Vertaling van "l’article 38 avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projets (de développement de l'emploi) aux termes de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-chômage
Section 38 projects

Accord cadre de création d'emplois en vertu de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-chômage
U.I. Section 38 Umbrella Agreement

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Dans le cas où, conformément à l’article 28.1 de la Loi sur la citoyenneté, l’article 14 de cette loi cesse d’avoir effet, la demande qui a été transmise au juge de la citoyenneté afin qu’il puisse statuer sur celle-ci en application de l’article 14 et qui n’a pas encore été approuvée ou rejetée à la date de cessation d’effet de cet article 14 est régie par les dispositions de cette loi comme si l’article 14 avait été abrogé.
38. In the event that section 14 of the Citizenship Act expires in accordance with section 28.1 of that Act, every application that is referred to a citizenship judge for determination under that section 14 and in respect of which a decision to approve or not to approve is not made before the expiry of that section 14 is to be dealt with and disposed of in accordance with the provisions of that Act, as if that section 14 had been repealed.

a) elle a le droit de se faire rembourser tout montant payé à titre de location et de reprendre la détention des terres en vertu de son permis, au point de la durée dudit permis qui aurait été atteint à ce moment si la durée originale s’était écoulée et si tout renouvellement nécessaire, en vertu de l’article 38, avait été demandé et émis; et
(a) be entitled to be repaid any sums he paid as rental and to revert to holding the land under his permit, at the point in the term thereof that would have been reached at that time if the original term had expired and any necessary renewals under section 38 had been applied for and issued; and

Dans cette affaire, la question en litige avait trait aux paragraphes 38.11(1), 38.04(4) et 38.12(2) de la Loi sur la preuve au Canada. Aux termes de ces paragraphes, toutes les audiences sur les demandes de non-divulgation en vertu des articles 38.01 à 38.16 devaient se tenir à huis clos, toutes les demandes de non-divulgation étaient confidentielles et tous les dossiers du tribunal ayant trait à l’audience étaient confidentiels.
At issue in that case were subsections 38.11(1), 38.04(4), and 38.12(2) of the Canada Evidence Act, provisions which required all non-disclosure applications under section 38.01 to 38.16 to be held in private, confidentiality to be maintained in respect of all non-disclosure applications, and confidentiality to be maintained with respect to all court records relating to these proceedings.

« Le travailleur en chômage complet auquel s'appliquent les dispositions de l'article 71 paragraphe 1 sous a) ii) ou b) ii) première phrase bénéficie des prestations d'invalidité servies par l'institution compétente de l'État membre sur le territoire duquel il réside, conformément à la législation qu'elle applique, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 38 et/ou de l'article 25 paragraphe 2. Ces prestations sont à la charge de l'institution du pays de résidence».
'5. A wholly unemployed worker to whom the provisions of the first sentence of Article 71 (1) (a) (ii) or (b) (ii) apply shall receive the invalidity benefits provided by the competent institution of the Member State on whose territory he resides, and in accordance with the legislation which it administers, as though he had been subject to that legislation during his last employment, account being taken, where appropriate, of the provisions of Article 38 and/or Article 25 (2), The institution of the country of residence shall be responsible for paying these benefits'.

Le procureur général a autorisé la divulgation du fait qu’une demande au titre de l’article 38 avait été déposée, conformément au paragraphe 38.03(1) de la LPC, ce qui a permis au Toronto Star d’apprendre que la Cour fédérale étudiait cette demande.
The Attorney General allowed disclosure of the fact that a section 38 application had been made, pursuant to section 38.03(1) of the CEA, which was how the Toronto Star learned that the Federal Court was hearing this application.

Le juge Lutfy de la Cour fédérale a conclu que la demande du Ottawa Citizen au titre de l’article 38 avait été présentée prématurément.
Justice Lutfy of the Federal Court ruled that the Ottawa Citizen’s section 38 application had been made prematurely.