Traduction de «l’article 301 doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Article 301 de la loi de 1974 sur le commerce
Section 301 of the Trade Act of 1974

enquête au titre de l'article «Super 301»
Super 301 investigation

article super 301 | super 301
Super 301

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 301 du TFUE dispose que le Conseil doit fixer la composition du Comité économique et social européen.
Article 301 TFEU provides that the Council is to determine the composition of the European Economic and Social Committee.

1. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis complétant les types de situation défavorable exceptionnelle et précisant les facteurs et les critères que l'AEAPP doit prendre en compte pour déclarer l'existence d'une situation défavorable exceptionnelle et que les autorités de contrôle doivent prendre en compte pour décider de la prolongation du délai de rétablissement conformément à l'article 138, paragraphe 4.
1. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a supplementing the types of exceptional adverse situations and specifying the factors and criteria to be taken into account by EIOPA in declaring the existence of exceptional adverse situations and by supervisory authorities in determining the extension to recovery period in accordance with Article 138(4).

L’article 301 ne doit pas être amendé, il doit être abrogé, ainsi que toutes les dispositions légales contraires à la liberté d’expression et aux droits démocratiques fondamentaux.
Article 301 does not need to be amended, it needs to be abolished, along with all legal provisions that conflict with freedom of expression and democratic fundamental rights.

13. déplore que plusieurs personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code pénal turc et invite instamment le gouvernement turc et le parlement nouvellement élu à réviser la loi existante à veiller à ce que toutes les dispositions du code pénal permettant de restreindre arbitrairement l'expression d'opinions non violentes soient abrogées et à garantir la liberté d'expression et de la presse; considère qu'il doit s'agir d'une priorité de tout premier plan pour le nouveau gouvernement;
13. Deplores the fact that a number of people are still being prosecuted under Article 301 of the Penal Code, and urges the government and the newly elected parliament to make sure that all provisions of the Penal Code allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinions are removed and that freedom of expression and freedom of press are guaranteed; regards this as a number-one priority for the new government;

13. déplore que plusieurs personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code pénal turc; condamne fermement la récente condamnation de Sarkis Seropyan et Arat Dink en application de cet article; invite instamment le gouvernement turc et le parlement nouvellement élu à réviser la loi existante à veiller à ce que toutes les dispositions du code pénal permettant de restreindre arbitrairement l'expression d'opinions non violentes soient abrogées et à garantir la liberté d'expression et de la presse; considère qu'il doit s'agir d'une priorité de tout premier plan pour le nouveau gouvernement;
13. Deplores the fact that a number of people are still being prosecuted under Article 301 of the Penal Code; strongly condemns the recent conviction of Saris Seropyan and Arat Dink under this article; urges the government and the newly elected parliament to make sure that all provisions of the Penal Code allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinions are removed and that freedom of expression and freedom of the press are guaranteed; regards this as a top priority for the new government;

La Turquie doit consentir davantage d'efforts concernant la liberté d'expression (notamment abrogation de l'article 301 du code pénal), la liberté de culte, les droits des femmes, les droits des minorités et les droits syndicaux, le renforcement du contrôle démocratique civil du pouvoir militaire et l'harmonisation de l'application de la législation et des pratiques judiciaires.
Turkey must make more efforts as regards freedom of expression (in particular by repealing Article 301 of the Penal Code), freedom of religion, women's rights, minority rights and trade union rights, the strengthening of civilian democratic control over the military and the harmonisation of law enforcement and judicial practices.

EN 301 489-1 contient les prescriptions CEM communes en matière d'émission et d'immunité pour tous les équipements radio et doit être appliquée conjointement avec la partie radio appropriée de cette norme, pour démontrer la présomption de conformité à l'article 3, paragraphe 1, point b) de la directive.
EN 301 489-1 contains the common EMC emission and immunity requirements for all radio equipment and must be used together with the appropriate radio part of this standard, to demonstrate presumption of conformity to Article 3.1.b of the Directive.

EN 301 489-1 contient les prescriptions CEM communes en matière d’émission et d’immunité pour tous les équipements radio et doit être appliquée conjointement avec la partie radio appropriée de cette norme, pour démontrer la présomption de conformité à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive.
EN 301 489-1 contains the common EMC emission and immunity requirements for all radio equipment and must be used together with the appropriate radio part of this standard, to demonstrate presumption of conformity to Article 3(1)(b) of the Directive.