Traduction de «l’article 3 dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités
Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980

Accord administratif portant application de l'Article 60 de l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention du 19 juin 1951
Administrative Agreement to Article 60 of the Agreement of August 3, 1959 to Supplement the Agreement of June 19, 1951

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article dispose que les États membres doivent veiller à ce que les signatures électroniques (article 5, paragraphe 1) soient reconnues comme répondant aux exigences légales des signatures manuscrites, et qu’elles soient recevables comme preuve en justice de la même manière que les signatures manuscrites sont recevables en ce qui concerne les documents traditionnels.
It requires Member States to ensure that the qualified electronic signature (Article 5.1) is recognised as meeting the legal requirements of hand-written signatures and that it is admissible as evidence in legal proceedings in the same way as hand-written signatures are in relation to traditional documents.

Cet article dispose, que dès lors que le fascicule du brevet européen à effet unitaire est publié conformément à l'article 14, paragraphe 6, de la CBE, aucune autre traduction n'est requise.
This Article provides that where the specification of a European patent with unitary effect has been published in accordance with Article 14(6) of the EPC, no further translations are required.

Cet article dispose que les États membres participants confient à l'OEB, conformément à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond], la gestion d’un système de compensation pour les demandeurs qui déposent leur demande de brevet dans une langue officielle de l’Union autre que l'une des langues officielles de l’Office.
This Article provides that the administration of a compensation scheme for applicants filing patent applications in one of the official languages of the Union that is not an official language of the European Patent Office is entrusted by the participating Member States to the European Patent Office, in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions].

Cet article dispose qu'une demande en extinction du brevet pour les motifs visés à l'article 27 peut être présentée par toute personne.
This Article provides that, on the grounds referred to in Article 27, anyone may file an action for a ruling that a patent has lapsed.

2. Les autorités nationales compétentes visées au paragraphe 1 du présent article disposent des pouvoirs prévus par les mesures nationales transposant l'article 12 de la directive 2003/6/CE.
2. The competent national authorities referred to in paragraph 1 of this Article shall have the powers provided for in the national measures transposing Article 12 of Directive 2003/6/EC.

G. considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des "règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données"; considérant que le même article dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"; considérant qu'il résulte de ce qui précède que les règles précitées s'appliquent également au traitement des données à caractère personnel par les institutions de l'Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune; considérant que l'article 39 du traité sur l'Union européenne (au chapitre 2 intitulé "Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune") doit être lu comme une dérogation à l'article 16 du TFUE qui dispose que "le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données"; considérant que, à l'instar de l'article 16, paragraphe 2, du TFEU il dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes",
G. whereas Article 16(2) TFEU calls on Parliament and the Council to establish a clear and stable framework for data protection with rules 'relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, and by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas the same Article states that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities'; whereas the implication is that the above-mentioned rules would apply also to the processing of personal data by the Union institutions in the area of the common foreign and security policy; whereas Article 39 TEU (in Chapter 2 which is entitled 'Specific provisions on the common foreign and security policy') must be read as a derogation from Article 16 TFEU which requires that the 'Council shall adopt a decision laying down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of this Chapter, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas, in the same way as Article 16(2) TFEU, it prescribes that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities',

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties”; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: “The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law”. ,

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,