Vertaling van "l’article 32 afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

Pour une théorie sur l'application de la Charte : l'article 32 et les tribunaux
Towards a Theory of Charter Application: Section 32 ant the Courts

Directives de la Commission canadienne des droits de la personne concernant l'application de l'article 32 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Guidelines of the Canadian Human Rights Commission Respecting the Application of Section 32 of the Canadian Human Rights Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi S-32 a pour but détendre la portée de l'article 41 afin qu'il apporte de vrais changements.
The aim of Bill S-32 is to widen the scope of section 41 to bring about real change.

Cela touchera également l'amendement NDP-14 et l'article 32. Afin que tout le monde soit sur la même longueur d'ondes, nous passons maintenant à l'article 8 (L'article 8 est adopté.) (Sur l'article 9) Nous avons l'amendement libéral 1.
Now, just so everybody's on the same page, we're moving to clause 8 (Clause 8 agreed to) (On clause 9) We have Liberal amendment 1.

examen de la description et des procédures relatives aux systèmes d'information, portant en particulier sur les exigences énoncées à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014 et vérification visant à déterminer si ces systèmes sont opérationnels et s'ils ont été établis afin de veiller aux aspects suivants: i) piste d'audit adéquate; ii) protection des données à caractère personnel; iii) intégrité, disponibilité et authenticité des données; iv) informations fiables, exactes et exhaustives concernant la mise en œuvre du programme opérationnel [conformément à l'article 32, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 223/2014], données sur chaque opération nécessaires pour le suivi, l'évaluation, la gestion financière, la vérification et l'audit [conformément à l'article 32, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 223/2014] et données requises pour l'établissement des demandes de paiement et des comptes [conformément à l'article 33, points d), g) et h), du règlement (UE) no 223/2014].
Review of the description and procedures relating to the information systems, covering in particular the requirements set out in Annex IV to Regulation (EU) No 223/2014 and the verification of whether these systems are operational and have been set-up in order to ensure: (i) an adequate audit trail; (ii) protection of personal data; (iii) integrity, availability and authenticity of data; and (iv) reliable, accurate and complete information on the implementation of the operational programme (in line with Article 32(2)(a) of Regulation (EU) No 223/2014), data on each operation necessary for monitoring, evaluation, financial management, verification and audit (in line with Article 32(2)(d) and (e) of Regulation (EU) No 223/2014) and data required for drawing up payment applications and accounts (as required by Article 33(d), (g) and (h) of Regulation (EU) No 223/2014).

32. ð Pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, par voie d’actes délégués conformément à l’article 94, les mesures nécessaires pour ï Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et d'assurer l'application uniforme de la présente directive, la Commission peut préciser è1 --- ç ð certains éléments techniques ï desles définitions énoncées au paragraphe 1 du présent article Ö , afin de les adapter à l’évolution des marchés Õ .
32. ð The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to ï In order to take account of developments on financial markets, and to ensure the uniform application of this Directive, the Commissionè1 --- ç may clarify ð specify some technical elements of ï the definitions laid down in paragraph 1 of this Article Ö, to adjust them to market developments Õ .

lancer et coordonner des tests de résistance à l’échelle de l’Union, conformément à l’article 32, afin d’évaluer la résilience des établissements financiers, en particulier le risque systémique que présentent les établissements financiers visé à l’article 23, à des évolutions négatives des marchés, ainsi qu’évaluer l’éventualité d’une intensification du risque systémique en situation de crise, en veillant à ce qu’une méthodologie cohérente soit appliquée à ces tests à l’échelon national, et, le cas échéant, adresser à l’autorité compétente une recommandation en vue de résoudre les problèmes recensés lors du test de résistance;
initiate and coordinate Union-wide stress tests in accordance with Article 32 to assess the resilience of financial institutions, in particular the systemic risk posed by financial institutions as referred to in Article 23, to adverse market developments, and evaluate the potential for systemic risk to increase in situations of stress, ensuring that a consistent methodology is applied at the national level to such tests and, where appropriate, address a recommendation to the competent authority to correct issues identified in the stress test;

lancer et coordonner des tests de résistance à l’échelle de l’Union, conformément à l’article 32, afin d’évaluer la résilience des acteurs des marchés financiers, en particulier le risque systémique que présentent les acteurs-clé des marchés financiers visé à l’article 23, à des évolutions négatives des marchés, ainsi qu’évaluer l’éventualité d’une intensification du risque systémique posé par les acteurs-clé des marchés financiers en situation de crise, en veillant à ce qu’une méthodologie cohérente soit appliquée à ces tests à l’échelon national, et, le cas échéant, adresser à l’autorité compétente une recommandation en vue de résoudre les problèmes recensés lors du test de résistance;
initiate and coordinate Union-wide stress tests in accordance with Article 32 to assess the resilience of financial market participants, in particular the systemic risk posed by key financial market participants as referred to in Article 23, to adverse market developments, and evaluate the potential for systemic risk posed by key financial market participants to increase in situations of stress, ensuring that a consistent methodology is applied at the national level to such tests and, where appropriate, address a recommendation to the competent authority to correct issues identified in the stress test;

