Vertaling van "l’article 6 défendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

projets relevant de l'article 6 [ projets entrepris au titre de l'article 6 ]
article 6 projects

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972
Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

zone comprise entre les limites des localités avancées défendues constituant les lignes de cessez-le-feu
area between the limits of the forward defended localities indicating the cease-fire lines | ABFDLs [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La position constamment défendue par la Communauté européenne en faveur d'une coordination multilatérale impartiale (dite de l'« article 9 ») par l'Union Internationale des Télécommunications a été retenue.
The position constantly championed by the European Community in favour of impartial multilateral coordination by the International Telecommunication Union (the so-called "Article 9" approach) was adopted.

Le droit à un procès équitable et le droit d’être défendu sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi qu’à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.
The right to a fair trial and the right to a defence are set out in Articles 47 and 48 of the EU Charter of Fundamental Rights; as well as in Article 6 of the European Convention on Human Rights.

Le droit à un procès équitable et le droit d'être défendu sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
The right to a fair trial and the right to a defence are set out in Articles 47 and 48 of the EU Charter of Fundamental Rights; as well as in Article 6 of the European Convention on Human Rights.

Je vais modifier mes propos en disant simplement que si les députés du Bloc appuient cet article, comme ils ont appuyé l'article 19, j'espère alors que si cet article sert à arrêter le projet hydroélectrique au Québec, les Québécois se souviendront que leurs représentants assis à cette table n'ont pas défendu leurs intérêts et n'ont pas mis fin à cette espèce de manoeuvre politique avec le gouvernement. Une voix: [Note de la rédaction: inaudible] Un peu de silence s'il vous plaît.
I will modify my comments to simply say that if the members of the Bloc support this provision, as they supported clause 19, then I hope that if this clause is used to put a stop to an environmental hydro undertaking in Quebec at some future date, the people of Quebec will remember that their representatives at this table did not speak up for their interests in putting an end to this kind of mischief with the government An hon. member: [Inaudible Editor] Order.

Tant les communautés religieuses que les ONG ont défendu l'idée d'insérer un nouvel article dans les traités pour encourager le dialogue avec les intérêts religieux et la société civile.
Both churches and NGOs advocated including in the Treaties an article designed to encourage more dialogue with religious interests and civil society.

Et non seulement le gouvernement fédéral n'a pas défendu l'article 11 au GATT, qui est un système très équitable pour les agriculteurs et les consommateurs, il n'a pas réussi à gagner, pour les agriculteurs touchés par l'article 11, un délai raisonnable pour s'adapter aux changements dans ce secteur.
Not only did the federal government fail to defend article XI of the GATT, which provides for a highly equitable system for farmers and consumers, it failed as well to gain a reasonable period of time for farmers affected by article XI to adapt to changes in these sectors.

C'est ainsi que la Commission et les États membres intervenant devant la Cour lors de l'affaire SIMAP avaient défendu la thèse que même dans le cas où le médecin était présent dans l'enceinte du centre de santé, les périodes de garde continuaient à ne pas être assimilables au temps de travail tel que défini à l'article 2 de la directive.
This is why, when they intervened before the Court in the SIMAP case, the Commission and the Member States argued that even in cases where the doctor was present within the health centre, periods spent on call would continue not to be regarded as working time as defined in Article 2 of the Directive.

La Présidence est chargée d'étudier en liaison étroite avec le Secrétaire Général des Nations Unies les moyens d'obtenir des contributions supplémentaires de la part des pays tiers à la FORPRONU. 8. La Commission est pleinement associée aux tâches confiées à la Présidence, conformément à l'article J.5, paragraphe 3 du traité. 9. Dans la mesure où la mise en oeuvre de l'action commune telle que définie nécessiterait l'intervention du Conseil de sécurité, la position de l'Union sera si nécessaire défendue conformément à l'article J.5 du traité. 10. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour et sera d'application jusqu'au 31 mars 1994 sous réserve de prolongations ultérieures à décider par le Conseil.
The Presidency will be responsible for studying, in close liaison with the United Nations Secretary-General, ways and means of obtaining additional third- country contributions to Unprofor. 8. The Commission shall be associated in full with the tasks entrusted to the Presidency in accordance with Article J.5(3) of the Treaty. 9. The Union's position will, if necessary, be defended in accordance with Article J.5 should implementation of the joint action as defined necessitate the intervention of the Security Council. 10. This Decision shall enter into force on today's date and shall apply until 31 March 1994, subject to any subsequent extensions to be decided on by the Council.