Vertaling van "l’article 28 peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

demande en vertu de l'article 28
section 28 application

Avis introductif d'instance en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale
Originating Notice under Section 28 of the Federal Court Act

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

-a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: "En ce qui concerne les fournisseurs de biocarburants destinés à être utilisés dans l'aviation, les États membres peuvent leur permettre de décider de contribuer à l'obligation de réduction énoncée au paragraphe 2, dans la mesure où les biocarburants fournis respectent les critères de durabilité fixés à l'article 7 ter". -a bis) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: "Les États membres peuvent prévoir que la contribution maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir d'autres cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles aux fins du respect de l'objectif visé au premier alinéa ne dépasse pas la contribution maximale fixée à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), de la directive 2009/28/CE".
(-a) in paragraph 1, the following subparagraph is added: 'In the case of suppliers of biofuels for use in aviation, Member States may permit such suppliers to choose to become contributors to the reduction obligation laid down in paragraph 2 to the extent that the biofuels supplied satisfy the sustainability criteria set out in Article 7b' (-aa) in paragraph 2, the following subparagraph is added: 'Member States may provide that the maximum contribution of biofuels produced from cereal and other starch rich crops, sugars and oil crops and from other crops grown as main crops primarily for energy purposes on agricultural land for the purpose of compliance with the target referred to in the first subparagraph shall not exceed the maximum contribution established in point (d) of the second subparagraph of Article 3(4) of Directive 2009/28/EC'.

(28) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir un marché unique des carburants destinés au transport routier et aux engins mobiles non routiers et faire respecter les niveaux minimaux de protection environnementale liés à l'utilisation desdits carburants, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(28) Since the objectives of this Directive, namely to ensure a single market for fuel for road transport and non‑road mobile machinery and ensure respect for minimum levels of environmental protection in the use of that fuel, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

1. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphes 1 et 3, et à l'article 30, les États membres peuvent maintenir l'agrément pour les entreprises d'investissement et les entreprises visées à l'article 30 qui existaient le 31 décembre 1995 ou avant, dont les fonds propres sont inférieurs aux niveaux du capital initial prévus à l'article 28, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphe 1 ou 3, ou à l'article 30.
1. By way of derogation from Article 28(2), Article 29(1) and (3) and Article 30, Member States may continue authorising investment firms and firms covered by Article 30 which were in existence on or before 31 December 1995, the own funds of which are less than the initial capital levels specified for them in Article 28(2), Article 29(1) or (3) or Article 30.

1. Par dérogation à l’article 28, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphes 1 et 3, et à l’article 30, les États membres peuvent maintenir l’agrément pour les entreprises d’investissement et les entreprises visées à l’article 30 qui existaient avant le 31 décembre 1995, dont les fonds propres sont inférieurs aux niveaux du capital initial prévus à l’article 28, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphes 1 et 3, et à l’article 30.
1. By way of derogation from Articles 28(2), 29(1), 29(3) and 30, Member States may continue an authorisation of investment firms and firms covered by Article 30 which was in existence before 31 December 1995, the own funds of which firms or investment firms are less than the initial capital levels specified for them in Articles 28(2), 29(1), 29(3), and 30.

Les déclarations ou notifications visées à l'article 9, paragraphe 3, et à l'article 28, paragraphe 2, peuvent être modifiées, et celles visées à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 16, paragraphe 4, à l'article 20, paragraphe 5, à l'article 34, paragraphe 2 et à l'article 35, paragraphe 2, peuvent être retirées, à tout moment.
The declarations or notifications referred to in Articles 9(3) and 28(2) may be modified, and those referred to in Articles 5(2), 6(2), 7(2), 10(1), 16(4), 20(5), 34(2) and 35(2) withdrawn, at all times.

2. Lors de la notification visée au paragraphe 1, les parties contractantes font toute notification ou déclaration prévue à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 28, paragraphe 2, et à l'article 34, paragraphe 2, du présent accord, et peuvent faire toute notification ou déclaration prévue à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 4, à l'article 20, paragraphe 5, à l'article 30, paragraphe 1, à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 35, paragraphe 2, du présent accord.
2. When giving their notification under paragraph 1 the Contracting Parties shall make any of the notifications or declarations provided for in Articles 5(2), 9(3), 28(2) and 34(2) of this Agreement and may make any of the notifications or declarations provided for in Articles 3(4), 6(2), 7(2), 10(1), 11(2), 16(4), 20(5), 30(1), 31(1) and 35(2) of this Agreement.

4. Les emprunts subordonnés visés au paragraphe 2, second alinéa, point c), ne peuvent pas dépasser 150 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences calculées conformément à l'article 21, aux articles 28 à 32 et aux annexes I à VI, et ils ne peuvent approcher ce plafond que dans des cas particuliers admissibles pour les autorités compétentes.
4. The subordinated loan capital referred to in point (c) of the second subparagraph of paragraph 2 may not exceed a maximum of 150 % of the original own funds left to meet the requirements calculated in accordance with Articles 21 and 28 to 32 and Annexes I to VI and may approach that maximum only in particular circumstances acceptable to the competent authorities.

4. Les emprunts subordonnés visés au paragraphe 2, second alinéa, point c), ne peuvent pas dépasser 150 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences calculées conformément à l'article 21, aux articles 28 à 32 et aux annexes I à VI, et ils ne peuvent approcher ce plafond que dans des cas particuliers admissibles pour les autorités compétentes.
4. The subordinated loan capital referred to in point (c) of the second subparagraph of paragraph 2 may not exceed a maximum of 150% of the original own funds left to meet the requirements calculated in accordance with Articles 21 and 28 to 32 and Annexes I to VI and may approach that maximum only in particular circumstances acceptable to the competent authorities.

Les agriculteurs peuvent utiliser les parcelles déclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, pour toute activité agricole à l'exception des cultures permanentes et de la production de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(27) et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(28) ainsi que de pommes de terre autres que celles qui sont destinées à la fabrication de fécule pour lesquelles l'aide est octroyée au titre de l'article 93 du présent règlement.
Farmers may use the parcels declared according to Article 44(3) for any agricultural activity except for permanent crops and except for the production of the products referred to in Article 1(2) of Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables(27), in Article 1(2) of Council Regulation (EC) No 2201/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the markets in processed fruit and vegetable products(28) and potatoes other than those intended for the manufacture of potato starch for which aid is granted under Article 93 of this Regulation.