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Décret de remise sur les échantillons commerciaux
La présente décision entre en vigueur le

Traduction de «l’article 34 tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Séminaire d'évaluation de l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, eu égard en particulier aux articles 4 et 6

Seminar to assess the implementation of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination with particular reference to articles 4 and 6


Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme

the provisions of this Article shall apply to any body


articles de literie ... comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières

articles of bedding ... fitted with springs or stuffed or internally fitted with any material
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Pour l’application du paragraphe (1), si une personne a reçu un remboursement ou autre paiement supérieur à celui auquel elle avait droit et si l’excédent a réduit, par l’effet de l’article 34, tout autre remboursement ou paiement auquel elle aurait droit si ce n’était l’excédent, la personne est réputée avoir versé le montant de la réduction au receveur général.

(2) For the purpose of subsection (1), if a refund or other payment has been paid to a person in excess of the amount to which the person was entitled and the amount of the excess has, by reason of section 34, reduced the amount of any other refund or other payment to which the person would, but for the payment of the excess, be entitled, the person is deemed to have paid the amount of the reduction to the Receiver General.


1. Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant.

1. The controller shall take appropriate measures to provide any information referred to in Articles 13 and 14 and any communication under Articles 15 to 22 and 34 relating to processing to the data subject in a concise, transparent, intelligible and easily accessible form, using clear and plain language, in particular for any information addressed specifically to a child.


L'article 15, ainsi modifié, est adopté. Article 16, Pierre de Savoye propose, Que le projet de loi C-27, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 11, de ce qui suit : " (4) Il est entendu que toute personne ou tout organisme fédéral ou provincial, administration locale ou autochtone ou organisation non gouvernementale qui conteste la teneur ou le mode d'application d'un règlement pris en vertu de l'article 16 peut en appeler de sa légalité devant la Section de première instance de la Cour fédérale" .

On Clause 16, Pierre de Savoye moved, That Bill C-27, in Clause 16, be amended by adding after line 24 on page 11 the following: " (4) For greater certainty, every person, federal or provincial agency, local and aboriginal government and non-governmental organization who disagrees with any provision relating to the substance or manner of application of a regulation made under section 16 may apply to the Federal Court Trial Division for a determination as to whether such substance or manner of application is lawful" .


1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil , s'acquittant dans une entreprise d'investissement, sur un marché réglementé ou chez un prestataire de services de communication de données des missions décrites à l'article 34 de la directive 2013/34/UE ou à l'article 73 de la directive 2009/65/CE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'invest ...[+++]

1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council , performing in an investment firm, a regulated market or a data reporting services provider the task described in Article 34 of Directive 2013/34/EU or Article 73 of Directive 2009/65/EC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware whil ...[+++]


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: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers qui a été reconnue pour fournir des services de compensation dans un État membre conformément à la législation nationale dudit État membre avant que toutes les normes techniques de réglementation visées aux articles 16, 26, 29, 34, 41, 42, 44, 45, 47 et 49 n'entrent en vigueur demande la reconnaissance au titre de l'article 25, aux fins du présent règlement, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de toutes les normes techniques de réglementation v ...[+++]

A CCP established in a third country, which has been recognised to provide clearing services in a Member State in accordance with the national law of that Member State before all the regulatory technical standards under Articles 16, 26, 29, 34, 41, 42, 44, 45, 47 and 49 are adopted by the Commission, shall apply for recognition under Article 25 for the purposes of this Regulation within six months of the date of entry into force of all the regulatory technical standards under Article ...[+++]


En ce qui concerne la raison pour laquelle les articles 32, 33 et 34 ont été séparés, il faudrait poser la question aux rédacteurs, mais il semble que toutes les dispositions des articles 10 à 38 portent sur les agressions d'ordre sexuel à l'égard des enfants, mais les articles 32, 33 et 34 concernent d'autres aspects des libérations conditionnelles, et n'appartenant pas nécessairement à la même catégorie.

On the reason for separating out clauses 32, 33, and 34, one would have to ask the drafters, but it appears that everything from 10 to 38 deals with the sexual offences against children, but clauses 32, 33, and 34 are related to other aspects of conditional releases and not necessarily in the same category.


5. Chaque État membre fournit toutes les informations demandées par les autorités de contrôle nationales; il leur communique en particulier les informations relatives aux activités menées en application de l'article 28 et de l'article 29, paragraphe 1, et leur donne accès aux listes visées à l'article 28, paragraphe 4, point c), ainsi qu'à ses relevés visés à l'article 34 et, à tout moment, à l'ensemble de leurs locaux.

5. Each Member State shall supply any information requested by the National Supervisory Authorities and shall, in particular, provide them with information on the activities carried out in accordance with Articles 28 and 29(1), grant them access to the lists referred to in Article 28(4)(c) and to its records as referred to in Article 34 and allow them access at all times to all their premises.


2. Lors de la notification visée au paragraphe 1, les parties contractantes font toute notification ou déclaration prévue à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 28, paragraphe 2, et à l'article 34, paragraphe 2, du présent accord, et peuvent faire toute notification ou déclaration prévue à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 4, à l'article 20, paragraphe 5, à l'article 3 ...[+++]

2. When giving their notification under paragraph 1 the Contracting Parties shall make any of the notifications or declarations provided for in Articles 5(2), 9(3), 28(2) and 34(2) of this Agreement and may make any of the notifications or declarations provided for in Articles 3(4), 6(2), 7(2), 10(1), 11(2), 16(4), 20(5), 30(1), 31(1) and 35(2) of this Agreement.


L’article 33 donne les définitions applicables aux dispositions transitoires; l’article 34 dissout l’Office des prix des produits de la pêche; l’article 35 transfère tous ses droits, biens, obligations et engagements restants à Sa Majesté, et autorise le ministre des Pêches et des Océans à prendre toutes les mesures nécessaires à sa liquidation; enfin, l’article 36 assure la poursuite de toutes les instances pendant la période de transition.

Clause 33 sets out the definition section for the transitional provisions; clause 34 dissolves the Fisheries Prices Support Board; clause 35 transfers all remaining rights, property, obligations and liabilities to Her Majesty, as well as giving the Minister of Fisheries and Oceans the power to take all actions necessary to close down the Board; and clause 36 continues all transitional legal proceedings.




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