Traduction de «l’article 41 semblait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action 2000-2003 d'Industrie Canada : application de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, 2000-2003
Industry Canada Action Plan for Implementing Section 41 of the Official Languages Act, 2000-2003

Comité des coordonnateurs nationaux sur la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
Committee of National Coordinators for the Implementation of Section 41 of the Official Languages Act

Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme
Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission

Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union and Article 41(3) of the Europol Convention, on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and employees of Europol

Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990
Protocol amending Articles 40, 41 and 65 of the Convention signed at Schengen on 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985

irrecevabilité de l'article 41 de la Constitution
inadmissibility under Article 41 of the Constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parce que cette déclaration permettait au gouvernement canadien d'intervenir dans des champs qui ne relevaient pas de sa compétence, disait-on, tellement l'emprise de l'article 41 semblait grande.
Because, it was said, the influence of section 41 was so great that the statement enabled the Canadian government to intervene in fields outside its jurisdiction.

Parce que cette déclaration permettait au gouvernement canadien d'intervenir dans des champs qui ne relevaient pas de sa compétence, disait-on, tellement l'emprise de l'article 41 semblait grande.
Because, it was said, the influence of section 41 was so great that that statement enabled the Canadian government to intervene in fields outside its jurisdiction.

La notion d’égalité entre les sexes n’apparaît pas dans les autres lois fédérales consultées(88). Son inclusion dans l’article 41 semblait représenter le type d’exercice d’équilibre envisagé par le comité d’examen, et la mention exclusive du sexe indiquait peut-être que l’on croyait que les questions liées au sexe pourraient être soulevées fréquemment en vertu de la LCDP après le retrait de l’exemption prévue par l’article 67.
The concept of gender equality does not appear in other federal statutes consulted (88) Its inclusion in clause 41 appeared to represent the sort of balancing exercise contemplated by the Review Panel, with specific reference to gender alone perhaps reflecting recognition of the potential prevalence of gender-related issues that might be raised under the CHRA following removal of the section 67 exemption.