Vertaling van "l’article 39 tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

tous les prestataires de services visés à l'article 59 alinéa l
all persons providing services within the meaning of the first paragraph of Article 59

Décret chargeant le ministre des Finances de l'application de la Loi, sauf les articles 25 à 39
Order Designating the Minister of Finance as Minister for Purposes of the Act, Other Than Sections 25 to 39

Recommandations relatives à la Réglementation sur l'assurance obligatoire des voyageurs en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (Partie 4, article 39)
Recommendations on Regulations on Compulsory Passenger Insurance Pursuant to Marine Liability Act (Part 4, Section 39)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à tous les GRT, à tous les responsables du calcul coordonné de la capacité et à tous les NEMO, en ce qui concerne les résultats visés à l'article 39, paragraphe 2, points a) et b);
to all TSOs, all coordinated capacity calculators and all NEMOs, for the results specified in Article 39(2)(a) and (b);

5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 8, 12, 15, 19, 26 et 31, de l'article 33, paragraphe 1, de l'article 36, de l'article 37, paragraphe 3, de l'article 39 et de l'article 40, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 8, 12, 15, 19, 26, 31, Article 33(1), Article 36, Article 37(3), Article 39 and Article 40(2) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 8, 12, 15, 19, 27 et 32, de l’article 34, paragraphe 1, de l’article 37, de l’article 38, paragraphe 3, et de l’article 39 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 8, 12, 15, 19, 27, 32, Article 34(1), Article 37, Article 38(3) and Article 39 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 8, 12, 15, 19, 26 et 31, de l’article 33, paragraphe 1, de l’article 36, de l’article 37, paragraphe 3, de l’article 39 et de l’article 40, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 8, 12, 15, 19, 26, 31, Article 33(1), Article 36, Article 37(3), Article 39 and Article 40(2) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

3. Si le plafond adopté par la Commission conformément au paragraphe 1 diffère de celui de l'année précédente à la suite des décisions prises par les États membres conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, du présent article, aux deux derniers alinéas de l'article 14, paragraphe 1, aux deux derniers alinéas de l'article 14, paragraphe 2, à l'article 28 octies, paragraphe 1, à l'article 35, paragraphe 1, à l'article 37, paragraphe 1, et/ou à l'article 39 , l'État membre procède à une réduction ou à une augmentation linéaires de la valeur de tous les droits au paiement afin de garantir le respect des dispositions du paragraphe 2.
3. If the ceiling adopted by the Commission pursuant to paragraph 1 is different from that of the previous year as a result of the decisions taken by the Member States in accordance with the third subparagraph of paragraph 1 of this Article, the last two subparagraphs of Article 14(1), the last two subparagraphs of Article 14(2), Article 28g(1), Article 35(1), Article 37(1), and/or Article 39, a Member State shall linearly reduce or increase the value of all payment entitlements in order to ensure compliance with paragraph 2.

1. Par dérogation à l’article 39, tous les contrats d’engagement conclus par Europol, tel qu’institué par la convention Europol, qui sont en vigueur à la date d’application de la présente décision, sont honorés jusqu’à leur expiration et ne peuvent être renouvelés sur la base du statut du personnel d’Europol (23) après la date d’application de la présente décision.
1. By way of derogation from Article 39, all employment contracts concluded by Europol as established by the Europol Convention and in force on the date of application of this Decision shall be honoured until their expiry date and may not be renewed on the basis of the Europol Staff Regulations (23) after the date of application of this Decision.

F. considérant que la nouvelle base juridique instaurée par l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la reconnaissance à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux du droit à la protection des données à caractère personnel et à l'article 7 du droit au respect de la vie privée et familiale en tant que droits autonomes exigent et soutiennent pleinement une approche globale de la protection des données dans tous les domaines dans lesquels des données à caractère personnel sont traitées, y compris le secteur de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), sans préjudice des règles spécifiques prévues à l'article 39 du traité UE, et le secteur du traitement des données par les institutions et les organes de l'Union,
F. whereas the new legal basis set out in Article 16 TFEU and the recognition in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the right to protection of personal data and in Article 7 thereof of the right to respect for private and family life as an autonomous rights fully necessitate and support a comprehensive approach to data protection in all fields in which personal data are processed, including the field of police and judicial cooperation in criminal matters, the field of Common Foreign and Security Policy (CFSP) without prejudice to the specific rules laid down in Article 39 TEU, and the field of data processing by EU institutions and bodies,

En outre, le régime en cause serait ouvert à tous les acteurs économiques opérant sur le territoire français et l'article 39 CA du CGI ne se réfèrerait, d'ailleurs, à aucun bien ou secteur économique particulier.
Moreover, the scheme at issue was open to all economic operators in France, and Article 39 CA of the General Tax Code referred to no asset or economic sector in particular.

Deuxièmement, il ressort des travaux préparatoires à l'adoption de la loi no 98-546 et, plus particulièrement, du rapport du Sénat no 413 (48) que le dispositif fiscal antérieur s'appliquait à tous les secteurs économiques alors que l'article 39 CA du CGI s'applique aux «seuls biens d'équipement lourds (avions, TGV, navires.)».
Secondly, as is clear from the preparatory work prior to the adoption of Law No 98-546 and, more particularly, from Senate Report No 413 (48), the previously existing tax arrangements applied to all economic sectors whereas Article 39 CA of the General Tax Code applies ‘only to heavy capital goods (aircraft, high-speed trains, ships, etc.)’.