Traduction de «l’article 3 fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités
Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980

Accord administratif portant application de l'Article 60 de l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention du 19 juin 1951
Administrative Agreement to Article 60 of the Agreement of August 3, 1959 to Supplement the Agreement of June 19, 1951

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe
fixed-interest security

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le juge du tribunal saisi conformément au présent article fixe à une date postérieure d’au moins trente jours à celle de la requête l’audition de celle-ci.
(2) A judge of the court to which an application is made under this section shall fix a day, not less than 30 days after the date of the filing of the application, for the hearing.

(2) Le juge du tribunal saisi conformément au présent article fixe l’audition de la requête à une date postérieure d’au moins trente jours à celle de son dépôt.
(2) The court to which an application is made under this section shall fix a day for the hearing of the application that is not less than 30 days after the date of the filing of the application.

Cet article fixe le traitement des juges de la Cour du banc de la reine de l'Alberta pour la période allant du 1 avril 2001 au 31 mars 2002.
This clause establishes salaries for the justices of Alberta's Court of Queen's Bench for the period April 1, 2001, ending March 31, 2002.

2. Sans préjudice du maximum de 2 % fixé au paragraphe 1 du présent article , lorsque le montant total du paiement demandé dans un État membre au cours d'une année donnée dépasse le plafond fixé conformément au paragraphe 4 du présent article, et lorsque ce plafond est inférieur à 2 % du plafond national annuel fixé à l'annexe II, les États membres financent la différence en appliquant les dispositions de l'article 23, paragraphe 5, point c) pour l'année concernée et/ou en procédant à une réduction linéaire de tous les paiements à octroyer à l'ensemble des agriculteurs conformément à l'article 25 ou à l'article 28 quater, paragraphe 1 bis .
2. Without prejudice to the maximum of 2 % set in paragraph 1 of this Article, where the total amount of the payment applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4 of this Article, and where that ceiling is lower than 2 % of the annual national ceiling set out in Annex II, Member States shall finance the difference by applying point (c) of Article 23(5) in the relevant year and/or by applying a linear reduction to all payments to be granted to all farmers in accordance with Article 25 or Article 28c(1a).

L'article fixe les conditions générales d'extrapolation.
This article lays down the general conditions for extrapolation.

Ce même article fixe les règles concernant la production de statistiques communautaires: elles doivent être établies dans le respect de l’impartialité, de la fiabilité, de l’objectivité, de l’indépendance scientifique, de l’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques.
The same article lays down rules for the production of Community statistics, which must be compiled in conformity with the principles of impartiality, reliability, objectivity, scientific independence, cost-effectiveness and confidentiality of statistical information.

Troisièmement, cet article fixe le double rôle joué par le commissaire, soit celui de protecteur et celui de promoteur des droits linguistiques des Canadiens et Canadiennes.
Third, this clause sets out the Commissioner's twofold role, to protect and promote the language rights of Canadians.

M. Ralph Heintzman: L'article fixe l'objet des enquêtes.
Mr. Ralph Heintzman: The clause sets out the purpose of investigations.

Cet article fixe les règles que les établissements et les personnes relevant de la présente directive sont tenus de suivre pour mettre en place les procédures leur permettant de satisfaire aux prescriptions de la présente directive.
This provision lays down that the requirement for institutions and persons covered by the directive to develop procedures which enable them to meet their obligations under the directive.

Cet article fixe la procédure à suivre par la Communauté dans les cas où le traité prévoit la conclusion d'accords entre la Communauté elle-même et un ou plusieurs États ou organisations internationales.
Article 300 EC sets out the procedure which the Community has to follow where the Treaty provides for the conclusion of agreements between the Community and one or more states or international organisations.