1. Afin de garantir le suivi harmonisé des instruments financiers visé à l’article 140, paragraphe 12, du règlement financier, un système de suivi est mis en place par l’ordonnateur compétent afin de contribuer à la fourniture de l’assurance raisonnable que les fonds de l’Union sont utilisés conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement financier.
1. In order to ensure the harmonised monitoring of financial instruments referred to in Article 140(12) of the Financial Regulation, a monitoring system shall be put in place by the authorising officer responsible to contribute to the provision of reasonable assurance that Union funds are used in accordance with Article 32(2) of the Financial Regulation.

Il y a l'article 140, en vertu duquel le Canada peut conclure des ententes avec toute personne afin de garantir la fourniture de services de traversier entre North Sydney, en Nouvelle-Écosse, et Port-aux-Basques, à Terre-Neuve-et-Labrador, conformément à l'article 32 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada, qui est une obligation constitutionnelle du Canada à l'égard de Terre-Neuve.
They are: Section 140 of the Canada Marine Act enables Canada to enter into agreements with any person to ensure ferry service between North Sydney, Nova Scotia, Port-aux-Basques, Newfoundland and Labrador, in accordance with section 32 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada, which is a constitutional obligation of Canada vis-à-vis Newfoundland.

C'est donc un projet de loi qui intéresse tout le monde, qui touche de près ou de loin le fleuve Saint-Laurent et ses ports (1540) Si on commence par la motion no 36, on se rend compte qu'on veut modifier l'alinéa a) de l'article 32 afin qu'il se lise ainsi: 32.
It is therefore a bill that concerns everyone associated in any way with the St. Lawrence and its ports (1540) Starting with Motion No. 36, we find that its intention is to amend clause 32 to read as follows: ``32.

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf) propose: Motion no 38 Que le projet de loi C-32, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit: «30.9 Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour un radiodiffuseur: a) soit de reproduire une oeuvre ou autre objet du droit d'auteur qu'il a le droit légitime de radiodiffuser, s'il le fait afin de transférer l'oeuvre ou l'objet en un format technique approprié aux fins de ses radiodiffusions pourvu que la reproduction: (i) soit essentielle à des fins de compatibilité du médium de radiodiffusion, (ii) serve uniquement à faciliter les opérations courantes du radiodiffu-seur, (iii) soit détruite par le radiodiffuseur dès qu'il cesse d'avoir le droit légitime de radiodiffuser l'oeuvre ou l'objet; b) soit de produire une seule copie pour fins de sauvegarde d'une oeuvre ou autre objet reproduit conformément à l'alinéa a), pourvu que la copie de sauvegarde soit détruite immédiatement après la radiodiffusion de l'oeuvre ou de l'objet original dont copie de sauvegarde a été faite» (1655) Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib) propose: Motion no 58 Que le projet de loi C- 32, à l'article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 96, de ce qui suit:
' Mr. Jim Abbott (Kootenay East, Ref) moved: Motion No. 38 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by adding after line 8 on page 42 the following: ``30.9 It is not an infringement of copyright for any broadcaster to (a) reproduce any work or other subject-matter that it is legally entitled to broadcast, where it does so for the purposes of transferring that work or other subject-matter to a technical format that is appropriate for the purposes of its broadcasts, providing that the reproduction: (i) is essential for the compatibility of the broadcast medium, (ii) is used solely to facilitate the day-to-day operations of the broadcaster, and (iii) is, when the broadcaster ceases to be legally entitled to broadcast the work or other subject-matter, immediately destroyed by the broadcaster; or (b) make a single reproduction for backup purposes of any work or other subject-matter reproduced under paragraph (a), providing the reproduction for backup purposes is destroyed by the broadcaster immediately following the broadcast of the original subject-matter for which a backup was made'. ' (1655 ) Mrs. Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib) moved: Motion No. 58 That Bill C-32, in Clause 62, be amended by adding after line 18 on page 96 the following: