Vertaling van "l’article 46 jamais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives pour la collecte de l'information au titre de l'article 46 de la LCPE, 1999
Guidelines for the Collection of Information under Section 46 of CEPA, 1999

Déclaration (n° 46) relative à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration on Article 5 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. rappelle que le traité de Lisbonne a prévu de nouveaux instruments pour mobiliser des fonds en faveur de la PESC, notamment la coopération structurée permanente (article 46 du traité sur l'Union européenne) ou le fonds de lancement pour les activités préparatoires des missions qui ne peuvent pas être financées autrement (article 41 dudit traité); déplore que ces instruments n'aient jamais été mis en œuvre;
3. Recalls that the Lisbon Treaty has provided for new instruments for raising CFSP funds, notably Permanent Structured Cooperation (Article 46 TEU) and the start-up fund for the initial phase of missions, which cannot be financed otherwise (Article 41 TEU); regrets that such tools have never been used;

M. Clifford Lincoln: Maintenant, si l'on prend tout cela en considération, et aussi le fait qu'il y a extrême urgence—j'espère avoir mal entendu quand vous avez dit que votre décision pourrait malheureusement être rendue après la signature du contrat si celle-ci a lieu la semaine prochaine, ce qui serait une véritable tragédie—dans tout ce dossier, et compte tenu de ce que M. Nadjiwan a dit au sujet de la loi, et je suis entièrement d'accord avec lui.Je ne l'avais jamais entendu auparavant, j'ai examiné la question avec mes collègues et j'ai constaté que ce qu'il disait, surtout en ce qui concerne les répercussions sur les terres indiennes et les terres administrées en fiducie, était très convaincant au regard de la loi, à savoir qu'aux termes des articles 46, 48 et 50, qui confèrent au ministre le pouvoir de retarder la réalisation d'un projet s'il est convaincu qu'il faut déclencher aux termes des articles 46 et 48.
Mr. Clifford Lincoln: Now, when we take all of these things into consideration and also the fact that there's a tremendous urgency—and I hope I heard you wrong that your possible decision might come, unfortunately, after the signing of the contract if it's next week, which would be a real tragedy—when we look at the whole of this perspective, Mr. Nadjiwan's representations about the act, with which I concur 100%.Without hearing him before, I looked at it with colleagues, and I found out that what he was saying, especially in regard to the impacts on Indian lands and the trusteeship lands, is very compelling in the act, that under sections 46, 48, and 50, which give the power to the minister to postpone the inception of a project if he's satisfied that there's a trigger under sections 46 and 48.

Le sénateur Joyal: Je pense que l'article 32 traite de l'article 42 de la Loi sur les armes à feu, mais je vois dans mes notes qu'il semble que les articles 43, 44, 45 et 46 n'aient jamais été promulgués.
Senator Joyal: I have a question. I understand that clause 32 deals with section 42 of the Firearms Act, but I see in my own notes that 43, 44, 45 and 46 seem to be unproclaimed.

Le gouvernement fédéral sait fort bien que le gouvernement libéral précédent a joué un rôle de chef de file comme promoteur de l'article 46, l'une des dispositions d'équilibre les plus complètes à avoir jamais été intégrée à un document international concernant les droits de la personne.
The federal government is aware that the previous Liberal government took a lead role in promoting article 46, one of the most comprehensive balancing provisions to exist in any international human rights document.

Dans ce contexte, nous devrions continuer de chercher à atteindre l’objectif de participation directe à la vie des entreprises, comme mentionné à l’article 46, jamais appliqué, de la constitution italienne - emprunté par ailleurs à la charte du travail de la république socialiste italienne -, qui reconnaît le droit des travailleurs à collaborer à la gestion des entreprises, conformément à la législation et dans les limites imposée par celle-ci.
In this context, we should be continuing to pursue the goal of direct participation in the life of companies, as already stated in the never-applied article 46 of the Italian Constitution – borrowed, moreover, from the Labour Charter of the Italian Social Republic – which recognises the right of workers to collaborate in the management of companies, in the manner and within the limits established by law.

C'est-à-dire que tous les éléments qui suivaient le premier titre que sont les centrales nucléaires, tous les autres n'ont jamais dit au gouvernement ou au ministère que l'article 46(3) les empêchait d'opérer et d'aller chercher de l'argent auprès des institutions financières pour investir et opérer leurs industries.
So, all those who were involved in other activities relating to nuclear energy never told the government or the department that subsection 46(3) prevented them from operating and getting money from financial institutions to invest and operate their industries.

Ils ne parlent jamais de l'article 46 ou de n'importe quel autre article sur les pratiques déloyales des employés.
They never say anything about section 46 or any of the sections about the unfair labour practice of the employees.