Vertaling van "l’article 34 stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attestation selon l'article 34
section 34 certification

Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union

Protocole nº 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention
Protocol No. 3 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, amending Articles 29, 30 and 34 of the Convention

Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention
Protocol No 3 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Amending Articles 29, 30 and 34 of the Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, l'article 34 stipule que si son enquête nécessite des renseignements venant de sources extérieures au secteur public, le commissaire doit cesser l'enquête.
That is because section 34 provides that if his investigation leads him to believe that there is information outside the public sector, he must cease his investigation.

L'article 34 stipule que la protection accordée par le gouvernement fédéral sur son territoire domanial en cas de dommages causés à la propriété ou de destruction ne s'applique pas aux terres sous juridiction provinciale, à moins que le gouverneur en conseil ne prenne un décret sur recommandation du ministre.
Clause 34 states that the protection that the federal government affords on its lands with respect to damaging or destroying residences does not apply on provincial lands unless an order is made by the Governor in Council on the recommendation of the minister.

7. invite le parlement kirghize à respecter sa constitution, en particulier l'article 16, qui stipule que toute "loi qui s'oppose ou déroge aux libertés et droits humains et civils ne doit pas être adoptée dans la République kirghize", ainsi que les articles 31, 33 et 34, qui établissent la liberté d'expression, d'information et de réunion, et à rejeter le projet de loi n° 6-11804/14;
7. Calls on the Kyrgyz Parliament to respect its constitution, including Article 16, which states that ‘laws that deny or derogate human and civil rights and freedoms shall not be adopted in the Kyrgyz Republic’, and Articles 31, 33 and 34, which affirm freedom of speech, freedom of information and freedom of assembly, and to reject draft bill 6-11804/14;

7. invite le parlement kirghize à respecter sa constitution, en particulier l'article 16, qui stipule que toute «loi qui s'oppose ou déroge aux libertés et droits humains et civils ne doit pas être adoptée dans la République kirghize», ainsi que les articles 31, 33 et 34, qui établissent la liberté d'expression, d'information et de réunion, et à rejeter le projet de loi n° 6-11804/14;
7. Calls on the Kyrgyz Parliament to respect its constitution, including Article 16, which states that ‘laws that deny or derogate human and civil rights and freedoms shall not be adopted in the Kyrgyz Republic’, and Articles 31, 33 and 34, which affirm freedom of speech, freedom of information and freedom of assembly, and to reject draft bill 6-11804/14;

L'article 34 stipule actuellement que le conducteur doit aviser directement l'autorité désignée située au point d'entrée le plus proche, ce qui pose problème pour trois raisons majeures.
In its current wording, section 34 requires direct reporting to a designated authority situated at the nearest entry point. This is problematic for three main reasons.

En termes généraux, l'article 34 stipule que le conducteur d'un véhicule servant à l'exploitation d'une entreprise de transport de personnes ou de marchandises doit déclarer, avant son arrivée au Canada, toute maladie présentant un risque pour la santé publique ou tout décès survenu à bord de son véhicule.
In general terms, section 34 will require operators of conveyances used in the business of carrying persons or cargo to report in advance of arrival into Canada any illness or public health concern or death on board.

L'article 5 stipule donc que la modification proposée à l'article 34 entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi C-42, celui dont nous sommes actuellement saisis.
Clause 5 provides that the proposed amendment to section 34 comes into force on the day that Bill C-42, this bill, comes into force.

L’article 34 stipule que le vote sur la motion doit avoir lieu 48 heures au moins après l’ouverture du débat.
Rule 34 stipulates that the vote on the motion cannot take place until at least 48 hours after the start of the debate.

34. rappelle qu'il est stipulé à l'article 3, paragraphe 2 du Traité CE que la promotion de l'égalité de genre est un principe fondamental de l'UE qu'il convient de mettre en œuvre dans les actions et programmes de la Communauté; invite la Commission à veiller à ce que l'égalité de genre soit prise en compte dans tous les grands postes de dépenses du nouveau cadre financier (2007-2013) et que soient fixés des objectifs et des points de référence en la matière;
34. Recalls that, under Article 3(2) of the EC Treaty, the promotion of gender equality is a fundamental principle of the EU and should be implemented in all Community actions and programmes; calls on the Commission to ensure that gender is taken into account in all main expenditure headings of the new financial framework (2007-2013) and that targets and benchmarks are set;