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Appel de cet article de l'ordre du jour
Appel de l'article
Appel de l'article de l'ordre du jour
Bénéficier de l'aide sociale
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
DADP
DDS
En application de l'article
En vertu de l'article
Prévu à l'article
Rapport au titre de l'article IV
Recevoir de l'aide sociale
Recevoir du bien-être
Réseau d'accompagnement à la création d'entreprise
Réseau d'aide à l'entrepreneuriat
Réseau d'aide à la création d'entreprise
Réseau entrepreneurial
Sauf dans le cas prévu à l'article
Sauf dispositions de l'article
Selon l'article
Sous réserve de l'article
Toucher de l'aide sociale
être sur le bien-être

Traduction de «l’article 46 l’aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]

under section [ pursuant to section ]


appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]

on the order [ on the order of day ]


sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]

except as provided in article


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


bénéficier de l'aide sociale | toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale | être sur le bien-être | recevoir du bien-être

be on welfare


réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial

entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. exige, lorsque des dispositifs d'invalidation sont décelés, que les autorités des États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation et appliquent les sanctions appropriées conformément à l'article 30 de la directive 2007/46/CE et à l'article 10 du règlement (CE) n° 715/2007;

7. Demands that where defeat devices are found, Member State authorities take all necessary action to remedy the situation and apply the appropriate sanctions in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation 715/2007/EC;


vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 46, son article 53, paragraphe 1, et son article 62, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v), et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 46, Article 53(1) and Article 62 in conjunction with point (a)(v) of Article 218(6) and the first subparagraph of Article 218(8) thereof,


2. Si la surface d’intérêt écologique requise est supérieure à la surface d’intérêt écologique déterminée en tenant compte de la pondération des surfaces d’intérêt écologique prévue à l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation conformément à l’article 23 est réduite de 50 % de la superficie totale déterminée de terres arables et y compris, s’il y a lieu en vertu de l’article 46, paragraphe 2, dudit règlement, les surfaces déterminées visées à l’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, points c), d), g) et h), dudit règlement, multipliée par ...[+++]

2. If the ecological focus area required exceeds the ecological focus area determined taking account of the weighting of ecological focus areas provided for in Article 46(3) of Regulation (EU) No 1307/2013, the area to be used for the calculation of the greening payment in accordance with Article 23 of this Regulation shall be reduced by 50 % of the total arable land determined and including, if applicable pursuant to Article 46(2) of that Regulation (EU) No 1307/2013, the areas determined as referred to in points (c), (d), (g) and (h) of the first subparagraph of Article 46(2) of that Regulation, multiplied by the ratio of difference.


1. La surface d’intérêt écologique requise conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, ci-après dénommée la «surface d’intérêt écologique requise», est calculée sur la base de la superficie totale déterminée de terres arables, et y compris, s’il y a lieu en vertu de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, les surfaces déterminées visées à l’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, points c), d), g) et h), dudit règlement.

1. The ecological focus area required in accordance with Article 46(1) of Regulation (EU) No 1307/2013, hereinafter referred to as ‘the ecological focus area required’, shall be calculated on the basis of the total area of arable land determined and including, if applicable pursuant to Article 46(2) of Regulation (EU) No 1307/2013, the areas determined as referred to in points (c), (d), (g) and (h) of the first subparagraph of Article 46(2) of that Regulation.


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Par dérogation à l'article 46, est également reconnue comme conforme à l'article 21, dans le cadre de la promotion sociale ou d'études universitaires à temps partiel, la formation répondant aux exigences énoncées à l'article 46, paragraphe 2, sanctionnée par un examen en architecture réussi par un professionnel travaillant depuis sept ans ou plus dans le domaine de l'architecture sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes.

By way of derogation from Article 46, the following shall also be recognised as complying with Article 21: training as part of social betterment schemes or part-time university studies which satisfies the requirements set out in Article 46(2), as attested by an examination in architecture passed by a professional who has been working for seven years or more in the field of architecture under the supervision of an architect or architectural bureau.


ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences prévues à l'article 27, à l'article 29, paragraphe 2, aux articles 38, 39 et 42, à l'article 46, paragraphe 4, à l'article 46, paragraphe 6, à l'article 47, à l'article 49, paragraphe 3, aux articles 50 à 53, à l'article 55 et à l'article 56, à condition que les décisions en matière de répartition des capacités d'infrastructure ou de tarification puissent, si l'entreprise ferroviaire en fait la demande par écrit, faire l'objet d'un recours devant un organisme indépendant, qui prend sa décision dans un délai de deux mois à compter ...[+++]

do not need to apply the requirements set out in Article 27, Article 29(2), Articles 38, 39 and 42, Article 46(4), Article 46(6), Article 47, Article 49(3), Articles 50 to 53, Article 55 and Article 56 on condition that decisions on the allocation of infrastructure capacity or the charging of fees are open to appeal, if so requested in writing by a railway undertaking, before an independent body which shall take its decision within two months of the submission of all relevant information and whose decision shall be subject to judicial review.


Il dit: «Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0649), – vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0364/2010), – vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 55 et l’article 46, paragraphe 1, de son règlement, – vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0041/2011), 1. arrête la position en première lecture figurant ci-après

It says: ‘The European Parliament, – having regard to the Commission proposal to Parliament and the Council (COM(2010)0649), – having regard to Article 294(2) and Article 207(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C7-0364/2010), – having regard to Article 294(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, – having regard to Rule 55 and 46(1) of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on International Trade (A7-0041/2011), 1. Adopts its position at first reading, taking over the Commission proposal


1. La Commission, par voie d'actes délégués en vertu de l'article 46 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 46 ter et 46 quater, peut adopter les modalités d'application de l'article 25, ainsi que la liste des ressources visée à l'article 10, paragraphe 1, et les modalités des procédures de notification et d'annulation, y compris les délais, visées au deuxième alinéa de l'article 24, paragraphe 5.

1. The Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 46a and subject to the conditions of Articles 46b and 46c the detailed rules for the application of Article 25, as well as the list of resources referred to in Article 10(1) and detailed rules on the notification and cancellation procedures, including periods, as referred to in the second subparagraph of Article 24(5).


L'article 46, inspiré de l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE et de l'article 25, paragraphes 2 et 3 de la décision‑cadre 2008/977/JAI, énonce les pouvoirs de l'autorité de contrôle. L'article 47 fait obligation aux autorités de contrôle d'établir des rapports d'activité annuels, ainsi que le requérait l'article 28, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE.

Article 46 provides the powers of the supervisory authority, based on Article 28(3) of Directive 95/46/EC, Article 25(2) and (3) of Framework Decision 2008/977/JHA.Article 47 obliges the supervisory authorities to draw up annual activity reports, based on Article 28(5) of Directive 95/46/EC.


Au plus tard le 1er juillet 2007, la Commission réexamine les dispositions des articles 42 bis à 42 septies, de l'article 43, paragraphe 1, points 10) et 14), de l'article 44, paragraphe 1, de l'article 46, paragraphe 2, point f), et de l'article 59, paragraphe 2, points a) et b), à la lumière de l'expérience acquise dans l'application des dispositions concernant la comptabilisation à la juste valeur, eu égard, en particulier, à la norme IAS 39 telle qu'adoptée conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et en tenant compte de l'évolution internationale dans le domaine comptable et, le cas échéant, elle présente une proposition au Parlem ...[+++]

Not later than 1 July 2007, the Commission shall review the provisions in Articles 42a to 42f, Article 43(1)(10) and (14), Article 44(1), Article 46(2)(f) and Article 59(2)(a) and (b) in the light of the experience acquired in applying provisions on fair value accounting, with particular regard to IAS 39 as endorsed in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002, and taking account of international developments in the field of accounting and, if appropriate, submit a proposal to the European Parliament and the Council with a view to amending the abovementioned Articles’.


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