Traduction de «l’article 263 tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire d'évaluation de l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, eu égard en particulier aux articles 4 et 6
Seminar to assess the implementation of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination with particular reference to articles 4 and 6

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

articles de literie ... comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières
articles of bedding ... fitted with springs or stuffed or internally fitted with any material

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans la mesure où une personne a reçu un remboursement supérieur à celui auquel elle avait droit et où l’excédent a réduit, par l’effet de l’article 263, tout autre remboursement auquel elle aurait droit, n’eût été l’excédent, la personne est réputée avoir versé l’excédent au receveur général.
(2) For the purposes of subsection (1), to the extent that a rebate has been paid to a person in excess of the amount to which the person was entitled and the amount of the excess has, by reason of section 263, reduced the amount of any other rebate to which the person would, but for the payment of the excess, be entitled, the person shall be deemed to have paid the amount of the excess to the Receiver General.

B. considérant que Frontex, comme toute autre institution et tout autre organe ou organisme de l'Union, doit se conformer dans ses activités à la charte des droits fondamentaux et considérant que cette obligation trouve sa traduction dans l'article 263 du traité FUE, qui dispose que "les actes créant les organes et organismes de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités particulières concernant les recours formés par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard";
B. whereas Frontex, like any other EU institution, body, office or agency, has to comply in its activities with the Charter of Fundamental Rights and whereas this obligation finds its translation in Article 263 TFEU, according to which ‘acts setting up bodies, offices and agencies of the Union may lay down specific conditions and arrangements concerning actions brought by natural or legal persons against acts of these bodies, offices or agencies intended to produce legal effects in relation to them’;

42. critique vivement l'annonce de la Commission de retirer sa proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative aux travailleuses enceintes et au congé de maternité, ainsi que son intention de céder aux revendications des entreprises; souligne qu'il est nécessaire de réviser la directive 92/85/CEE du Conseil afin d'établir des normes minimales adéquates à l'échelle de l'Union pour garantir les droits en matière de congé de maternité et de paternité et, par conséquent, d'améliorer la santé et la sécurité des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ce qui permettra de relever avec succès les défis démographiques tout en réduisant les inégalités entre les hommes et les femmes; prend acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-409/13) du 14 avril 2015 concernant le droit de la Commission de retirer une proposition, arrêt qui rappelle les conditions particulières auxquelles la Commission doit satisfaire, notamment en s'acquittant de son devoir d'exposer au Parlement et au Conseil les motifs du retrait, ainsi que de respecter les principes d'attribution des compétences, de l'équilibre institutionnel et de coopération loyale, conformément au traité sur l'Union européenne; prévoit, à cet égard, un recours en annulation du Parlement contre le Conseil et la Commission, au titre de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
42. Strongly criticises the Commission’s announcement to withdraw its proposal for the revision of Directive 92/85/EEC on pregnant workers and maternity leave and its intention to yield to business demands; underlines the necessity to revise the Council Directive 92/85/EEC in order to achieve adequate EU-wide minimum standards for maternity and paternity leave rights and therefore to improve the health and safety of pregnant workers or workers who have recently given birth or are breastfeeding, thus overcoming demographic challenges while reducing inequalities between men and women; takes notes of the ECJ judgment (C-409/13) of 14 April 2015 regarding the Commission’s right to withdraw a proposal, which reaffirms the specific conditions to be fulfilled by the Commission, inter alia, by honouring its obligations to state to Parliament and the Council the grounds for the withdrawal, and to abide by the principles of conferral of powers, institutional balance and sincere cooperation, as laid down in the TEU; foresees in view of that a Parliament action against the Council and the Commission for annulment under Article 263 TFEU;

268. Tout ordre ou ordre modifié au titre des articles 263 ou 264 — ou une copie de ceux-ci — et tout avis prévu à ces articles doivent être fournis, en conformité avec la partie 11, au ministre et à toute personne à qui s’adresse, selon le cas, l’ordre initial ou l’ordre modifié.
268. Every order or varied order under section 263 or 264 or a copy of one and every notice under those sections shall be provided to the Minister and every person to whom the original order is directed and, where applicable, all other persons to whom the amended order is directed, in accordance with Part 11.

(2) Les avis visés aux paragraphes 19(2) ou (4), la liste prévue au paragraphe 106(1), l’avis prévu au paragraphe 113(1) ainsi que le rapport annuel visé à l’article 263 peuvent être signés par tout particulier ayant une connaissance suffisante de la société, sur autorisation des administrateurs ou, dans le cas de la liste visée au paragraphe 106(1), des fondateurs.
(2) The notices referred to in subsections 19(2) and (4) and subsections 106(1) and 113(1), and the annual return referred to in section 263, may be signed by any individual who has the relevant knowledge of the corporation and who is authorized to do so by the directors, or, in the case of the notice referred to in subsection 106(1), the incorporators.

Article 263, quatrième alinéa, troisième branche, TFUE énonçant que toute personne physique ou morale peut former un recours contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution.
The third limb of the fourth paragraph of Article 263 TFEU, stating that any natural or legal person may institute proceedings against a regulatory act which is of direct concern to them and does not entail implementing measures.

40. estime que toute action ou mesure arrêtée au titre de la politique de développement de l'Union européenne et qui ne respecte ni les principes, ni les objectifs visés à l'article 208 du traité de Lisbonne, ni ceux de l'action extérieure de l'UE énumérés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne constitue un manquement à une obligation susceptible d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu des articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
40. Takes the view that, if actions and measures within the EU's development policy do not respect the principles and objectives laid down in Article 208 of the Lisbon Treaty and the EU's external action listed in Article 21 of the Treaty on European Union, these constitute a breach of an obligation for which an action may be brought before the Court of Justice of the European Union under Articles 263 and 265 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

M. Bernhardt : En vertu de l'article 263 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, toute société doit soumettre un rapport annuel à la date prescrite.
Mr. Bernhardt: Section 263 of the Canada Business Corporations Act states that every corporation must file an annual return on the prescribed date.