Vertaling van "l’article 27 seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972
Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

Rapport établi aux termes de l'article 27 de la Loi sur l'immigration de 1976
Report Under Section 27 of the Immigration Act, 1976

Règlement d'application de l'article 27 de la Loi sur la protection du malade mental
Regulation respecting the application of section 27 of the Mental Patients Protection Act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Palmer tente de préciser que ces articles seront bel et bien inclus dans le projet de loi C-27; ils ne seront pas publiés dans la Gazette, mais ils seront prêts à l'être.
Mr. Palmer is trying to clarify that while the sections under Bill C-27 will go forward, they will not be gazetted but will be available to be gazetted.

19. espère que l'ensemble des dispositions de la loi électorale, notamment l'article 27 sur la nomination du président du comité électoral, seront pleinement respectées; espère que la coalition gouvernementale en place assurera la tenue d'élections anticipées équitables et démocratiques, conformément à la constitution et à la loi électorale;
19. Hopes that all provisions of the Electoral Law, including Article 27 on the appointment of the President of the Electoral Committee, will be fully respected; hopes that the ruling coalition will ensure fair and democratic early elections in compliance with the Constitution and the Electoral Law;

La convention entrera en vigueur entre les États membres qui l’ont ratifiée lorsque les conditions de l’article 27 seront remplies.
The Convention will be in force between the Member States who ratified it, when the conditions of Article 27 are met.

On prévoit que quatre personnes ou groupes seront invités à comparaître le mardi 27 février, et que l'étude article par article aura lieu le 1 mars 2007.
It's anticipated that there will be four individuals or groups invited to appear on Tuesday, February 27, and that clause-by-clause study will take place on March 1, 2007.

1. Au plus tard le . , les décisions relatives aux exigences communes harmonisées visées à l'article 10, paragraphe 2, sous b), et à l'annexe IV, ainsi qu'un format commun pour les dossiers d'information des demandeurs seront adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 27 , paragraphe 2.
1. Not later than ., decisions on common harmonised requirements according to Article 10(2)(b) and Annex IV and a common format for application guidance documents shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2) .

Des dispositions seront prévues selon la procédure prévue à l'article 27 pour les bananes produites en conformité avec les conditions établies par le Fair Trade Labelling Organisations International (FLO).
" Article 20b Measures shall be provided, according to the procedure set out in Article 27, for bananas produced in accordance with the conditions laid down by Fair Trade Labelling Organisations International (FLO).

Les subventions d'un montant peu élevé seront distribuées par des organismes intermédiaires chargés de la gestion d'une subvention globale aux termes de l'article 27 du règlement général.
Small grants will be distributed by intermediary bodies entrusted with the management of a global grant and according to Article 27 of the General Regulation.

Motion no 27 Que le projet de loi C-65, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 9, de ce qui suit: «ou de la mesure et celles concernant la notification écrite à donner aux personnes qui seront directement touchées par le programme ou la mesure».
' Motion No. 27 That Bill C-65, in Clause 8, be amended by replacing line 25 on page 9 with the following: ``program or measure and provide for written notice to the persons who will be directly affected by the program or measure'.

En outre, il serait utile que je rappelle à la Chambre les autres articles à l'ordre du jour qui seront alors prioritaires. Ce seront les projets de loi suivants: le C-82 concernant les institutions financières, le C-44 sur les ports, le C-32 modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le C-17, le C-27 et le C-46 qui modifient le Code criminel, le C-5 sur la faillite, le C-65 sur l'environnement, le C-79, le C-55 sur les délinquants à risque élevé, le C-66 modifiant le Code canadien du travail, le C-38 sur l'endettement agricole, le C-39 et le C-40 sur les conventions sur la submersion de terres, le C-49 sur les tribunaux administratifs, le C-67 sur la concurrence, le C-72 modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, le C-81 sur l'accord de libre-échange entre le Chili et le Canada, le C-84 sur la citoyenneté, le C-86 sur les transports et le C-89 sur les pouvoirs des agents des douanes.
In addition it would be helpful if I reiterate for the House the other items that will be given high priority: Bill C-82, the financial institutions legislation; Bill C-44, the courts; Bill C-32, the copyright amendment; Bill C-17, Bill C-27 and Bill C-46 which amend the Criminal Code; Bill C-5 representing bankruptcy; Bill C-65, the environment bill; Bill C-79; Bill C-55, the high risk offenders legislation; Bill C-66, the Canada Labour Code amendment; Bill C-38, the farm debt bill; Bills C-39 and C-40 which relate to flooding agreements; Bill C-49, the administrative tribunals bill; Bill C-67, the competition legislation; Bill C-72, the Canadian Wheat Board Act amendments; Bill C-81 respecting the Canada-Chile free trade agreement; Bill C-84 respecting citizenship; Bill C-86 respecting transportation acts; and Bill C-89 regarding powers of customs officers.

Il est probable que certains verront dans ces observances religieuses une violation de l'article 2, du paragraphe 15(1) et de l'article 27 de la Charte et que des contestations seront entreprises devant les tribunaux.
It seems likely that such religious observances will be interpreted by some as violation of sections 2, 15(1), and 27 of the charter and will be challenged in the courts as such.