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Acte
Celui-ci
Déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement
Déclaration prévue à l'article 21 du Règlement
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Et ne sont pas liés par
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «l’article 21 auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]

Standing Order 21 Statement


Ordonnance sur la délivrance des permis de distributeurs d'électricité conformément à l'article 21 de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz

Order respecting the issue of an electricity distributor's license pursuant to section 21 of the Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz


Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

1. This Agreement shall enter into force definitively when signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members and signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the importing Members, calculated as at 28 September 2007, without reference to possible suspension under the terms of Article 21, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval.


L’actuel conseil pour la sécurité de Galileo, établi par l’article 7 du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo[7], cessera progressivement ses activités une fois que celles-ci auront été menées à bien ou transférées.

The existing Galileo Security Board, which was established by Article 7 of Council regulation No 876/2002 of 21 May 2002 setting up the Galileo Joint Undertaking,[7] will be phased out once its activities have been duly completed or transferred.


Le sénateur Haidasz: Je ne suis pas un membre régulier de ce comité, mais j'aimerais déposer, en anglais, trois amendements aux articles 2,5 et 21 du projet de loi. J'espère que, d'ici la prochaine réunion, ils auront été traduits en français.

Senator Haidasz: I am not a regular member of this committee, but I should like to have the opportunity to table in English three amendments which I propose to clauses 2, 5 and 21 of this bill, hoping that by the time we meet next they will have been translated also into French.


En ce qui concerne leur rémunération, les juges par intérim auront droit, par journée de travail effective, à un montant égal au 1/30 du traitement mensuel de base versé aux juges en vertu de l'article 21 quater, paragraphe 2, du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom.

As far as their remuneration is concerned, temporary Judges are to be paid an amount equal to 1/30th of the basic monthly salary allocated to Judges under Article 21c(2) of Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom for each day.


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L’actuel conseil pour la sécurité de Galileo, établi par l’article 7 du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo[7], cessera progressivement ses activités une fois que celles-ci auront été menées à bien ou transférées.

The existing Galileo Security Board, which was established by Article 7 of Council regulation No 876/2002 of 21 May 2002 setting up the Galileo Joint Undertaking,[7] will be phased out once its activities have been duly completed or transferred.


Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n’auront pas d’effet néfaste sur le marché unique ou sur les objectifs du cadre réglementaire, les autorités réglementaires nationales doivent notifier à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales les projets de mesure visés à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.

To ensure that decisions taken at national level do not have an adverse effect on the single market or on the objectives pursued by the regulatory framework, national regulatory authorities must notify the Commission and other national regulatory authorities of those draft measures stipulated in Article 7(3) of Directive 2002/21/EC.


Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n’auront pas d’effet néfaste sur le marché unique ou sur les objectifs du cadre réglementaire, les autorités réglementaires nationales doivent notifier à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales les projets de mesure visés à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.

To ensure that decisions taken at national level do not have an adverse effect on the single market or on the objectives pursued by the regulatory framework, national regulatory authorities must notify the Commission and other national regulatory authorities of those draft measures stipulated in Article 7(3) of Directive 2002/21/EC.


2. Les points 11 à 14, 21, 23 à 26 et 32 à 36 de l'article 1er sont applicables à compter d'une date fixée par la Commission et publiée au Journal officiel de l'Union européenne, lorsque les mesures d'exécution nécessaires auront été adoptées.

2. Points 11 to 14, 21, 23 to 26 and 32 to 36 of Article 1 shall apply from a date which shall be laid down by the Commission and published in the Official Journal of the European Union, when the necessary implementing measures have been adopted.


2. Les points 11 à 14, 21, 23 à 26 et 32 à 36 de l'article 1er sont applicables à compter d'une date fixée par la Commission et publiée au Journal officiel de l'Union européenne, lorsque les mesures d'exécution nécessaires auront été adoptées.

2. Points 11 to 14, 21, 23 to 26 and 32 to 36 of Article 1 shall apply from a date which shall be laid down by the Commission and published in the Official Journal of the European Union, when the necessary implementing measures have been adopted.


21. se dit favorable à la décision du Bureau de placer dans la réserve une partie de l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme STOA"), dans l'attente des résultats de l'étude extérieure concernant un service d'études moderne et efficace (DG 4) et des conclusions du Secrétaire général, attendues pour le 15 juillet 2002; a décidé de placer un montant total de 800 000 euros à la réserve du chapitre 100 ("Crédits provisionnels"); est disposé à envisager de débloquer ces crédits une fois que des propositions spécifiques pour le court et le moyen terme auront ...[+++]

21. Expresses its support for the Bureau's decision to place part of Item 260 ("Limited consultations, studies and surveys, STOA programme") in the reserve, pending the results of the external study on a modern and efficient research service (DG 4) and of the Secretary-General's conclusions, which are expected by 15 July 2002; has decided to place a total amount of EUR 800 000 in the reserve of Chapter 100 ("Provisional appropriations"); is willing to consider releasing these appropriations once specific short- and medium-term proposals have been submitted;




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l’article 21 auront ->

Date index: 2023-11-22
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