Vertaling van "l’article 49 puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Requête relative à la non divulgation du dossier médical du malade en conformité avec l'article 49.1
Application for order to withhold patient's health records under section 49.1

Déclaration (n° 49) relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
Declaration relating to subparagraph (d) of the Sole Article of the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)
Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 49, puissent participer à des initiatives de l’Union dans le domaine de l’éducation selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres .
2. The Union shall ensure that natural persons from the OCTs, as defined in Article 49, can participate in education initiatives of the Union on the same basis as nationals of Member States .

1. L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 49, puissent participer à des initiatives de l’Union en faveur de la jeunesse selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres.
1. The Union shall ensure that natural persons from OCTs, as defined in Article 49, can participate in initiatives of the Union concerning youth on the same basis as nationals of Member States.

2. L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 49, puissent participer à des initiatives de l’Union dans le domaine de l’éducation selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres.
2. The Union shall ensure that natural persons from the OCTs, as defined in Article 49, can participate in education initiatives of the Union on the same basis as nationals of Member States.

1. L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 49, puissent participer aux initiatives et programmes de l’Union en faveur de la jeunesse selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres.
1. The Union shall ensure that natural persons from OCTs, as defined in Article 49, can participate in the initiatives and programmes of the Union concerning youth on the same basis as nationals of Member States.

2. L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 49, puissent participer à des initiatives de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres.
2. The Union shall ensure that natural persons from the OCTs, as defined in Article 49, can participate in education and vocational training initiatives of the Union on the same basis as nationals of Member States.

2. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite des lieux ou après consultation sur place de documents étayant les documents de marché, les délais de réception des offres, qui sont supérieurs aux délais minimaux fixés aux articles 45 à 49, sont arrêtés de manière que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation de leurs offres.
2. Where tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the procurement documents, the time limits for the receipt of tenders, which shall be longer than the minimum time limits set out in Articles 45 to 49, shall be fixed, so that all economic operators concerned may be aware of all the information needed to produce tenders.

ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences prévues à l'article 27, à l'article 29, paragraphe 2, aux articles 38, 39 et 42, à l'article 46, paragraphes 4 et 6, à l'article 47, à l'article 49, paragraphe 3, aux articles 50 à 53, 55 et 56, à condition que les décisions en matière de répartition des capacités de l'infrastructure ou de tarification puissent, si l'entreprise ferroviaire en fait la demande par écrit, faire l'objet d'un recours devant un organisme indépendant, qui prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la fourniture de toutes les informations pertinentes et dont la décision est soumise à un contrôle juridictionnel.
do not need to apply the requirements set out in Article 27, Article 29(2), Articles 38, 39 and 42, Article 46(4) and (6), Article 47, Article 49(3), and Articles 50 to 53, 55 and 56 on condition that decisions on the allocation of infrastructure capacity or the charging of fees are open to appeal, if so requested in writing by a railway undertaking, before an independent body which shall take its decision within two months of the submission of all relevant information and whose decision shall be subject to judicial review.

1. Sans préjudice de l’article 14, la Commission peut adopter des actes d’exécution qui octroient une période transitoire de cinq ans au maximum afin que des produits qui sont originaires d’un État membre ou d’un pays tiers et dont l’appellation est constituée ou composée d’un nom enfreignant l’article 13, paragraphe 1, puissent continuer à utiliser l’appellation sous laquelle ils étaient commercialisés, à condition qu’une déclaration d’opposition recevable au titre de l’article 49, paragraphe 3, ou de l’article 51 démontre que:
1. Without prejudice to Article 14, the Commission may adopt implementing acts granting a transitional period of up to five years to enable products originating in a Member State or a third country the designation of which consists of or contains a name that contravenes Article 13(1) to continue to use the designation under which it was marketed on condition that an admissible statement of opposition under Article 49(3) or Article 51 shows that:

L’ensemble des informations contenues dans les licences, dans les attestations complémentaires harmonisées et dans les registres des licences et des attestations complémentaires harmonisées est tenu à la disposition des autorités de sécurité, afin qu’elles puissent procéder à la certification du personnel prévue aux articles 10 et 11, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (2), et accélérer la délivrance des certificats de sécurité prévus auxdits articles.
All information contained in licences, harmonised complementary certificates and registers of licences and harmonised complementary certificates should be used by the safety authorities to facilitate evaluation of the staff certification process provided for in Articles 10 and 11 of Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (Railway Safety Directive) (2) and to speed up the issuing of the safety certificates provided for in those Articles.

1. Les animaux aquatiques sauvages appartenant à des espèces sensibles à une ou plusieurs des maladies énumérées à l'annexe IV, partie II, et qui ont été capturés dans un État membre, une zone ou un compartiment n'ayant pas été déclarés indemnes de maladies conformément aux articles 49 ou 50 sont placés en quarantaine, sous la supervision de l'autorité compétente et dans des installations appropriées. Avant que ces animaux puissent être introduits dans une ferme aquacole ou un parc à mollusques situé dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de la maladie concernée conformément aux articles 49 ou 50, il leur est appliqué une période de quarantaine d'une durée suffisante pour réduire à un niveau acceptable le risque de transmission de la maladie.
1. Wild aquatic animals of species susceptible to one or more of the diseases listed in Part II of Annex IV caught in a Member State or zone or compartment not declared disease-free in accordance with Articles 49 or 50 shall be placed in quarantine under the supervision of the competent authority in suitable facilities, for a period of time sufficient to reduce to an acceptable level the risk of transmission of the disease, before they may be released into a farm or mollusc farming area situated in a Member State, zone, or compartment declared free from that disease in accordance with Articles 49 or 50.