Vertaling van "l’article 29 seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | groupe de travail article 29 | groupe de travail article 29 sur la protection des données | GT art. 29 [Abbr.]
Article 29 Data Protection Working Party | Article 29 Working Party | Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention
Protocol No 3 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Amending Articles 29, 30 and 34 of the Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les discussions qui auront lieu au sein du groupe de travail Article 29 et du comité Article 31 seront l'occasion d'aborder sur une base multilatérale certaines questions qui concernent un grand nombre d'États membres, étant entendu qu'il n'est absolument pas question que ces discussions débouchent sur une modification de facto de la directive.
Discussions in the Article 29 Working Party and in the Article 31 Committee will enable certain issues affecting a large number of Member States to be tackled on a multilateral basis, it being understood that there can be no question of such discussions leading to a de facto amendment of the Directive.

Dans un premier temps, les États membres nommeront des fonctionnaires, le groupe de travail Article 29 sur la protection des données désignera des experts en technologie et des spécialistes des questions relatives au respect de la vie privée, et des représentants des entreprises et des consommateurs seront choisis en étroite liaison avec leurs organisations représentatives.
At a first stage, this will include public officials to be named by Member States, technology experts, privacy experts to be appointed by the Art. 29 Data Protection Working Party and industry and consumer representatives to be identified in close consultation with industry and consumers associations.

1. Si un compte que l'administrateur doit clôturer conformément aux articles 27, 28 et 29 présente un solde positif de quotas ou d'unités de Kyoto, l'administrateur demande au titulaire de ce compte de préciser le compte sur lequel ces quotas ou unités de Kyoto seront transférés.
1. If there is a positive balance of allowances or Kyoto units on an account which an administrator is to close in accordance with Articles 27, 28 and 29, the administrator shall request the account holder to specify another account to which such allowances or Kyoto units shall be transferred.

Enfin, s'agissant des commissaires à la citoyenneté, il est prévu à l'article 29 du projet de loi C-63 que les juges de la citoyenneté n'existeront plus mais seront remplacés dans la nouvelle loi par des commissaires à la citoyenneté.
Finally, in regard to citizenship commissioners, clause 29 of Bill C-63, citizenship judges will no longer be relevant.

Toutes leurs décisions seront prises au nom du Ministre, qui, en vertu de l’article 29, aura l’obligation législative d’étudier toutes les demandes et d’informer les demandeurs déboutés du rejet de leur demande et de la possibilité qui leur est offerte de demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
All their decisions will be taken in the name of the Minister who, by virtue of clause 29, will have the legal duty to examine all applications under the Act and to inform rejected applicants of that fact and of the availability of judicial review in the Federal Court.

Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre de ces concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement".
If additional concessions for fishery products are granted within tariff quotas, pursuant to Article 29 of the Stabilisation and Association Agreement and Article 16 of the Interim Agreement, detailed rules for the implementation of those tariff quotas shall be adopted by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 7fa(4) of this Regulation".

En vertu de la Loi sur l'abrogation des lois, qui joue ainsi son rôle, 29 autres lois ou articles de loi adoptés par le Parlement seront automatiquement abrogés le 31 décembre.
There are 29 other acts of Parliament and sections of acts of Parliament which, according to the Statutes Repeal Act, will be automatically repealed on December 31, achieving the ends that were the original design of that act.

Premièrement, nous suggérons de maintenir le lien qui existe entre l’article 29 et l’article 515 du Code criminel. Ainsi, les tribunaux et ses praticiens seront déjà au courant du régime.
What we are suggesting, first of all, is to maintain the connection between section 29 and section 515 of the Criminal Code, which would allow the system to be familiar with the courts and practitioners in the courts.

il convient de tenir compte de la ligne séparant les zones visées à l'article 1er du règlement no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole no 10 de l'acte d'adhésion , même si elle ne constitue pas une frontière terrestre extérieure, aussi longtemps que les dispositions de l'article 1er du protocole 10 de l'acte d'adhésion de 2003 seront applicables, mais pas de la longueur de la frontière maritime située au nord de cette ligne.
the line between the areas referred to in Article 1 of Council Regulation (EC) No 866/2004 of 29 April 2004 on a regime under Article 2 of Protocol No 10 of the Act of Accession , but not the maritime border north of that line, shall be taken into account even though it does not constitute an external land border for as long as the provisions of Article 1 of Protocol 10 of the 2003 Act of Accession remain applicable.

Le Comité note en outre qu'il demeurera possible d'enregistrer des documentaires à des fins pédagogiques, mais que ceux-ci seront assujettis à un régime différent, celui de l'enregistrement d'autres genres d'émissions, décrit à l'article 29.7.
Your Committee further notes that it will still be possible to tape documentaries for educational purposes, although such recordings will be subject to the different regime for taping other programs set out under section 29.7.