Vertaling van "l’article 42 voici " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne
Protocol on Article 17 of the Treaty on European Union | Protocol on Article 42 of the Treaty on European Union

Déclaration (n° 53) du Danemark relative à l'article 42 (ex-article K.14) du traité sur l'Union européenne
Declaration by Denmark on Article 42 (ex Article K.14) of the Treaty on European Union

Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion
Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous allons chercher la source pour voir.La voici; c'est à l'article 42.
So we'll find the source of that to get us to the.Here we are; it's in section 42.

Voici le texte de l’article 42(1) du Règlement : « Les questions des députés et les avis de motion qui ne sont pas abordés lorsqu’ils sont appelés peuvent rester au Feuilleton et y garder leur rang, à la demande du gouvernement; sinon, ils en sont rayés.
Standing Order 42(1) reads: “Questions put by Members and notices of motions not taken up when called may (upon the request of the government) be allowed to stand and retain their precedence; otherwise they will disappear from the Order Paper.

Si le gouvernement allemand, qui a bloqué l’utilisation de la clause passerelle (en français dans le texte) dans l’article 42 voici quelques mois, veut réellement promouvoir la démocratie en Europe, vous reconnaitrez l’impératif d’un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et de la codécision avec le Parlement européen comme base pour toutes les procédures législatives. Faute de quoi votre mandat de présidente risquerait de ressembler à un exercice du mime Marcel Marceau, escaladant en apparence un mur, mais n’allant en réalité nul part.
If the German Government, which blocked the use of the passerelle clause in Article 42 just a few months ago, really wants to promote democracy in Europe, you will recognise the imperative of qualified majority voting in the Council and codecision with the European Parliament as a basis for all law-making, otherwise in your time at the helm you risk looking like the mime artist, Marcel Marceau, appearing to climb a wall but actually going nowhere.

M Catterall (Ottawa West), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 42 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent : Citoyenneté et de l’immigration Beaumier pour Bélanger Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.
Ms. Catterall (Ottawa West), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 42nd Report of the Committee, which was as follows: The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change in the membership of the Standing Committee: Citizenship and Immigration Beaumier for Bélanger The Committee further recommends, that where a Member is appointed as permanent member to a Committee in accordance with this report and to which he was previously appointed Associate Member, that the name of the Member be struck from the list of Associate Members of the said Committee.

Mais dans le contexte de l'article 42, qui énonce clairement que la Cour suprême du Canada est visée par la procédure de modification 7/50, voici la question que je vous pose : qu'est-ce qui est visé, dans cette hypothèse, par l'alinéa 42(1)d) de la Loi sur la Cour suprême?
But in the context of section 42, whereby it's clearly stated that the Supreme Court of Canada is under the 7/50 amending formula, my question to you is: What is covered, then, under 42(1)(d) of the Supreme Court Act?