Traduction de «l’article 46 elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives pour la collecte de l'information au titre de l'article 46 de la LCPE, 1999
Guidelines for the Collection of Information under Section 46 of CEPA, 1999

Déclaration (n° 46) relative à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration on Article 5 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, à titre d'exemple, en tant que nouveau membre du comité, j'ai dû faire une entrevue; donc j'ai demandé à la présidente quels étaient les principaux éléments des droits de l'enfant. La Convention comprend environ 46 articles, et elle a parlé du droit de faire partie d'une famille, du droit de recevoir une éducation, du droit de se faire entendre devant un tribunal plutôt que de se voir imposer certaines choses.
Today, for example, as a new member of this committee, I had to do an interview, so I went to the chair and asked, " What are the main components of the rights of the child?" There were about 46 articles there, and she just talked about the right to be part of a family, the right to have an education, the right to have your voices heard in a court as opposed to being told.

2. Plus particulièrement, chaque État membre veille à ce que les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive soient, dans un délai approprié, rectifiées lorsqu'elles sont inexactes, ou effacées ou verrouillées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, conformément aux articles 6 et 12 de la directive 95/46/CE, et qu'un délai de conservation des données soit fixé conformément à l'article 6 de ladite directive.
2. In particular, each Member State shall ensure that personal data processed under this Directive are, within an appropriate time period, rectified if inaccurate, or erased or blocked when they are no longer required, in accordance with Articles 6 and 12 of Directive 95/46/EC, and that a time limit for the storage of data is established in accordance with Article 6 of that Directive.

6. Lorsque la dette douanière est née en vertu de l’article 46, elle est éteinte à l’égard de la personne dont le comportement n’a impliqué aucune tentative de manœuvre et qui a participé à la lutte contre la fraude.
6. Where the customs debt was incurred pursuant to Article 46, it shall be extinguished with regard to the person whose behaviour did not involve any attempt at deception and who contributed to the fight against fraud.

Au plus tard le 1er juillet 2007, la Commission réexamine les dispositions des articles 42 bis à 42 septies, de l'article 43, paragraphe 1, points 10) et 14), de l'article 44, paragraphe 1, de l'article 46, paragraphe 2, point f), et de l'article 59, paragraphe 2, points a) et b), à la lumière de l'expérience acquise dans l'application des dispositions concernant la comptabilisation à la juste valeur, eu égard, en particulier, à la norme IAS 39 telle qu'adoptée conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et en tenant compte de l'évolution internationale dans le domaine comptable et, le cas échéant, elle présente une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier les articles susmentionnés».
Not later than 1 July 2007, the Commission shall review the provisions in Articles 42a to 42f, Article 43(1)(10) and (14), Article 44(1), Article 46(2)(f) and Article 59(2)(a) and (b) in the light of the experience acquired in applying provisions on fair value accounting, with particular regard to IAS 39 as endorsed in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002, and taking account of international developments in the field of accounting and, if appropriate, submit a proposal to the European Parliament and the Council with a view to amending the abovementioned Articles’.

Selon la jurisprudence de la Cour, ces restrictions peuvent éventuellement se justifier par les raisons visées aux articles 45, 46 ou 58 du traité CE, ou par des raisons impérieuses d'intérêt général, à condition qu'elles ne s'appliquent pas de façon discriminatoire, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que celui-ci soit atteint, en vue de répondre au critère de proportionnalité.
According to the Court's case-law, these restrictions may possibly be justified by the grounds given in Article 45, 46 or 58 of the Treaty or by imperative requirements relating to the general interest, provided that they are applied in a non-discriminatory fashion, are such as to guarantee attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary for that objective to be met, in order to comply with the criterion of proportionality.

Au plus tard le 1er janvier 2007, la Commission réexamine les dispositions des articles 42 bis à 42 quinquies, de l'article 43, paragraphe 1, points 10 et 14, de l'article 44, paragraphe 1, de l'article 46, paragraphe 2, point f), et de l'article 59, paragraphe 2, points a) et b), à la lumière de l'expérience acquise dans l'application des dispositions concernant la comptabilisation à la juste valeur et en tenant compte de l'évolution internationale dans le domaine comptable et, le cas échéant, elle présente une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier les articles susmentionnés".
Not later than 1 January 2007, the Commission shall review the provisions in Article 42a to 42d, Article 43(1)(10) and (14), Article 44(1), Article 46(2)(f) and Article 59(2)(a) and (b) in the light of the experience acquired in applying provisions on fair value accounting and taking account of international developments in the field of accounting and, if appropriate, submit a proposal to the European Parliament and the Council with a view to amending the abovementioned Articles".

Aux fins de l'application correcte de l'article 5, les États membres et le Liechtenstein limitent la portée des obligations et des droits prévus à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de la directive 95/46/CE dans la mesure où elle est nécessaire à la sauvegarde des intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive.
Member States and Liechtenstein shall, for the purpose of the correct application of Article 5, restrict the scope of the obligations and rights provided for in Article 10, Article 11(1), Articles 12 and 21 of Directive 95/46/EC to the extent required in order to safeguard the interests referred to in Article 13(1)(e) of that Directive.

Dans un rapport spécial de suivi à son rapport de 2005, publié avant la fin de l’étude article par article, elle faisait une mise en garde à propos de l’ajout d’une disposition de non-dérogation dans la loi elle-même et soulignait en particulier que le nouvel alinéa 1.1 c) pouvait avoir « pour conséquence involontaire de soustraire les Premières nations [.] aux demandes de traitement équitable, et ainsi permettre à l’article 67 de renaître sous une autre forme »(46)
In a special follow-up to its 2005 report released prior to the end of clause-by-clause consideration, it advised against the insertion of a non-derogation provision in the legislation itself, noting, in particular, that new clause 1.1(c) could have “the unintended consequence of shielding First Nations . from legitimate equality claims, thus re-instituting section 67 in another form” (46)

L’article premier du projet de loi définit « course de rue » au sens du Code criminel(46). Cette nouvelle définition, qui figurera à l’article 2 du Code, est presque identique à celle qui était prévue au projet de loi C-65(47) et elle a la même teneur que celle qui était prévue au projet de loi de M. Cadman(48).
Clause 1 of the bill defines “street racing” for the purposes of the Criminal Code (46) The new definition, which will appear in section 2 of the Code, is virtually identical to the definition found in Bill C-65(47) and is similar to in substance to the definition in Mr. Cadman’s bill (48)

Bien que la politique sur laquelle est fondé l'article 46 s'inspire en partie des règles de Hambourg et nous devons reconnaître que ces règles n'ont pas encore été mises en oeuvre au Canada et qu'elles n'ont pas non plus reçu un appui important dans le reste du monde nous craignons que l'article 46 et d'autres dispositions semblables que pourraient renfermer les lois d'autres pays puissent provoquer l'éclatement du régime.
Although the policy contained in clause 46 is based in part on the Hamburg Rules and, we must be cognizant of the fact that these rules have not yet been implemented in Canada nor have they received significant support around the world we are concerned with the splintering of the regime resulting from clause 46 and similar clauses in the legislation of other countries.