Traduction de «l’article 46 lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Directives pour la collecte de l'information au titre de l'article 46 de la LCPE, 1999
Guidelines for the Collection of Information under Section 46 of CEPA, 1999

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

Déclaration (n° 46) relative à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration on Article 5 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) soit celui qui aurait été applicable le 1 janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’article 46, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;
(a) the rate of customs duty that would have been applicable on January 1 of the year following the year in which the order ceases to have effect, if the rate of customs duty had been reduced in accordance with section 46, reduced for subsequent years in accordance with that section; or

26. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;
26. Calls on the Council to initiate, during the current budget year, the setting-up of the start-up fund (foreseen by Article 41(3) TEU) for the urgent financing of the initial phases of military operations, which could also serve as a strong tool for capacity development; also calls on the Council to put forward a proposal on how in a crisis situation the consultation of Parliament can be carried out quickly; notes that, while civilian missions benefit from a dedicated budget for preparatory measures, the deployment and efficiency of military missions will remain structurally hindered as long as this possibility is not used; strongly encourages Member States to engage in the permanent structured cooperation provided for by Article 46 TEU, through which the urgently needed improvement in the EU’s rapid reaction capability would also be achieved considerably more quickly; regrets in this regard the lack of substance in the Council’s Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation adopted on 18 November 2014, as this paper does no more than describe current practices; calls, therefore, on the Commission to put forward the necessary proposal to clarify how the EU budget can facilitate the establishment of the permanent structured cooperation (PESCO) and the work of military peacetime cooperation within the PESCO framework;

27. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;
27. Calls on the Council to initiate, during the current budget year, the setting-up of the start-up fund (foreseen by Article 41(3) TEU) for the urgent financing of the initial phases of military operations, which could also serve as a strong tool for capacity development; also calls on the Council to put forward a proposal on how in a crisis situation the consultation of Parliament can be carried out quickly; notes that, while civilian missions benefit from a dedicated budget for preparatory measures, the deployment and efficiency of military missions will remain structurally hindered as long as this possibility is not used; strongly encourages Member States to engage in the permanent structured cooperation provided for by Article 46 TEU, through which the urgently needed improvement in the EU’s rapid reaction capability would also be achieved considerably more quickly; regrets in this regard the lack of substance in the Council’s Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation adopted on 18 November 2014, as this paper does no more than describe current practices; calls, therefore, on the Commission to put forward the necessary proposal to clarify how the EU budget can facilitate the establishment of the permanent structured cooperation (PESCO) and the work of military peacetime cooperation within the PESCO framework;

Notre objectif et notre intention sont de prendre un règlement en application de l'article 14 du projet, lequel reprendra la règle actuelle énoncée à l'article 46.04.
Our objective and intent is to make regulations under clause 14 of the bill that would repeat the rule currently in section 46.04.

(7) Ces dispositions se trouvent au paragraphe 46(2) de la LIPR, lequel serait modifié par l’article 67 du projet de loi C-18 dans le cadre des modifications qui y sont proposées à l’égard des lois sur la citoyenneté.
(7) This provision can be found at section 46(2) of the IRPA, which would be amended by clause 67 of Bill C-18 as a consequence of the changes to the citizenship laws proposed in the bill.

1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible ou le dispositif d'échappement, interdire la mise en circulation d'un élément d'un dispositif d'échappement qui est considéré comme entité technique au sens de l'article 3, point 25, de la directive 2007/46/CE, si celui-ci, au sens de l'article 3 de la présente directive, correspond à un type pour lequel la réception a été accordée.
1. No Member State may, on grounds relating to the permissible sound level or the exhaust system, prohibit the placing on the market of any component of an exhaust system considered as a separate technical unit within the meaning of point 25 of Article 3 of Directive 2007/46/EC if, within the meaning of Article 3 of this Directive, it is of a type in respect of which a type-approval has been granted.

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

3 ter. Une fois que le comité a mis au point les spécifications techniques complémentaires visées à l'article 2, paragraphe 1, le groupe institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE émet un avis sur la conformité de ces spécifications avec les normes de protection des données, lequel doit être transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
3b. Once the Committee has finalised the additional technical specifications referred to in Article 2(1), the Working Party set up under Article 29 of Directive 95/46/EC shall issue an opinion on the compliance of such specifications with data-protection standards, which shall be forwarded to the European Parliament, the Council and the Commission.

La législation communautaire (articles 48 à 51 du traité CE, et article 46, point a du règlement n° 1408/71) dispose que lorsqu'une pension constituée sur base de cotisations volontaires est payable au titre de la législation d'un autre État membre, le montant en question ne peut pas être déduit d'une pension versée par l'État membre dans lequel vit le pensionné, comme cela est le cas en Belgique.
Community law (Articles 48 to 51 of the EC Treaty, as above, and Article 46(a) of Regulation 1408/71) states that where a pension, based on voluntary contributions is payable under the legislation of another Member State, the amount concerned cannot be deducted from a pension paid by the Member State where the pensioner lives, as is the case in Belgium.

Passons à l'article 78 sur lequel portent les amendements NPD-46 et G-25.
We'll move to clause 78, if we could, with NDP-46 and G-25.