Traduction de «l’article 36 visait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Comité de l'article 36 (ex-article K.4) du TUE
Article 36 (former Article K.4) Committee

Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | Comité de l'article 36 | CATS [Abbr.]
Article 36 Committee | Coordinating Committee in the area of police and judicial cooperation in criminal matters | CATS [Abbr.]

troïka du CATS | troïka du Comité de l'article 36
Article 36 Committee Troika | CATS troika

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Braën: L'article 36 de la Charte visait à donner une assise constitutionnelle à la règle de la péréquation.
Mr. Braën: The purpose of section 36 of the Charter was to give a constitutional basis to the equalization payment rule.

Sans préjudice des droits conférés au défendeur conformément aux articles 34, 35 et 36, chacune des deux parties peut, à tout moment, demander à la juridiction d'origine de modifier ou de révoquer l'OESC au motif que les circonstances dans lesquelles l'OESC a été délivrée ont changé dans l'intervalle, notamment qu'une décision sur le fond a été rendue et a rejeté la créance dont l'OESC visait à assurer l'exécution ou que le défendeur s'est acquitté de la créance.
Without prejudice to the rights of the defendant pursuant to Articles 34, 35 and 36, either party may at any time apply to the court of origin for a variation or revocation of the EAPO on the ground that the circumstances on which the EAPO was issued have changed in the meantime, including the ground that a judgment on the substance was given dismissing the claim the enforcement of which the EAPO sought to ensure or that the defendant has paid the claim.

En conséquence, mon amendement à l’article 36 visait à préciser clairement que nous ne devrions pas avoir de double exclusivité pour la même formulation pédiatrique.
Therefore, the aim of my amendment to Article 36 was to make clear that we should not have double rewards for the same paediatric formulation.

L'amendement visait à faire en sorte que la loi, dans son ensemble, à l'exception des articles 35 et 36, entre en vigueur au même moment (1535) [Traduction] Je suis heureux de dire que l'amendement a reçu l'appui de tous les partis.
The purpose of the amendment was to ensure that all the provisions of the act, with the exception of sections 35 and 36, would come into force at the same time (1535) [English] I am pleased to say that the amendment received all party support.