Vertaling van "l’article 3 puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités
Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980

Accord administratif portant application de l'Article 60 de l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention du 19 juin 1951
Administrative Agreement to Article 60 of the Agreement of August 3, 1959 to Supplement the Agreement of June 19, 1951

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisqu'il n'y en a pas, je mets la question aux voix (L'article 18 est adopté par six voix contre cinq). Le président: Plutôt que d'amorcer la discussion sur un autre article, puisqu'il ne reste presque plus de temps, on m'a présenté une motion pour lever la séance.
Seeing none, I will call the question (Clause 18 agreed to: yeas 6; nays 5) The Chair: Instead of starting another clause, we're almost out of time, and I have a motion to adjourn.

Je me demande simplement, quand nous retranchons le renvoi de cet article, quelle est la raison d'être de l'article puisque nous avons déjà affirmé, je crois, qu'il faut respecter les traités existants et ainsi de suite.
I'm just wondering, when we remove the reference to this clause, what the purpose of the clause then is, because we've already said, I think, that we have to respect existing treaties, and so on and so forth.

Le président: Avant de mettre l'article 2 aux voix, y a-t-il d'autres amendements relatifs à cet article? Puisqu'il n'y en a pas, nous allons mettre l'article 2 modifié aux voix (L'article 2 tel que modifié est adopté).
Seeing none, I shall put the question on clause 2 as amended (Clause 2 as amended agreed to) (On clause 3—Partisan activities) The Chair: The first amendment proposed to clause 3—of which we've had notice, at least—is Conservative Party amendment CPC-2, again under the name of Ms. Davidson.

Ce regroupement permettrait de supprimer le paragraphe 6 de l'article 12 ainsi que les paragraphes 7 et 8 dudit article, puisque les cas concernés sont couverts automatiquement par le paragraphe 3 de l'article 12.
As a result, Article 12(6) can be deleted, as can Article 12(7) and (8), as these paragraphs are automatically covered by Article 12(3).

Selon la constitution belge, il aurait également fallu poursuivre l’auteur de l’article, puisque son identité est connue, et non pas l’éditeur.
According to the Belgian Constitution, it would also have been legally necessary to prosecute the author of the article, as his identity is known, rather than the publisher.

Pour ce qui concerne la compatibilité des deux bases juridiques, la Cour de justice a récemment arrêté que "le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas [...] de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles ne prévoit pas, formellement, la participation de cette institution s’agissant de l’adoption d’un acte tel que celui en cause dans la présente affaire, le second, en revanche, renvoie explicitement à la procédure visée à l’article 251 CE (...) le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement puisque le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE permet à cette institution d’adopter l’acte selon la procédure de codécision".
As far as the compatibility of the two legal bases is concerned, the Court of Justice has recently held that "recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament's rights because, although the first-mentioned article does not formally provide for the participation of that institution in the adoption of a measure of the kind at issue in this case, the second article, on the other hand, expressly refers to the procedure provided for in Article 251 EC (...) The use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament's rights since recourse to Article 175(1) EC enables that institution to adopt the measure under the co-decision procedure".

Je comprends le refus de la présidence de revenir à l'étude article par article, puisque la motion avait déjà été adoptée.
I understand the chairman's reluctance at that time to revert to clause-by-clause consideration, because the motion was already passed.

Puisqu'il n'y en a pas, nous allons voter sur l'amendement G-1 (L'amendement est adopté [Voir les Procès-verbaux]) La présidente: Nous sommes à la page 2, amendement G-2, mais vous remarquerez que sur le côté gauche, les mots «medical examination» ne figurent pas dans l'article, puisqu'ils sont sur le côté droit, «examen médical».
Seeing none, I call the question on amendment G-1 (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: We're on page 2, amendment G-2, but you'll notice on the left side the words “medical examination” are not within the clause, as they are on the right side, “examen médical”.

Cependant, compte tenu du libellé du paragraphe 3, point a), de l'article 153, qui dispose que la Communauté contribue à la réalisation de l'objectif consistant, entre autres, à protéger la santé et les intérêts économiques des consommateurs par des mesures adoptées en application de l'article 95 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, il n'y a pas lieu, à proprement parler, d'examiner si la mesure proposée "poursuit plusieurs objectifs concomitants, indissociablement liés entre eux, sans que l'un d'eux soit second et indirect par rapport aux autres", puisque l'article 95 peut, à lui seul, constituer la base juridique, étant donné que le paragraphe 3 dudit article dispose que les mesures relatives au marché intérieur concernant la protection des consommateurs doivent prendre pour base un niveau de protection élevé ou qu'il est fait expressément référence à l'article 95 dans l'article 153.
However, in view of the wording of paragraph 3(a) of Article 153, which provides that the Community shall contribute to the attainment of the objective of, inter alia, protecting the health and economic interests of consumers through measures adopted pursuant to Article 95 in the context of the completion of the internal market, there is, strictly speaking, no need to consider whether the proposed measure has "several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect to the others", since Article 95 may be used as the legal basis by itself, either on the ground that paragraph 3 of that article provides that internal market measures concerning consumer protection are to take as a base a high level of protection or on the ground of the explicit reference made to Article 95 in Article 153.

S. considérant que le traité sur l'Union européenne ne contient pas de dispositions faisant spécifiquement référence à la génétique humaine, mais que l'Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité (article 5 TCE), possède des compétences en la matière puisqu'elle peut adopter des mesures connexes dans ce domaine dans le cadre de la santé publique (article 152 TCE), du financement de la recherche (articles 163 à 173 TCE), du fonctionnement du marché intérieur (article 95 TCE), de la liberté d'établissement (article 47, § 2 TCE), de la libre prestation de services (article 47, § 2, en référence à l'article 55 TCE) et des droits des travailleurs (article 137, § 1 et 2 TCE),
S. whereas the Treaty on European Union does not contain any provisions referring specifically to human genetics; whereas, however, without undermining the subsidiarity principle (Article 5 TEC), the Union has powers to the extent that it can adopt measures relating to human genetics under the heading of public health (Article 152 TEC) or for the purposes of funding research (Articles 163 to 173 TEC) or of the operation of the internal market (Article 95 TEC), or in connection with the freedom of establishment (Article 47(2) TEC), the freedom to provide services (Article 47(2) in conjunction with Article 55 TEC) and workers' rights (Article 137(1) and (2) TEC),