Traduction de «l’article 27 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972
Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

Rapport établi aux termes de l'article 27 de la Loi sur l'immigration de 1976
Report Under Section 27 of the Immigration Act, 1976

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28 (1) Le ministre peut en tout temps, par avis écrit, allouer à tout assureur hypothécaire agréé toute portion du montant maximum applicable en vertu de l’article 27 afin de soutenir le fonctionnement efficient du marché du financement de l’habitation et la stabilité du système financier au Canada et d’atténuer les risques de Sa Majesté qui découlent de la fourniture de la protection de l’assurance hypothécaire prévue par la présente loi.
28 (1) The Minister may, by notice in writing, at any time allocate any portion of the amount applicable under section 27 to any approved mortgage insurer in order to support the efficient functioning of the housing finance market and the stability of the financial system in Canada and to mitigate the risks to Her Majesty that arise from the provision of mortgage or hypothecary insurance protection under this Act.

4. Lorsque plusieurs autorités compétentes envisagent, pour plusieurs établissements au sein du même groupe, de nommer un administrateur temporaire ou d’appliquer une des mesures visées à l’article 27, l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autres autorités compétentes pertinentes vérifient s’il n’est pas plus approprié de nommer le même administrateur temporaire pour toutes les entités concernées, ou de coordonner l’application à plusieurs établissements de toute mesure prévue à l’article 27, afin de faciliter la mise en œuvre de solutions permettant de rétablir la position financière de l’établissement concerné.
4. Where more than one competent authority intends to appoint a temporary administrator or apply any of the measures in Article 27 to more than one institution in the same group, the consolidating supervisor and the other relevant competent authorities shall consider whether it is more appropriate to appoint the same temporary administrator for all the entities concerned or to coordinate the application of any measures in Article 27 to more than one institution in order to facilitate solutions restoring the financial position of the institution concerned.

12. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 afin de définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données visés au paragraphe 8 du présent article, tels que la durée, la possibilité de reconduction, l’expertise requise ou la confidentialité, y compris le suivi régulier et l’évaluation de ces contrats.
12. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 27 to define the key elements of the data storage contracts referred to in paragraph 8 of this Article, such as duration, renewability, expertise required or confidentiality, including the regular monitoring and evaluation of those contracts.

5. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 27 afin d’intégrer dans le droit de l’Union les normes convenues par les parties à la CCLAT ou par l’OMS en ce qui concerne les méthodes de mesure.
5. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 27 to integrate standards agreed by the parties to the FCTC or by the WHO for measurement methods into Union law.

Cet article modifie l’article 27 de la LDA, qui précise les actes considérés comme constituant des violations du droit d’auteur, afin d’élargir la définition de « violation » pour qu’elle comprenne les « leçons » (définies à l’art. 18 du projet de loi, présenté ci après).
This clause amends section 27 (which outlines the acts considered to be infringements to copyright) by extending the definition of “infringement” to acts with respect to “lessons” (defined below at clause 18).

Afin de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et de préciser les obligations prévues aux paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6 du présent article, la Commission, en conformité avec l’article 27, paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater et dans le respect des conditions fixées par les articles 27 bis et 27 ter, adopte des mesures:»;
In order to take account of technical developments on financial markets and to specify the requirements laid down in paragraphs 1, 2, 4, 5 and 6 of this Article, the Commission shall adopt, in accordance with Article 27(2a), (2b) and (2c), and subject to the conditions of Articles 27a and 27b, measures:’;

Cette situation est d'ailleurs bien comprise par les États puisque la complexité et le coût de la procédure de remboursement a conduit, en 1993, 11 des 12 États membres de l'époque à demander une dérogation sur la base de l'article 27 afin de pouvoir introduire des mesures particulières de taxation des prestations de services ayant pour objet des travaux sur des biens meubles corporels situés sur le territoire national, directement liées à des services de transport intra-UE de biens, afin d'éviter aux opérateurs le recours systématique à la 8e directive.
The Member States are well aware of this situation; in 1993, the complexity and cost of the procedure led eleven of the then twelve Member States to ask for a derogation on the basis of Article 27 which would enable them to introduce special measures for taxing certain work on moving, tangible property located in the territory of the country but directly related to the intra-EU transport of goods, so that traders would not have to use the Eighth Directive as a matter of course.

Conformément aux décisions R. c. Gauthier41, de la Cour d’appel de la cour martiale, et Delude c. La Reine42, de la Cour d’appel fédérale, selon lesquelles le pouvoir d’arrestation sans mandat conféré par les articles 155 et 156 de la LDN est inconstitutionnel, les articles 27 et 28 du projet de loi incorporent essentiellement dans la LDN les motifs prévus au Code43 pour légaliser une arrestation sans mandat44. Ainsi, un officier, un militaire du rang (art. 27 du projet de loi) ou un policier militaire (art. 28 du projet de loi) peuvent arrêter une personne sans mandat uniquement s’il s’agit d’une infraction grave45, si cette arrestation est dans l’intérêt public (notamment afin d’identifier la personne ou de conserver des éléments de preuve); afin d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise; ou s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne tentera de se soustraire à la justice si elle est remise en liberté.
Pursuant to the decision of the Court Martial Appeal Court in R. v. Gauthier,41 and of the Federal Court of Appeal in Delude v. The Queen,42 which held that the power to arrest without warrant conferred by sections 155 and 156 of the NDA was unconstitutional, clauses 27 and 28 essentially incorporate into the NDA the grounds set out in the Criminal Code43 for a lawful arrest without warrant.44 An officer, a non-commissioned member (clause 27) or a member of the military police (clause 28) can now arrest a person without warrant only in the case of a serious offence,45 if the arrest is in the public interest (for example, to identify the person or preserve evidence), in order to prevent the continuation or repetition of an offence or the commission of another offence, or if there are reasonable grounds to believe that the person will attempt to evade prosecution if he or she is released.

L’article 27 remplace l’intertitre actuel « Résumés statistiques » par « Information pertinente », afin de refléter le fait que le nouvel article 56.1 pourrait obliger à fournir d’autres données bien au-delà des résumés statistiques annuels des évaluations environnementales et des décisions pertinentes que les « autorités responsables » sont tenues de produire au titre de l’article 56 de la Loi.
Clause 27 replaces the current heading “Statistical Summary” with a new heading, “Relevant Information,” to reflect the fact that additional data may have to be supplied under new section 56.1, above and beyond the yearly statistical summary of environmental assessments and related decisions that “responsible authorities” are required to prepare under current section 56.

Le comité permanent des pêches auquel a été renvoyé le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, se réunit aujourd'hui à 8 h 40 du matin pour entreprendre l'étude article par article du projet de loi.
The Standing Senate Committee on Fisheries, to which was referred Bill C-27, to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, met this day at 8:40 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bill.