Vertaling van "l’article 26 questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
A Matter of Rights: Special Report of the Canadian Human Rights on the Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée constituant un Accord relatif à l'article III.2(a) de l'Accord sur l'énergie nucléaire signé le 26 janvier 1976
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea constituting an Agreement with regard to Article III.2 (a) of the Atomic Energy Agreement signed on January 26, 1976

Demande de chèque. Habilité à autoriser en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'Administration financière
Requisition for Cheque. Authority to Authorize Under Section 26 of the Financial Administration Act

Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland

Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990
Protocol relating to an amendment to Article 50(a) of the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 26 October 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La motion tendant à modifier les articles en question a été proposée le 26 mars et débattue le 27 mars ainsi que les 8, 9, 10 et 11 avril 1991.
The motion to amend the Standing Orders was moved on March 26, and debated on March 27, April 8, 9, 10, and 11, 1991.

1. Lorsqu’une autorité compétente d’un État membre estime que, sur une question donnée, la coopération transfrontalière avec les autorités compétentes d’un autre État membre visée à l’article 26, 28, 29, 30 ou 31 de la présente directive n’est pas conforme aux conditions énoncées auxdits articles, elle peut saisir l’ABE et demander son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010.
1. Where a competent authority of a Member State considers that, in a particular matter, cross-border cooperation with competent authorities of another Member State referred to in Article 26, 28, 29, 30 or 31 of this Directive does not comply with the relevant conditions set out in those provisions, it may refer the matter to EBA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010.

Les fournisseurs d'itinérance qui font usage de cette possibilité publient, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement XXX/2014, et incluent dans leurs contrats, conformément à l’article 26, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement, des informations précises et quantifiées sur la façon dont le critère d’utilisation raisonnable est appliqué, en se référant aux principaux paramètres de tarification, de volume ou autres du forfait au détail en question.
A roaming provider availing of this possibility shall publish, in accordance with Article 25(1)(b) of Regulation XXX/2014, and include in its contracts, in accordance with Article 26(1)(b) and (c) of that Regulation, detailed quantified information on how the reasonable use criterion is applied, by reference to the main pricing, volume or other parameters of the retail package in question.

Nous sommes à la partie 7 (Les articles 20 à 26 inclusivement sont adoptés avec dissidence.) (Les articles 27 à 33 inclusivement sont adoptés). Y a-t-il des questions au sujet de la partie 11, soit les articles 34 à 36?
This is part 7 (Clauses 20 to 26 inclusive agreed to on division) (Clauses 27 to 33 inclusive agreed to) Are there any questions on part 11, clauses 34 to 36?

4. Les plates-formes d'enchère désignées conformément à l'article 30, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d'enchère, les volumes et les dates des séances d’enchères, ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séance d'enchères, une fois que les plates-formes désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 et 2, du présent règlement ont procédé à la détermination et à la publication requises par l'article 11, paragraphe 1, et par l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement et au plus tard le 31 mars de l'année précédente, ou le plus tôt possible après cette date, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question.
4. The auction platforms appointed pursuant to Article 30(1) or (2) of this Regulation shall determine and publish the bidding windows, individual volumes, auction dates as well as the auctioned product, payment and delivery dates of the allowances, covered by Chapters II and III of Directive 2003/87/EC, to be auctioned in individual auctions each year, after the determination and publication pursuant to Articles 11(1) and 13(1) of this Regulation by the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2) of this Regulation, by 31 March of the previous year, or as soon as practicable thereafter, having previously consulted the Commission and obtained its opinion thereon.

[16] L’article 26 (Questions liées à la jeunesse) dispose que «La coopération appuie des politiques, des mesures et des actions visant à protéger les droits des enfants et des jeunes, notamment des filles» et à «encourager la participation active des jeunes citoyens à la vie publique».L’article 33 (Développement institutionnel et renforcement des capacités) prévoit également que «La coopération accorde une attention systématique aux aspects institutionnels et, dans ce contexte, appuie les efforts des États ACP pour développer et renforcer les structures, les institutions et les procédures qui contribuent à (.) promouvoir et soutenir le respect universel et intégral ainsi que la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales».
[16] Articles 26 (youth issues) states that “cooperation shall support policies, measures and operations aimed at protecting the rights of children and youth, especially those of girl children” and “promoting the active participation of young citizens in public life”.Article 33 (institutional development and capacity building) also states that “cooperation shall play systematic attention to institutional aspects and in this context, shall support the efforts of the ACP States to develop and strengthen structures, institutions and procedures that help to promote and sustain universal and full respect for and observance and protection of all human rights and fundamental freedoms”.

2. L'article 24, paragraphe 2, et l'article 26 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l'accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin .
2. Article 24(2) and Article 26 shall apply until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine .

Il y a aussi la question de l'égalité des femmes qui est couverte aux articles 25, 26 et 27, ainsi que la question du multiculturalisme que l'on retrouve à l'article 28.
The charter also covers the issue of the equality of women in sections 25, 26 and 27, and the issue of multiculturalism in section 28.

Les résultats des travaux déjà effectués en vue de la finalisation de la Convention, dont il a fallu adapter le texte suite à l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne et de l'Espace économique européen, montrent qu'il ne s'agit plus que de résoudre essentiellement trois questions, à savoir les modalités de vote pour l'adoption des mesures d'application de la Convention (article 26 du projet), la compétence éventuelle de la Cour de justice (article 29 du projet), ainsi que la question du champ de l'application territoriale de la Convention lié au problème posé par le statut de Gibraltar.
The results of the proceedings so far on the finalization of the Convention, the text of which had had to be adapted following entry into force of the Treaty on European Union and the European Economic Area, showed that it was now essentially a question of resolving only three problems, i.e. the voting arrangements for adoption of the measures implementing the Convention (Article 26 of the draft), the possible competence of the Court of Justice (Article 29 of the draft) and the question of the territorial scope of the Convention in conjunction with the problem posed by the status of Gibraltar.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Cet amendement se rapporte à la ligne 8, page 26 et cherche également à limiter les pouvoirs de détention prévus dans cet article, une question que nous n'avons toujours pas résolue.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: This amendment is to line 9 on page 26, and it is another attempt to limit the detention provisions of this section, which I still think is a concern we haven't addressed.