Traduction de «l’article 4 n’auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de l'article indique qu'il n'est pas possible de transiger
the status of this item indicates that it is not permissible to transact

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972
Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

Déclaration donnant effet aux dispositions de l'Article XVI, paragraphe 4 de l'Accord général
Declaration giving effect to the provisions of Article XVI:4 of the General Agreement

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est clair que certaines choses qui se trouvent dans cet article n'auraient pas dû être divulguées, que quelqu'un qui a un lien avec le gouvernement a de toute évidence divulgué des informations secrètes qui n'auraient pas dû l'être.
It's clear there are things in this article that ought not to have been disclosed, that someone attached to government has clearly disclosed things that were secret and ought not to be disclosed.

Le Service juridique du Conseil estime que, dans le texte de la proposition, l'article 3, paragraphe 4, et l'article 4 auraient dû être entièrement grisés de manière à inclure, dans la partie grisée, les éléments faisant l'objet de la délégation.
The Council’s Legal Service considers that Article 3(4) and Article 4 in the text of the proposal should have been entirely highlighted in grey in order to include in these grey sections the elements subject to delegation.

(d) de préciser les circonstances dans lesquelles le détenteur d'actions ou la personne physique ou morale visée à l'article 10 auraient dû avoir connaissance de l'acquisition ou de la cession;
(d) to clarify the circumstances under which the shareholder, or the natural person or legal entity referred to in Article 10, should have learned of the acquisition or disposal;

Cependant, l'article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger [.] qu'il élabore un système national de surveillance [.]. [L]'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel. [.] Par conséquent [.] cet article modifie les conditions établies dans le projet de loi original qui était accompagné d'une recommandation royale.
However, clause 13 of Bill C-474 would modify the mandate of this new independent commissioner to require.the development of “a national sustainability monitoring system.The clause.would impose additional functions on the commissioner that are substantially different from those foreseen in the current mandate.clause 13 thus alters the conditions set out in the original bill to which a royal recommendation was attached.

Les modifications que la Commission propose d'apporter à l'article 50 auraient pour effet d'empêcher les titulaires de marques de l'Union européenne faisant l'objet de procédures d'annulation pour non–usage de demander leur transformation en une ou plusieurs marques nationales avant qu'une décision ne soit prise en ce qui concerne l'annulation.
The Commission has proposed to amend Article 50 in a sense that would impede proprietors of European Union trade marks attacked in cancellation proceedings for non-use ask for their conversion into one or several national marks before a decision on the cancellation is taken.

Les paragraphes 10 et 15 de la proposition de directive, qui remplaceraient l’article 296, auraient de graves incidences sur la sécurité nationale.
The proposal in paragraphs 10 and 15 for a directive to supplant Article 296 would have serious national security implications.

Je pense que des poursuites contre un crime haineux décrit à l'article 319 plutôt qu'à l'article 318 auraient plus de chances de réussite.
I believe that the likelihood of success in prosecution is greater for a hate crime described in section 319 than for one described in section 318.

Le texte du Conseil a été amendé, si bien que certains articles qui auraient pu violer les règles de subsidiarité (ceux concernant la réglementation des enquêtes et des poursuites plutôt que l'échange d'informations), sont à présent conformes à ce principe, du moins à mes yeux.
The Council text has been amended so that some articles which may have breached rules of subsidiarity (those that are concerned with the regulation of investigations and prosecutions rather than with the exchange of information), in fact are now, in my view, in line with this principle.

Les modifications qui sont proposées à l'article 745 auraient pour effet de tuer dans l'oeuf toute volonté de réhabilitation chez les détenus incarcérés pour de longues périodes de temps.
The proposed amendments to section 745 would have the effect of nipping in the bud any will to rehabilitate among those serving long sentences.

Les codes adoptés par les bandes visées par l’article 74 de la Loi sur les Indiens à l’entrée en vigueur de l’article 5 auraient comporté au moins dix éléments dont les constituants étaient prescrits dans certains cas (par. 5(1)).
Codes adopted by bands governed by section 74 of the Indian Act as of the coming into force of clause 5 would have been obliged to include a minimum of ten elements, of which the components were themselves prescribed in some cases (clause 5(1)).