Vertaling van "l’article 3 fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités
Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980

Accord administratif portant application de l'Article 60 de l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention du 19 juin 1951
Administrative Agreement to Article 60 of the Agreement of August 3, 1959 to Supplement the Agreement of June 19, 1951

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

Salmonella Fass
Salmonella fass

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

article ménager
Household device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

115. Les États membres veillent à ce que la situation dans les pays tiers désignés comme sûrs conformément au présent article fasse l'objet d'un examen régulier.
115. Member States shall ensure a regular review of the situation in third countries designated as safe in accordance with this Article.

2. Les États membres veillent à ce que la situation dans les pays tiers désignés comme sûrs conformément au présent article fasse l'objet d'un examen régulier.
2. Member States shall ensure a regular review of the situation in third countries designated as safe in accordance with this Article.

Cela signifie entre autres que, sans préjudice de ladite décision-cadre, l’État d’exécution pourrait vérifier l’existence de motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9 de la présente décision-cadre — y compris le respect du principe de la double incrimination pour autant que l’État d’exécution fasse une déclaration conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la présente décision-cadre — à titre de condition pour reconnaître et exécuter le jugement, en vue de déterminer s’il faut remettre la personne ou exécuter la condamnation dans les cas prévus à l’article 4, point 6), de la décision-cadre 2002/584/JAI.
This means, inter alia, that, without prejudice to that Framework Decision, the executing State could verify the existence of grounds for non-recognition and non-enforcement as provided in Article 9 of this Framework Decision, including the checking of double criminality to the extent that the executing State makes a declaration under Article 7(4) of this Framework Decision, as a condition for recognising and enforcing the judgment with a view to considering whether to surrender the person or to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of Framework Decision 2002/584/JHA.

8. L'article 141, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 43 à 47 des statuts sont applicables, qu'un État membre fasse ou non l'objet d'une dérogation, sous réserve des modifications suivantes:
8. Article 141(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union and Articles 43 to 47 of the Statute shall have effect, whether or not there is any Member State with a derogation, subject to the following amendments:

228. rappelle les principes et les valeurs sur lesquels est fondée l'Union européenne, tels qu'ils sont énoncés à l'article 6 du traité UE, et invite les institutions de l'UE à assumer leurs responsabilités au titre de l'article 7 du traité UE ainsi que de toutes les autres dispositions pertinentes des traités, et à prendre toute mesure appropriée au vu des conclusions des travaux de la commission temporaire, des faits révélés au cours de ses investigations ainsi que de tout autre fait qui pourrait se faire jour à l'avenir; attend du Conseil qu'il fasse pression sur tous les gouvernements concernés afin qu'ils fournissent des informations complètes et détaillées au Conseil et à la Commission et, le cas échéant, qu'il engage des auditions et fasse procéder, dans les plus brefs délais, à une enquête indépendante;
228. Recalls the principles and values on which the European Union is based, as provided in Article 6 of the Treaty on European Union, and calls on the EU institutions to meet their responsibilities in relation to Article 7 of the Treaty on European Union and all other relevant provisions of the Treaties, and to take all appropriate measures in the light of the conclusions of the work of the Temporary Committee, the facts revealed in the course of the Temporary Committee's investigation and any other facts that may emerge in the future; expects the Council to put pressure on all the governments concerned to give full and through information to the Council and the Commission and, where necessary to start hearings and commission an independent investigation without delay;

2. se félicite du fait que l'égalité fasse partie des valeurs de l'Union européenne, comme indiqué à l'article I-2, que la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes fasse partie de l'article I-3, que le principe de l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes figure, à juste titre, dans l'article à caractère horizontal III-1 et que la lutte contre toute forme de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe, figure également, à juste titre, sous la forme de l'article à caractère horizontal III-1 bis;
2. Welcomes that equality is part of the European Union's values, stated in Article I-2, that the promotion of equality between women and men is part of Article I-3, that the principle of gender mainstreaming is rightly placed as an horizontal article III-1 and that the fight against all forms of discrimination, including sex-based discrimination, is also rightly inserted as an horizontal article III-1a;

À la lumière de l'expérience considérable acquise par la Commission dans l'application desdits articles aux petites et moyennes entreprises ainsi que des textes généraux concernant les petites et moyennes entreprises et les aides à finalité régionale qui ont été publiés par la Commission sur la base desdits articles, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs que lui confère le règlement (CE) n° 994/98.
In the light of the Commission's considerable experience in applying those Articles to small and medium-sized enterprises and in the light of the general texts relating to small and medium-sized enterprises and to regional aid issued by the Commission on the basis of those provisions, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration without weakening Commission monitoring, that the Commission should make use of the powers conferred by Regulation (EC) No 994/98.

Pour ce qui est de la situation de compromis, de deux choses l'une : soit l'article en question fait référence aux personnes qui se livrent à des activités déterminées et ne doit pas parler des avocats ni d'autres catégories professionnelles, soit le fait que l'article en question fasse référence "aux avocats" présente une situation qui, en elle-même, constitue une menace pour le secret professionnel, bien qu'elle précise et délimite les activités visées.
With regard to a compromise situation on this issue, there are two options: either the article in question refers to people who concentrate on certain activities and does not need to mention lawyers or any other professional category, or it refers to lawyers, creating a situation which in itself threatens professional confidentiality, however much the article specifies or defines the activities to which it refers.