décision de la Commission sera l’une des mesures d’exécution de la décision portant création du FER III, adoptée par le Conseil et le Parlement européen sur la base de l’article 63, point 2) b), du traité instituant la Communauté européenne.
The Commission will each year decide on the annual resettlement priorities on the basis of consultations in the management committee of the General Programme "Solidarity and Management of Migration flows" including the ERF III. This Commission Decision will be one of the implementing measures of the Decision establishing the ERF III, adopted by the Council and the European Parliament on the basis of Article 63(2)b of the Treaty establishing the European Community.

64 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une concession de pétrole et de gaz renouvelée en vertu de l’article 62 ou émise de nouveau en vertu de l’article 63, sera renouvelée ou émise de nouveau, selon le cas, aux conditions que le ministre peut juger nécessaires et sera sujette aux stipulations du présent règlement en vigueur à la date du renouvellement.
64 (1) Subject to subsection (2), an oil and gas lease renewed pursuant to section 62 or reissued pursuant to section 63 shall be renewed or reissued as the case may be upon the conditions that the Minister may order and shall be subject to the provisions of these Regulations in force at the date of the renewal.

(2) La redevance payable pour une concession de pétrole et de gaz émise de nouveau en vertu de l’article 63 sera la même que celle qui a été exigée pour la concession initiale de pétrole et de gaz.
(2) The royalty payable under an oil and gas lease reissued pursuant to section 63 shall be the same as the royalty required to be paid under the original oil and gas lease.

" lorsque l'étude article par article du projet de loi C-63 sera terminée " Après débat, du consentement unanime, Steve Mahoney retire son amendement.
" after completion of Clause by Clause study on Bill C-63" . After debate, with unanimous consent, Steve Mahoney withdrew his amendment.

4 bis. Les droits de résiliation peuvent être exercés à l'échéance du sursis s'il survient par la suite une défaillance (par exemple, de l'acquéreur ou de l'établissement-relais), ou avant cette date si une contrepartie est informée que son contrat n'a pas été transféré ou ne sera pas conservé par l'établissement faisant l'objet d'un renflouement interne, conformément à l'article 63, paragraphe 3.
4a. Termination rights may be exercised upon expiry of the stay if there is a subsequent event of default (e.g. purchaser or bridge institution defaults), or earlier if a counterparty is notified that their contract has not been transferred or will not be kept in the bailed in institution in accordance with Article 63(3).

NOTEZ que, si la requête est faite à l’égard d’un renvoi sous le régime de l’article 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 204 ou 205 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 62 ou 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, l’intitulé sera le même que celui qui figure dans l’acte introductif d’instance et le corps de l’avis de requête sera modifié en conséquence.
NOTE that if the proceeding in which the motion is made is a reference under section 173 or 174 of the Income Tax Act, section 310 or 311 of the Excise Tax Act, section 97.58 of the Customs Act, section 51 or 52 of the Air Travellers Security Charge Act, section 204 or 205 of the Excise Act, 2001 or section 62 or 63 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006, the style of cause shall be the same as in the originating document and the body of the notice of motion shall be adjusted accordingly.

B. rappelant qu'avec l'adoption des quatre instruments prévus par l'article 63, paragraphe 1, du traité CE, s'est achevée la première phase de mise en place du système d'asile commun; eu égard aux difficultés tant politiques que techniques qui devront être surmontées pour parvenir à la deuxième phase du régime européen d'asile, qui a pour objet d'instaurer une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant droit à l'asile ou à une protection subsidiaire, et espérant que l'échéance prévue, en l'occurrence l'année 2010, sera respectée,
B. whereas the first phase of the introduction of the common asylum system was completed with the adoption of the four instruments provided for in Article 63(1) of the EC Treaty; whereas there are both political and technical difficulties which will have to be overcome before the second phase of the system can be launched, the aim of which is to introduce a common asylum procedure and a uniform status for persons entitled to asylum or subsidiary protection; and whereas it is to be hoped that the deadline for completing this phase, 2010, will be met,

A. rappelant qu'avec l'adoption des quatre instruments prévus par l'article 63, paragraphe 1, du traité CE, s'est achevée la première phase de mise en place du système d'asile commun; eu égard aux difficultés tant politiques que techniques qui devront être surmontées pour parvenir à la deuxième phase du régime européen d'asile, qui a pour objet d'instaurer une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant droit à l'asile ou à une protection subsidiaire, et espérant que l'échéance prévue, en l'occurrence l'année 2010, sera respectée,
A. whereas the first phase of the introduction of the common asylum system was completed with the adoption of the four instruments provided for in Article 63(1) of the EC Treaty; whereas there are both political and technical difficulties which will have to be overcome before the second phase of the system can be launched, the aim of which is to introduce a common asylum procedure and a uniform status for persons entitled to asylum or subsidiary protection; and whereas it is to be hoped that the deadline for completing this phase, 2010, will be met,

L’article 141 dispose que, si au moins quatre des organismes de sélection (dont au moins un doit être une municipalité ou une administration régionale mentionnée au par. 63(4) et au moins un doit être une entité non gouvernementale mentionnée au par. 63(5)) demandent une rencontre dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’administration aéroportuaire leur a envoyé sa réponse au rapport de la personne chargée de l’examen, le conseil doit inviter tous les organismes de sélection et la personne chargée de l’examen à une réunion du conseil afin de discuter de tout point du rapport soulevé par un organisme de sélection, ainsi que de toute mesure à prendre par l’administration pour mettre en œuvre les recommandations du rapport, ou encore, des motifs pour lesquels il ne sera pas donné suite à celles-ci.
Clause 141 provides that if at least four selecting bodies (at least one of which must be a municipality or regional authority referred to in clause 63(4) and at least one of which must be a non-governmental entity referred to in clause 63(5)) request a meeting within 30 days after the airport authority has sent them its response to the reviewer’s report, the board must invite all selecting bodies and the reviewer to a meeting to discuss any matter in the report raised by a selecting body, and any measures to be taken by the authority to implement the recommendations of the report, or the reasons why no such measures may be taken.